Séance en hémicycle du 13 novembre 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1.
Je veux une fois de plus, lors de ce débat budgétaire, dénoncer la manière dont cette assemblée débat d'un budget du ministère des affaires étrangères, qui est un ministère régalien. Il s'agit de la voix de la France à l'étranger et des moyens que nous allouons à notre réseau diplomatique pour conforter notre influence et faire progresser les thèmes qui nous sont chers. Certes, nous avons eu un débat fructueux en commission élargie, mais il n'est pas acceptable, même si je connais le talent du ministre du budget, que le ministre des affaires étrangères ne soit pas au banc du Gouvernement.
La situation internationale est malheureusement chaotique et cela va aller de mal en pis. Ce serait la moindre des choses que la représentation nationale puisse en débattre. Or on évacue ce débat de manière inacceptable.
Je vous demande donc, madame la présidente, de vous exprimer en mon nom à la conférence des présidents. On ne peut pas continuer ainsi. J'admets que certains budgets soient traités en commission, mais, quand il s'agit de sujets aussi importants que la situation internationale et la politique étrangère de la France, il nous appartient d'en discuter au sein de l'hémicycle. Comptez sur moi, je ne changerai pas de position.
Monsieur Myard, je vous rappelle que c'est la conférence des présidents qui a décidé que ce budget serait examiné en commission élargie.
J'ai le plaisir, par ailleurs, de vous confirmer que le Gouvernement est représenté.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'action extérieure de l'État.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Madame la présidente, mesdames, messieurs, le budget de la mission « Action extérieure de l'État » pour 2009 s'inscrit résolument dans la démarche de réforme de l'État voulue par le Gouvernement. Ce n'est donc pas un budget immobile.
C'est ce à quoi s'emploie le ministère des affaires étrangères et c'est ce que traduit son budget. Il correspond ainsi à la première année de mise en oeuvre de son projet global de réforme de l'action extérieure de la France, dont le déroulement est prévu sur trois ans.
Les progressions au sein de ce budget, de 2,52 milliards d'euros, sont ainsi destinées à financer des engagements forts.
Il y a d'abord les engagements internationaux comme le financement des opérations de maintien de la paix. Dans un souci de sincérité, nous poursuivons l'effort de « rebasage » des opérations de maintien de la paix que nous avons engagé en 2007. Ainsi, après avoir inscrit progressivement 165 millions d'euros supplémentaires depuis 2007, nous inscrivons cette année 40 millions supplémentaires.
Il s'agit aussi d'accompagner la volonté du Président de la République d'étendre la mesure de gratuité pour les élèves scolarisés dans le réseau des établissements de l'AEFE aux élèves de seconde tout en maintenant le niveau des bourses. Ce sont ainsi 20 millions d'euros supplémentaires qui sont prévus à ce titre en 2009, et le montant total des bourses devrait s'élever à plus de 86 millions d'euros.
Il y a par ailleurs le soutien de l'AEFE, ce qui est cher à un grand nombre d'entre vous. Ainsi, la subvention versée à l'AEFE va progresser de 127 millions d'euros, pour s'établir à 415 millions. La progression vise, pour 120 millions, à compenser le paiement par l'AEFE des cotisations retraite de ses agents, qui constitue une obligation pour chaque établissement de l'État doté de l'autonomie financière. Par ailleurs, 7 millions supplémentaires vont bénéficier à l'AEFE.
Enfin, alors que le ministère s'engage dans une vaste réorganisation de son réseau, les moyens destinés au réseau diplomatique sont consolidés.
Le ministère des affaires étrangères mène en effet plusieurs réformes d'ampleur dans le cadre de la RGPP, avec différents objectifs : aménager son réseau à l'étranger, avec la création de trois formats d'ambassade, destinés à mieux adapter notre représentation en fonction de nos priorités, le redéploiement du réseau consulaire et la centralisation de certaines fonctions consulaires au sein d'ambassades à compétence régionale, le redéploiement du réseau culturel et le rapprochement des services et des instituts culturels au sein d'une structure unique par pays, structure qui sera dotée d'une plus large autonomie financière ; améliorer la coordination de l'action extérieure de l'État, avec l'organisation des ambassades autour de pôles de compétences interministériels ; recentrer les contributions de la France aux organisations internationales sur ses priorités ; faire évoluer l'administration centrale vers des fonctions d'état-major ; externaliser certaines fonctions, notamment en matière de visas ; mieux gérer le patrimoine public à l'étranger, avec la création d'une agence foncière de l'État à l'étranger.
