Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendements 102 157 103 105 159
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
C'est 330 euros contre 900 euros actuellement, donc trois fois moins cher !
La réforme vise à simplifier en supprimant un intermédiaire et à alléger le coût pour l'appelant qui payera désormais 330 euros au lieu de 900 euros. Partager ce coût entre les deux parties reviendrait à pénaliser celui qui se défend. Pour ma part, je pense qu'il faut en rester au parallélisme des formes.
Le coût baisse à 330 euros, somme qui sert non plus à rémunérer l'avoué mais à alimenter le fonds créé pour indemniser les avoués de la perte de leur charge. Par l'intermédiaire de ce fonds qui percevra les 330 euros pendant une durée de huit ans, l'État remboursera les charges et les frais liés aux salariés.
