Amendement N° 387 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 21,73 % » est remplacé par le taux : « 21,40 % ».
Exposé Sommaire :
Le deuxième contrat d'avenir des buralistes signé le 21 décembre 2006 entre M. LE PAPE, Président de la Confédération nationale des Buralistes de France et MM. COPE et DUTREIL, prévoit une hausse de la remise nette de 0,125 point par an pendant 4 ans à compter du 1erjanvier 2008 pour les produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos.
À compter du 1er janvier 2010, le taux de la remise nette doit être porté à 6,375 %.
Le financement de cette hausse est supporté par les fabricants et se traduit par une hausse dans les mêmes proportions du taux de la remise brute accordée aux débitants de tabac.
Afin de maintenir constant le montant du droit de licence dû par les débitants, il est nécessaire d'ajuster le taux de ce droit.
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