La mise en oeuvre de ces réformes doit permettre une représentation plus dynamique de notre pays à l'étranger. Il s'agit également de rendre la dépense publique plus efficace.
Le ministère des affaires étrangères participe aux efforts de maîtrise de la dépense publique, il participe également aux efforts de maîtrise de l'emploi public.
Ainsi, en 2009, avec une réduction de 190 ETPT, le ministère des affaires étrangères contribue pleinement à l'objectif du Gouvernement de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux.
C'est encore mieux ! C'est comme à Bercy !
Voilà les points sur lesquels il me semblait essentiel d'insister. Vous voyez que le budget du ministère des affaires étrangères pour 2009 s'inscrit pleinement dans le cadre de la réforme de l'État. Il permet au ministère de bien centrer son action sur ses priorités, ce qui va vous rassurer, monsieur Myard.
Les commissions élargies permettent d'organiser des débats. C'est une procédure qui a été largement choisie par l'Assemblée nationale, à laquelle j'adhère même si cela me met plus à contribution. On peut discuter pendant deux, trois ou quatre heures
Cela permet d'avoir une discussion au fond avec le ministre et ses secrétaires d'État et d'aller ensuite un peu plus vite en séance plénière parce que les sujets ont déjà été abordés. C'est une procédure efficace parce cela permet de moins encombrer le Parlement par un processus budgétaire qui s'étale sur plusieurs semaines. Cela ne nuit pas au fond et cela améliore la qualité des débats, mais je sais que je vous ai rassuré et convaincu.
Je vais maintenant donner la parole aux porte-parole des groupes.
Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Francis Vercamer.
L'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » est l'occasion de nous pencher sur la capacité même de notre pays à exister hors de ses frontières. Celle-ci résulte autant d'un choix politique que d'un choix culturel, celui de faire vivre notre vision du monde mais également les principes et les intérêts que nous entendons défendre.
Avec une dotation de 2,5 milliards d'euros, cette mission connaît une nette augmentation de ses crédits par rapport à la loi de finances précédente. Toutefois, l'action extérieure de l'État ne se résume pas à celle du ministère des affaires étrangères et européennes. Les collectivités locales ainsi que les ministères de l'économie et de la défense y participent également.
À l'heure où il s'agit de travailler au redressement de nos finances publiques, ce budget est par ailleurs celui d'un ministère au coeur du vaste mouvement de réforme de l'État.
En témoignent notamment le renforcement de la coordination de l'action extérieure de l'État, dont cette mission ne représente que 47 % des moyens budgétaires hors aide publique au développement, et la mise en place d'une vaste réforme de notre réseau diplomatique et consulaire visant à permettre son adaptation aux nouveaux enjeux de notre politique étrangère.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette ambition de réforme, par ailleurs consacrée dans le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France.
Si, afin d'accompagner ces grandes restructurations, les crédits attachés à notre réseau diplomatique sont préservés, les moyens de cette mission sont par ailleurs impactés à la hausse afin de permettre à la France de mieux répondre à ses engagements internationaux.
Je pense tout particulièrement au financement des opérations de maintien de la paix mais également au maintien de notre présence au sein des organisations internationales, qui constituaient traditionnellement des actions sous-dotées.
Ce budget est de plus fortement impacté par l'extension aux classes de première et de seconde de la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.
Je tiens à ce titre à saluer l'adoption, à l'unanimité de la commission, de l'amendement de mes collègues Geneviève Colot et François Rochebloine visant, sans pour autant remettre en cause le généreux engagement pris en la matière par le Président de la République, à rendre cette mesure plus équitable et plus juste grâce à un double plafonnement, en fonction des revenus bruts des familles et du montant des droits de scolarité.
Les crédits ainsi libérés sont redéployés en direction notamment des programmes immobiliers de l'agence, soutenant ainsi l'ouverture de nouveaux lycées français à l'étranger.
Au regard du rôle inestimable que ces établissements peuvent jouer au service de notre diplomatie d'influence, nous ne pouvons que nous féliciter de l'adoption de cet amendement, et c'est dans cet esprit que le Nouveau Centre votera les crédits de la mission.
Je voudrais enfin, avant de conclure, profiter de l'occasion offerte par l'examen de ces crédits pour rendre un hommage appuyé aux agents de nos postes diplomatiques et consulaires (M. Myard applaudit), qui assurent quotidiennement et en tout point du globe ce rôle essentiel que constitue la représentation de notre pays. Ils le font avec un professionnalisme, un volontarisme et une ambition pour leur pays que nous devons saluer.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission budgétaire « Action extérieure de l'État » a longuement été examinée en commission élargie la semaine dernière.
