Amendement N° 86 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27
I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale.
Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au premier alinéa.
II. - Les conditions d'application du I, notamment la détermination du taux de cette contribution additionnelle, la modulation dudit taux à l'intérieur d'une fourchette par les départements et les modalités de sa répartition à des fins de péréquation feront l'objet en 2010 d'une concertation entre l'État, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'assemblée des départements de France.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de créer au profit des départements une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée, que celle-ci concerne les revenus du travail, ceux de remplacement, de placement ou d'épargne.
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