Intervention de Jean Launay

Cet amendement a trait à la coopération intercommunale.

Il s'agit de simplifier le calcul des dotations revenant aux communes membres dans le cas d'une fusion d'EPCI, en prévoyant que le calcul de l'attribution de compensation puisse tenir compte des dotations de solidarité communautaires qui étaient auparavant versées aux communes membres, dans le cadre d'une décision adoptée à la majorité qualifiée, et non à l'unanimité.

Une telle disposition serait susceptible de simplifier les procédures de fusion en permettant d'assurer aux communes une visibilité sur le maintien des dispositifs dont elles étaient bénéficiaires auparavant.