Elle regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre les actions du ministère des affaires étrangères et se décompose en trois programmes : « Action de la France en Europe et dans le monde », « Rayonnement culturel et scientifique » et « Français à l'étranger et étrangers en France ».
Je ne reviendrai pas sur l'analyse des données budgétaires, elles ont été largement abordées lors de la commission élargie et nous avons obtenu du ministre les réponses que nous attendions.
Je l'ai dit en commission, ce budget est un bon budget, surtout si on le juge à l'aune de la conjoncture actuelle. Cela étant, nous avons cru comprendre qu'il ne faudrait pas trop compter dans les prochaines années sur des augmentations de même ampleur. Je vous le dis, monsieur le ministre, en vous remerciant d'être là même si je regrette, comme Jacques Myard, l'absence du ministre des affaires étrangères, nous veillerons à l'évolution de ces crédits.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour réaffirmer l'attachement des députés UMP à la présence de notre pays partout si possible dans le monde.
Je saisis aussi cette occasion pour rendre hommage, comme M. Vercamer, aux hommes et aux femmes qui représentent la France à l'étranger et pour les assurer de notre soutien dans leur action.
Bien sûr, il y a les contraintes budgétaires, la RGPP et les réformes parfois difficiles mais nécessaires. Il n'en reste pas moins que ces préoccupations ne doivent pas nous faire oublier l'objectif que nous poursuivons, qui est de conforter la capacité de notre pays à être présent dans le monde, certes pour y défendre ses intérêts, mais aussi pour y être porteur d'un modèle auquel nous sommes attachés et auquel nous croyons.
Lors des travaux en commission, nous avons été nombreux à souligner l'importance de l'enseignement de notre langue.
Notre réseau d'enseignement à l'étranger, qui est le plus vaste et le plus dense du monde, fait l'objet d'un recentrage dont personne ne sous-estime la difficulté. Bien sûr, les justifications sont fortes d'assurer notre présence dans les pays émergents. Celle-ci, pourtant, y sera pour longtemps modeste, et il ne serait pas judicieux que ce soit au détriment de pays eux aussi promis à un fort développement, de pays où nous sommes historiquement influents et où le français, qui y était devenu une langue de substitution, tend à refluer parmi les jeunes générations.
Je pense en particulier aux pays du Maghreb et, plus généralement, à ceux de l'aire méditerranéenne. Il serait pour le moins paradoxal, à l'heure où le Président de la République prend l'initiative de la création de « l'Union pour la Méditerranée » et réussit à convaincre les partenaires les plus réticents, de ne pas maintenir et, pourquoi pas, de ne pas accroître nos efforts dans des pays encore francophones.
Ces considérations particulières mises à part, nous pensons que le budget présenté aujourd'hui nous permet de maintenir notre présence à l'étranger et dans les instances internationales.
Nous ne doutons pas qu'il assurera ainsi notre rayonnement et confortera notre influence de grande puissance dans le concert des nations. Le groupe UMP votera donc sans réserve le budget de la mission « Action extérieure de l'État ».
Faut-il le rappeler : l'action extérieure de l'État est une mission régalienne par excellence, et cela justifie la remarque quelque peu sévère de notre collègue Myard à l'instant.
Ce budget confirme que le ministère des affaires étrangères de notre pays n'a pas les moyens de sa mission. Monsieur le ministre, vous avez fait allusion à la RGPP ; pour son malheur, le ministère des affaires étrangères a commencé à la pratiquer de manière prématurée, en 1994, et en subit aujourd'hui les conséquences.
Le point fort de notre action diplomatique en 2008 a été la présidence française de l'Union européenne, qui s'achèvera à la fin de l'année. Le Président de la République et le ministre Jean-Pierre Jouyet ont témoigné de beaucoup d'énergie et d'un incontestable savoir-faire, et il convient de saluer certains résultats, tout en regrettant que la relation franco-allemande ait été ternie par l'obsession de la France à privilégier la diplomatie d'influence, sans toujours respecter nos partenaires.
L'autre satisfaction porte sur la relance de l'Union pour la Méditerranée.
