Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendements 102 157 103 105 159
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
Certes, cela dépend du juge ; ce n'est pas certain. En tout cas, le coût reste moins élevé : 330 euros contre 900 euros. Il y a bien une simplification et un allégement du prix de la procédure d'appel.
Je propose donc d'en rester au texte du Gouvernement qui est clair et simple, parce qu'il nous donne huit ans, qu'il permet de rembourser les charges et de payer les salariés, et tout cela en abaissant le coût de la procédure.
