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Intervention de Jean-Marie Binetruy

Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendements 175 380

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Binetruy :

J'ai déjà évoqué très rapidement le contenu de ces amendements qui sont des demandes d'avantages fiscaux pour les avoués indemnisés. La commission des finances a retenu l'amendement n° 176 . Je considère que ces amendements sont défendus.

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