Le point faible de ce budget est, une fois de plus, la faiblesse des moyens de notre action culturelle, scientifique et éducative à l'extérieur. Nous avons dit en commission élargie pourquoi nous ne pouvions voter ce budget, même si le ministre est parvenu à limiter les dégâts dans certains domaines. Nous ne pouvons pas non plus cautionner une diplomatie qui a été cette année marquée par de trop nombreux renoncements, s'agissant en particulier des droits de l'homme, mais aussi par une certaine agitation confinant parfois à l'exhibitionnisme. La politique étrangère de la France, c'est une ambition, un dessein, une stratégie, une méthode, et non pas seulement une posture.
Mes chers collègues, j'aurai l'occasion de dire tout à l'heure que le budget de l'aide publique au développement est, hélas, encore pire, mais en attendant, le groupe SRC s'abstiendra de voter les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».
La discussion du budget de la mission « Action extérieure de l'État » appelle en premier lieu une série de remarques de forme et de fond sur la politique étrangère menée depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, et je ne m'exprimerai pas de manière aussi diplomatique que mon collègue François Loncle.
Depuis un an et demi, les dirigeants du monde entier ont pu découvrir l'incroyable capacité du Président français à braquer les projecteurs sur sa personne et à mettre ses partenaires devant le fait accompli. Sur la scène européenne en particulier, la politique d'esbroufe de Nicolas Sarkozy a suscité l'agacement. L'activisme et l'égocentrisme du chef de l'État ont même déclenché l'hostilité outre-Rhin. Sa volonté unilatéralement affichée de présider l'Eurogroupe témoigne d'une attitude arrogante.
Au-delà de la forme, les déclarations du candidat restées lettre morte ont porté atteinte à la crédibilité de notre pays. Il avait dit qu'il serait le président des droits de l'homme mais a reçu Kadhafi en grande pompe et déclaré que « l'espace des libertés progressait » en Tunisie ; sans oublier son attitude complaisante à l'égard des dirigeants chinois et russes.
Il avait promis la rupture avec les pratiques de la « Françafrique » mais a prononcé à Dakar un discours nauséabond. Dans les faits, la politique française en Afrique relève désormais du ministre de l'identité nationale ; c'est tout dire.
Outre ces déclarations d'intention, le rapprochement, ou plutôt l'alignement de la France sur l'administration Bush a constitué, assurément, l'un des piliers de la politique étrangère de Nicolas Sarkozy, qui s'est traduit par l'engagement de troupes supplémentaires en Afghanistan et la volonté de faire entrer la France dans les structures intégrées de l'OTAN. Or, la perte d'influence que pourrait représenter pour la France un ralliement à l'OTAN est préoccupante. La France ne doit pas endosser la vision manichéenne de « la guerre des civilisations » qui domine cette organisation militaire dont la raison d'être est discutable et qui tente de se substituer à l'ONU. Si l'élection de Barack Obama est susceptible d'apporter des changements, il faudrait savoir comment le nouveau président des États-Unis envisage la mission de l'OTAN, son périmètre et ses modes d'action.
S'agissant du rapprochement avec Israël, force est de constater qu'il n'a pas eu le moindre effet sur la politique israélienne, qui continue d'ignorer les déclarations de principe françaises et les résolutions de l'ONU. Nous voyons mal le résultat de l'engagement français et européen sur la question du conflit israélo-palestinien. Alors que le Président de la République avait évoqué la création d'un État palestinien avant la fin de l'année 2008, la situation semble évoluer dans un sens tout opposé.
Si vous voulez faire avancer le projet d'Union pour la Méditerranée, il faudrait progresser au préalable sur la question palestinienne, ainsi que sur le conflit opposant le Maroc et l'Algérie au sujet du Sahara occidental, à qui l'on refuse toujours le droit à l'autodétermination. Encore une fois, vos actions sont bien en deçà de vos déclarations.
En ce qui concerne le budget proprement dit, les crédits accordés à la mission « Action extérieure de l'État » sont-ils suffisants et offrent-ils à notre diplomatie les moyens de ses ambitions ? La réponse est malheureusement négative ; il existe un formidable décalage entre les ambitions affichées et les moyens alloués.
Ce projet s'inscrit globalement dans la lignée des précédents. Depuis 2001, le budget de l'action extérieure de l'État ne progresse qu'en apparence, la hausse étant compensée en grande partie par la progression des versements obligatoires de la France aux organisations internationales pour leurs besoins de fonctionnement. Les services du ministère n'en bénéficient donc pas.
