Intervention de Jean Launay

Cet amendement a pour objet la suppression de la taxe de 330 euros créée afin de financer l'indemnisation des avoués et de leur personnel du fait de la disparition de leur profession. On peut en effet s'étonner que cette taxe soit créée alors que le projet de loi relatif à la suppression de la profession d'avoué est toujours en cours de discussion au Parlement. De plus, son assiette est discutable.

(L'amendement n° 240 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)