Intervention de Jean Launay

J'entends l'argument de l'obligation, monsieur le ministre, mais tout de même ! Des textes vont venir en discussion prochainement, qui traitent de la répartition financière et de l'équilibre de cette répartition entre les différents niveaux de collectivités. Et la réforme des collectivités territoriales est pour bientôt.

On voit bien que le glissement progressif vers une plus grande intégration au sein des intercommunalités, voire une fusion de celles-ci, va entraîner des obligations fiscales. J'entends l'argument selon lequel l'obligation n'est pas souhaitable, mais il reste que demain, elle sera inscrite dans les textes qui nous seront soumis. Demain, ce sera plus de pouvoirs confiés aux préfets. Demain, ce sera, à travers l'IFER, le pointage de cette ressource fiscale vers les intercommunalités élargies et structurées. Autrement dit, ces obligations que vous critiquez en en faisant aujourd'hui un argument contre l'amendement de Jean-Jacques Urvoas, elles nous seront imposées demain.