Le ministère poursuivra en 2009 la rationalisation de son réseau, selon une logique de modulation des ambassades en trois formats. Je m'inquiète de l'impact possible d'une classification de nos ambassades ; nos partenaires pourraient en conclure qu'il existe des « super-ambassades », pour entretenir de « super-relations » avec certains pays, des ambassades ordinaires et des « sous-ambassades ». Il convient donc d'être prudent et d'éviter que certains États ne se sentent méprisés du fait de ces choix de gestion.
J'en viens à la baisse des effectifs. Depuis plusieurs années, les personnels du ministère des affaires étrangères consentent d'énormes sacrifices, subissant les conséquences des réformes successives. Le ministère perd encore 190 emplois cette année. Vous utilisez bien sûr le langage diplomatique ; vous parlez de « rationalisation de l'outil », de « rénovation », de « fusion », et jamais d'abandon, de réduction, de fermeture, de suppression ou de recul. C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit, notamment en matière de médias, d'enseignement du français et de culture.
Par ailleurs, l'année 2009 confirme malheureusement la tendance ancienne de la réduction de l'action culturelle extérieure et du recul de l'utilisation de la langue française dans le monde. Sous couvert de rationaliser le réseau culturel, une vingtaine de centres culturels ont été fermés entre 2000 et 2007, et ce mouvement va s'intensifier.
Je termine, madame la présidente.
Il n'y a aucune cohérence entre un discours grandiloquent et des actes inversement proportionnés. Les enjeux de la défense de la langue et de la culture françaises sont pourtant fondamentaux dans le cadre de la mondialisation et mériteraient que des moyens humains et financiers suffisants soient mobilisés.
Au final, ce projet de budget pour 2009 est médiocre, à l'image d'une diplomatie française rabaissée au ministère de la parole creuse. C'est également eu égard au déclin de la France dans le monde que nous voterons contre.
J'appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », inscrits à l'état B.
Sur l'état B, je suis saisie d'un amendement n° 202 .
La parole est à M. Jacques Myard.
Je profiterai de la présentation de cet amendement pour dire quelques mots au sujet de notre politique étrangère.
Monsieur le ministre, les affaires étrangères ont perdu mille postes de catégorie A en une dizaine d'années, et cette perte quantitative ne peut manquer de poser un problème qualitatif, la scène internationale étant dans l'état que nous connaissons.
En outre, même s'il existait jadis une distinction entre ambassades et légations, il faut être extrêmement prudent quant à la répartition de nos ambassades en trois catégories. Un tel classement ne doit surtout pas être publié au Journal officiel. Cela ne signifie pas qu'il ne soit possible de mieux équilibrer le personnel entre certaines ambassades : les remarques du Président de la République, relevant que telle ambassade en Afrique compte plusieurs centaines d'employés alors qu'il faudrait bien davantage de personnel en Asie, me paraissent fondées.
En ce qui concerne la méthode, il faut se garder de rendre illisible notre action. Le multilatéral est nécessaire, mais nous savons très bien que ce sont des stratégies d'influence qui sont à l'oeuvre : avec ses gros sabots, la diplomatie américaine fait valoir ses intérêts, les diplomaties anglaise et allemande également. Nous devons donc privilégier l'action bilatérale pour que nos intérêts soient visibles.
La présidence française de l'Union européenne est un succès, parce que c'est la France qui s'exprime ; la France prend en toute indépendance des initiatives qui entraînent les autres États à sa suite. Plus la France est indépendante, plus l'Europe l'est également, et moins la France est indépendante, plus l'Europe est américaine. Nous avons pu le voir avec la crise géorgienne, dans laquelle les Américains ont joué les apprentis sorciers en menant une politique aventureuse, ainsi que dans la crise financière, où c'est Paris qui a mobilisé ses partenaires.
C'est pourquoi je regrette que l'Union pour la Méditerranée soit désormais engrenée dans la procédure communautaire. C'est l'échec assuré : on ne conduit pas une politique méditerranéenne à quarante-sept ! Il eût fallu que cette Union fût sui generis, ce dont nos petits camarades allemands n'ont pas voulu. C'est regrettable, et je le dénonce.
Quant à la volonté française de rejoindre l'OTAN, il s'agit d'une faute diplomatique, car nous n'y avons aucun intérêt, ni sur le plan de la coopération militaire, qui a déjà lieu sans que nous intégrions cette organisation, ni sur le plan diplomatique, à un moment où les États-Unis n'ont guère une bonne image dans le monde – M. Obama n'y pourra sans doute pas changer grand-chose. L'OTAN est une machine politique américaine en Europe, et nous ne savons même pas ce qu'elle sera demain : la Géorgie, l'Ukraine en feront-elles partie ? Ce choix est extrêmement dangereux.
