Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendements 102 157 103 105 159
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je voudrais revenir un instant sur nos amendements nos 105 rectifié et 159 . Madame Vautrin, nous suivons le Gouvernement sur les modalités d'indemnisation qu'il vient d'évoquer.
En revanche, l'idée de focaliser le paiement des droits de 330 euros sur la seule partie qui fait appel nous inquiète. Certes, comme dit le ministre, l'appelant économisera en moyenne 800 à 900 euros de frais d'avoué, mais il devra recourir à un avocat. Or, la Conférence des bâtonniers a indiqué que le tarif de postulation serait de 700 euros. Au total, l'appelant devra donc payer plus de 1 000 euros : 700 euros + 330 euros.
Il nous paraît plus judicieux et plus raisonnable de répartir sur toutes les parties à l'appel ce droit de 330 euros, et de le ramener ainsi à 150 euros. Je crois que c'est aussi l'esprit l'amendement de M. de Courson.
