Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendement 176
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
L'amendement doit être rectifié car, dans sa rédaction actuelle, il évoque « les avoués qui feront valoir leurs droits à la retraite dans l'année de la promulgation de la loi […] et dans les deux années suivantes », ce qui fait trois ans au total. Il faudrait donc supprimer la mention : « dans les deux années suivantes ».
