Amendement N° 385 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'accorder la garantie de l'État à deux prêts de l'Agence française de développement (AFD) et de la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et Facilité de protection contre les chocs exogènes » (FRPC-FCE) du Fonds monétaire international (FMI).

Le compte FRPC-FCE finance deux des principaux instruments concessionnels du FMI. Le doublement des limites d'accès des instruments concessionnels, l'amélioration des taux de concessionnalité et surtout les difficultés économiques traversées par les pays à faible revenu se traduisent par une forte augmentation du niveau d'engagement du FMI en faveur de ces pays. Cet effort sera effectué dans la durée compte tenu des effets de la crise et de la réforme du cadre de prêt concessionnel récemment accomplie par le FMI. La France accueille ainsi très favorablement l'effort renforcé du FMI en matière de promotion du développement et de lutte contre la pauvreté.

Afin de faire face à ces engagements financiers accrus, le FMI sollicite les contributeurs potentiels pour de nouvelles ressources de prêt. En autorisant la garantie de l'État, le présent amendement vise à permettre la mobilisation de prêts par l'AFD et la Banque de France en faveur de cette action.

La garantie de l'Etat qu'il est prévu d'accorder porte sur :

1) un prêt dont l'AFD a signé en urgence la convention d'octroi avec le FMI le 20 août 2009, pour un montant maximal de 670 millions de droits de tirages spéciaux, montant qui, au cours du jour, correspondait à 734 millions d'euros. Ce prêt répond aux engagements pris notamment à la suite des décisions prises au sommet du G20 à Londres, portant sur le doublement des capacités de financement concessionnel du FMI au cours des trois prochaines années Compte tenu de cette urgence, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a informé les présidents des commissions des finances des deux assemblées, par courriers datés du 20 juillet 2009, de l'intention du Gouvernement de mettre en place ce prêt et d'inscrire cette disposition de garantie dans le projet de loi de finances rectificative 2009 ;

2) un prêt de la Banque de France répondant à un engagement pris par la France lors de l'assemblée annuelle du FMI qui s'est tenue à Istanbul le 4 octobre 2009. La France s'est engagée, à cette occasion, à accorder un prêt de droits de tirage spéciaux (DTS) d'un montant équivalent à 2 milliards de dollars. Lors du tirage du prêt, cette somme sera convertie en DTS au cours du jour du dollar, ce qui devrait représenter un montant légèrement inférieur à 1,4 milliard de DTS. Ce prêt sera octroyé par la Banque de France, qui détient et gère les DTS pour le compte de l'État.

Le recours à des opérateurs différents pour la mise en place de ces deux prêts se justifie par la différence de nature de ces deux prêts. L'AFD, tout d'abord, qui est l'opérateur traditionnel par lequel la France contribue au financement du compte FRPC-FCE, octroie un prêt concessionnel au FMI, c'est-à-dire un prêt dont le taux d'intérêt est inférieur au coût de financement moyen du FMI - pour ce faire, l'AFD lève des ressources sur les marchés financiers, dont le taux d'intérêt est bonifié par des crédits budgétaires. La Banque de France, quant à elle, détient et gère pour le compte de la France des DTS alloués par le FMI. La France a décidé de réallouer une partie de ces DTS au compte FRPC-FCE pour financer les prêts concessionnels du FMI aux pays les plus pauvres.

Le risque de non remboursement de ces prêts est très limité, notamment, parce que le FMI bénéficie d'une clause de créancier privilégié, constamment rappelée dans les accords du Club de Paris, et que le risque de défaut des pays emprunteurs est mutualisé entre les contributeurs au sein du Fonds. Ces prêts comportent de plus un élément-don important entièrement financé par le FMI pour le prêt de la Banque de France et sur la base d'un prêt déjà concessionnel pour l'AFD.

En application de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'octroi de la garantie de l'État nécessite le vote par le Parlement d'une disposition de loi de finances spécifique.