La France doit garder son indépendance dans la conduite de sa politique étrangère. C'est pourquoi je vous propose d'abonder de 10 millions d'euros supplémentaires l'action culturelle française à l'étranger, en diminuant d'autant les frais de scolarisation des enfants expatriés, car nous savons que les entreprises françaises payent pour cela et que tout fonctionne très bien ainsi.
Pour donner l'avis de la commission, la parole est à M. Michel Diefenbacher, suppléant M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je dirais qu'il me paraît être à l'image de son auteur, à la fois sympathique et audacieux.
Mais n'est-il pas trop audacieux ? Si personne ne doute de la capacité de notre réseau culturel à dépenser utilement 10 millions d'euros supplémentaires, le gage retenu appelle cependant plusieurs questions.
Tout d'abord, il s'agit d'un montant très élevé. Ensuite, il nous est demandé d'amputer les crédits destinés à la généralisation de la gratuité de l'enseignement, alors même qu'il subsiste un certain nombre de questions sur le coût de cette mesure. J'ai été frappé, en lisant le rapport de M. Mancel, de l'écart existant entre les différentes estimations à terme du coût de cette opération, entre les 250 à 300 millions d'euros cités dans le Livre blanc et les 700 millions d'euros apparaissant dans les documents du ministère des affaires étrangères.
Compte tenu de ces incertitudes, je ne me vois pas adopter une position différente de celle de la commission des affaires étrangères, qui a été pour le moins réservée sur cet amendement. Je partage sa réserve.
La parole est àM. François Rochebloine pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le rayonnement culturel et scientifique.
pour le rayonnement culturel et scientifique. Comme vient de le laisser entendre le rapporteur spécial, l'amendement a été rejeté en commission des affaires étrangères, non pas en raison de ses motifs, car ce qu'a dit notre collègueJacques Myard est plein de bon sens, mais elle a préféré l'amendement que Mme Collot et moi avons déposé, qui lui a semblé plus judicieux.
Je regrette que la commission des finances n'ait pas examiné cet amendement. Je déplore que ce soit régulièrement le cas des amendements déposés sur des missions examinées en commission élargie. Je me demande pourquoi. Une ou deux fois, ça passe ; trois fois, cela commence à faire déjà beaucoup ; mais, maintenant, c'est systématique !
Monsieur Rochebloine, je note effectivement que la commission des finances n'a pas à traiter tous les amendements au projet de loi de finances déposés dans le cadre de l'article 88 du règlement.
Monsieur Myard, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, néanmoins excellent.
Tout d'abord, je pense qu'il y a suffisamment d'argent dans le domaine culturel, soit une soixantaine de millions d'euros. Nous devons réformer l'organisation culturelle à l'extérieur, et le Gouvernement s'y emploie. Nous devons la rationaliser. Certes, je n'ignore pas que l'action culturelle est très fortement porteuse de la voix de la France, mais je pense qu'elle est déjà bien dotée en termes de moyens.
De plus, le programme développant les bourses pour faciliter l'enseignement des jeunes Français à l'étranger nécessite les crédits inscrits à ce titre dans le budget. N'affaiblissons pas l'enseignement français à l'étranger.
Vous n'êtes pas obligé ! (Sourires.)
…parce que je ne peux pas laisser dire ce qui vient d'être dit. En effet, l'action culturelle française à l'étranger, c'est la force de frappe française, et je peux vous assurer que la France est ainsi écoutée. Un de mes amis, M. Levitte, ancien ambassadeur de France à Washington, actuellement conseiller du Président de la République, m'a dit que vue de Washington, la France est une hyperpuissance culturelle. Notre pays organise 550 manifestations culturelles par an aux États-Unis ! Ayant moi-même souvent participé à des débats euro-franco-américains, je suis bien placé pour vous dire que dans le domaine de l'action du rayonnement culturel, nous sommes au premier rang.
Or, monsieur le ministre, voici ce que je constate en examinant vos documents budgétaires : l'année passée, 75 millions d'euros étaient prévus pour les dépenses d'information de l'action culturelle ; cette année, on passe à 62 millions ! Pensez-vous vraiment que nous aurons la même force de frappe ? Moi pas. J'insiste sur ce point parce que je pense que le coeur de la stratégie d'influence de la France, c'est d'influer sur les esprits en ce domaine. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
Je suis saisie d'un amendement n° 264 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis pour le rayonnement culturel et scientifique.
