Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, la commission des finances va encore plus loin que vous : elle constate qu'il y a une amélioration du système puisque le coût de la procédure baisse fortement, et elle répartit ce coût sur toutes les parties qui vont en appel et qui ont besoin de recourir à un avocat. C'est très bien ! Je crois que la position de la commission des finances est pleine de sagesse.