Amendement N° 224 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Idiart, M. Launay, M. Mallot, M. Eckert.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la première colonne du tableau du dernier alinéa du 1. de l'article 265 bis A, après le mot : « animale », sont insérés les mots : « ou usagée ».
2° Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits vises aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques soient pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.
L'adoption de cette mesure permettra d'accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants, tels que les biodiésels produits à partir de graisses animales issus du traitement de déchets d'abattoirs, qui offrent un excellent bilan énergétique en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (88% de gains d'émissions), une utilisation la plus complète possible de la matière première d'origine et une absence de conflit avec un éventuel usage alimentaire.
Cette mesure n'aurait également aucun coût pour l'Etat puisque le principe de la TGAP carburant est d'inciter les pétroliers et distributeurs de carburants à incorporer des biocarburants à hauteur des objectifs annuels fixés par le Gouvernement : la TGAP n'ayant pas vocation à générer des revenus pour l'Etat puisque cette taxe est nulle si les objectifs d'incorporation sont atteints.
Le présent amendement, déjà défendu lors de l'examen du projet de loi « Grenelle II » a été retiré, la secrétaire d'Etat à l'écologie précisant que: « le gouvernement y donnera un avis favorable en loi de finances ». Le Sénat vient de l ‘adopter en première partie.
Il convient donc de lui donner une application rapide dès le 1er janvier 2010.
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