Je tiens à rappeler que cet amendement a été adopté à l'unanimité en commission. Il n'est, bien entendu, pas question de remettre en cause la prise en charge des frais de scolarité pour les enfants français inscrits dans des lycées français à l'étranger, mais, bien au contraire, de conforter l'engagement du Président de la République à cet égard.
Toutefois, aujourd'hui, nous sommes arrivés à un stade où il est temps, au terme de la phase d'expérimentation à laquelle j'étais favorable, de faire le point sur la situation. J'étais au Sénégal, il y a une quinzaine de jours, pour une autre mission, et j'y ai rencontré des responsables et des parents d'élèves de lycées français et d'une école située en Casamance. J'ai ainsi pu voir de près les problèmes auxquels ils sont confrontés. L'AEFE, sous l'autorité de sa directrice actuelle, continue à faire un travail remarquable, mais elle a des problèmes d'argent : auparavant, elle avait deux mois de fonds de roulement ; aujourd'hui, elle en est à quinze jours seulement.
Dans ce contexte, la commission des affaires étrangères propose un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité : un plafonnement en fonction des revenus bruts des familles, à hauteur de 150 000 euros annuels par foyer, ce qui est un montant déjà relativement élevé ; un plafonnement en fonction du montant des droits de scolarité en n'excluant aucun type d'établissement dès lors qu'il est au moins homologué, mais sans prendre en charge les écolages au-delà de 8 500 euros annuels par élève, soit le montant le plus élevé demandé aujourd'hui dans un lycée en gestion directe. J'ai rencontré des parents d'élèves au lycée Mermoz, à Dakar : dans une famille, dont la scolarité des trois enfants était prise en charge par l'entreprise employant le père, l'aîné est désormais pris en charge par l'AEFE. Je trouve que c'est anormal. La mise en place de ce double plafonnement serait donc de bon sens.
En plus, l'AEFE a désormais en charge l'immobilier des établissements, et se trouve, de ce fait, confrontée à des difficultés financières encore plus importantes. Elle ne peut pas aider autant que nécessaire à la réalisation des projets immobiliers de ces établissements. C'est pourquoi nous proposons une diminution de crédits de 5 millions d'euros sur l'action « Accès des élèves français au réseau AEFE », et une augmentation du même montant des financements du programme immobilier de l'AEFE afin que celle-ci puisse assumer, grâce à ce transfert de crédits, cette nouvelle compétence qui lui a été attribuée.
Que les choses soient claires : il n'est pas question de remettre en cause la prise en charge des frais de scolarité. C'est une bonne mesure qui doit être poursuivie. Mais il faut faire attention à ses conséquences car il serait dommage qu'une bonne mesure au départ s'avère pénalisante pour certains. J'ajoute qu'en l'état actuel, plusieurs établissements conventionnés ou homologués risquent de remettre en cause leur convention ou leur homologation, ce qui serait fort regrettable car l'enseignement serait alors de moindre qualité, et tout le monde serait pénalisé.
Voilà pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, que vous vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, du fait d'une saisine très tardive qui ne lui en a matériellement pas laissé le temps.
Pour ma part, j'observe que cet amendement présente trois différences majeures avec l'amendement précédent.
La première différence, c'est le montant des crédits en jeu : 5 millions au lieu de 10 millions. Par conséquent, le gage serait beaucoup moins difficile à trouver.
La deuxième, c'est que l'objectif de cet amendement est très concret : cette fois-ci, personne ne peut douter de son intérêt puisqu'il s'agit d'améliorer les capacités immobilières de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Cela répond un besoin manifeste.
La troisième différence, c'est que, contrairement au précédent, il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères.
Pour toutes ces raisons, je n'entends pas me démarquer de la position de la commission des affaires étrangères. Je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.
Il est toujours possible pour le rapporteur spécial de se démarquer de la commission spécialisée, et j'aurais préféré, monsieur Diefenbacher, que vous vous en remettiez à la sagesse du Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe UMP. – « Ah non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
D'une part, le Président de la République s'est fortement engagé sur l'enseignement des enfants français à l'étranger, et, d'autre part, les Français de l'étranger sont particulièrement sensibles à l'écolage. C'est pourquoi, même si je comprends fort bien vos arguments, monsieur Rochebloine, je vous propose de retirer votre amendement.
