Amendement N° 382 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 36
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.
Exposé Sommaire :
L'article 25 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a prévu la prorogation pour une durée maximale d'un an des contrats de concession autoroutière, en contrepartie de travaux portant notamment sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité, l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.
La signature des avenants correspondants devait intervenir avant le 18 août 2009. La négociation des montants de travaux n'ayant pas abouti avant cette date, elle s'est prolongée et a permis d'obtenir des propositions en phase avec la volonté exprimée par le Parlement à l'occasion du vote de cette loi.
Le présent amendement a donc pour objectif de proroger l'effet de la mesure, laquelle s'inscrit dans une logique de relance de l'investissement, afin de permettre de conclure les avenants avec les sociétés concernées et d'engager les travaux correspondants.
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