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ème
législature !
Intervention de Charles de Courson
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
—
Après l'article 27
, amendement
241
source
Charles de Courson
:
Il n'y avait pas de règles avant !
Voir dans le contexte
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