Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 27, amendement 244
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu cet amendement. En effet, il y a trois ans, nous avons adopté un excellent amendement de Michel Raison, qui instaurait un dispositif équilibré. J'en rappelle les termes. Premièrement, si un EPCI a pris la compétence touristique, il bénéficie du prélèvement sur les jeux. Deuxièmement, dans tous les cas, les intercommunalités et les communes peuvent se partager le bénéfice de cette recette. Mais troisièmement, et c'est là le point le plus important, tout cela ne peut se faire que dans un cadre consensuel, c'est-à-dire qu'il faut que la commune d'implantation du casino soit d'accord.
Avec cet amendement, notre collègue Urvoas propose en fait un dispositif autoritaire, dans lequel les recettes seraient réparties même contre la volonté de la commune d'implantation. Cela me semble difficilement compatible avec le respect du principe de libre administration des collectivités.
Cela étant, il serait normal que les communes qui ont des casinos acceptent de partager la manne.
