Amendement N° 120 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Demilly, M. Jardé, M. Abelin, M. Leteurtre, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 28
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'installations combinant un dispositif d'assainissement non collectif non consommateur d'énergie et un dispositif d'évacuation des eaux usées utilisés pour l'irrigation enterrée. »
2° Au f) du 5, après la référence : « f » sont insérés les mots : « et au g ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du crédit d'impôt développement durable, cet amendement vise à favoriser l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant l'évacuation des eaux usées utilisées pour l'irrigation enterrée.
L'incitation proposée permet ainsi de rendre accessible cette technologie innovante et particulièrement écologique, qui s'inscrit dans l'esprit du Grenelle de l'environnement en conciliant économie d'énergie, respect de l'environnement et préservation des ressources.
Les équipements d'assainissement non collectifs récupérateur d'eau atténuent l'impact écologique lié au gaspillage des eaux usées. Ils permettent de valoriser ces eaux usées traitées en offrant aux usagers la possibilité de les utiliser pour l'irrigation, et ainsi de réaliser des économies substantielles à l'heure où le prix de l'eau ne cesse d'augmenter.
Cet amendement permet en outre de répondre à une exigence sanitaire. L'assainissement non collectif représente en France 5,2 millions d'installations dont la fonction est de traiter les eaux usées de 13 millions de Français. Or, on estime à environ 1 million les installations défectueuses, voire hors d'usage, qualifiées de véritables « points noirs » pour l'environnement et la santé publique. Ces installations nécessitent urgemment d'être rénovées, et il convient de soutenir les particuliers dans cette démarche en les incitant à se tourner vers les dispositifs les plus écologiques.
Enfin, dans un contexte de maîtrise des dépenses de l'État, le coût de cette incitation fiscale reste très mesuré - environ 20 millions d'euros par an - sur la base du nombre de dispositifs installés ou rénovés envisagés.
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