Intervention de Didier Migaud
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 27, amendement 241
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis un peu surpris de la passion qui anime ce débat. Nous débattons d'un vrai sujet qu'il faut traiter comme tel. Je ne crois pas que l'on puisse opposer le principe de la libre administration des collectivités territoriales, parce que vous oubliez que la libre administration des collectivités territoriales s'exerce dans le cadre des lois qui la réglementent.
