Amendement N° 376 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 36
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le I de l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
« I. - L'État détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée Adoma. L'État, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital d'Adoma. ».
Exposé Sommaire :
Véritable outil d'insertion par le logement, Adoma, maître d'ouvrage et gestionnaire, inscrit son action dans les politiques nationales et locales de l'habitat. Actuellement, Adoma gère 232 foyers de travailleurs migrants et 235 résidences sociales logeant près de 70 000 travailleurs.
L'article 63 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social dispose que l'État détient une participation majoritaire dans Adoma. Il prévoit par ailleurs le recours à la forme de la société d'économie mixte, ce qui implique une participation majoritaire des collectivités publiques.
La société a aujourd'hui besoin d'une augmentation de capital afin d'accroître sa capacité d'intervention permettant, outre le logement de travailleurs migrants, activité historique, un effort au profit de l'hébergement et de la lutte contre l'habitat indigne.
A l'occasion de cette recapitalisation, il est envisagé que la Société nationale immobilière (SNI), filiale de la Caisse des dépôts et consignations, actuellement actionnaire minoritaire (28,7 % du capital), prenne une part plus importante au capital. Des discussions sont en cours avec la SNI pour conforter, dans la durée, les missions d'Adoma.
Le présent amendement ouvre ainsi la possibilité que la SNI détienne la majorité du capital, en prévoyant que l'État conserve une proportion égale à au moins un tiers du capital ; en outre, il prévoit que la majorité du capital d'Adoma demeure publique.
Enfin, l'amendement vise à modifier le statut actuel d'Adoma, transformé de SEM en société anonyme pour permettre l'évolution du capital.
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