Après un an et demi d'expérimentation, nous pourrions faire ensemble, avec l'aide du ministère des affaires étrangères, le bilan du dispositif. Mais il est très important de voter les crédits car c'est un signal envoyé aux Français de l'étranger, ce qui n'empêche pas d'étudier d'éventuels changements pour l'année prochaine, tels que la prise en compte de critères de revenus. Mais je ne crois pas que cela soit possible au détour d'un amendement alors que beaucoup de nos concitoyens vivant à l'étranger attendent la mise en oeuvre de cet engagement du Président de la République, pris très clairement devant eux. Nous devons d'abord procéder à une évaluation, puis mettre en place un groupe de travail, auquel je vous proposerai de participer, monsieur Rochebloine, aux côtés de la commission des finances et de plusieurs sénateurs.
Monsieur le député, je vous rappelle que le Sénat a, entre autres, vocation à représenter les Français de l'étranger.
Au sein de ce groupe de travail, nous devrons bien étudier quelles sont les modalités de prise en charge les plus justes possible qui pourraient s'appliquer pour éviter les effets d'aubaine et que certaines entreprises bénéficient de cette décharge alors que ce sont les citoyens français qui doivent en bénéficier. Une réforme du dispositif existant aurait beaucoup trop d'impact pour pouvoir être faite au détour d'un amendement. Mais je vous suis sur l'esprit de votre proposition et j'envisage la création d'un groupe de travail qui réfléchira sur les précisions à apporter sur la mise en oeuvre du dispositif, voire à sa modification. D'ici là, je vous demande de retirer votre amendement.
Monsieur le ministre, en vous écoutant, j'ai cru comprendre que vous étiez favorable à notre amendement, mais qu'il y avait l'Élysée. Or il n'est pas opposé à la position de l'Élysée, au contraire même puisqu'il la conforte. La décision du Président de la République est une excellente initiative. Mais nous sommes arrivés à une telle situation que, désormais, il y a des jeunes français qui ne fréquentaient pas les établissements français et qui y sont inscrits aujourd'hui pour profiter de la gratuité de la scolarité, et comme les crédits alloués ne sont pas extensibles, des élèves étrangers, eux, ne pourront plus y être inscrits. C'est tout de même regrettable.
J'ai rencontré des responsables de l'AEFE et d'établissements, et je peux vous affirmer qu'aucun ne m'a dit le contraire de ce que je viens de vous indiquer. Tout le monde là-bas se dit : « L'idée du Président est bonne, mais il faut faire une pause après l'expérimentation pour faire le point. » De toute façon, vous savez bien que l'AEFE va se trouver dans une situation telle qu'elle risque de dire : « Stop ! On ne peut plus payer, on ne peut plus aller si loin. »
Je sais votre détermination à faire respecter cet engagement du Président de la République, mais c'est bien pour le conforter que je maintiens notre amendement. La seule chose qui compte pour moi, c'est de permettre à son idée généreuse de réussir.
Monsieur le rapporteur, votre amendement ne conforte pas mais affaiblit le dispositif.
Dans ce domaine, il faut vraiment agir de façon très méthodique. Une évaluation est possible ; il faut la faire. Je ne voudrais pas qu'au détour d'un amendement, réfléchi et intelligent mais insuffisamment creusé, on aboutisse à la situation inverse de celle recherchée : que des enfants qui ont besoin de ces bourses ne puissent plus y avoir accès…
Il n'y aura pas les crédits. Cela reviendrait probablement à créer des poches d'injustice contraires à l'état d'esprit de la réforme. S'il faut modifier des aspects de la réforme, le Gouvernement y est disposé. Ce n'est pas une question d'Élysée ou pas.
Le Président de la République a porté cette mesure et s'est engagé vis-à-vis des Français de l'étranger. C'est bien et nous en étions tous absolument fiers. Nous avons suffisamment entendu critiquer les frais d'écolage trop élevés pour certains Français. Nous voulions assurer une égalité de traitement entre les Français qu'ils vivent sur notre territoire ou à l'étranger. On ne peut pas inciter les Français à s'expatrier comme le font d'autres peuples, et leur asséner des frais d'écolage très élevés. Il est important de réduire ces frais. Nous le faisons méthodiquement. Nous vous proposons de continuer à le faire car, si nous y mettions un coup d'arrêt, le signe serait aussi fort que désagréable sur le plan politique. Alors travaillons et retrouvons-nous tranquillement pour regarder s'il faut modifier les modalités d'accès au dispositif. S'il faut les changer, on le fera. Mais faisons-le dans la sérénité.
C'est du bon sens !
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé. L'amendement n° 264 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».
(Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sont adoptés.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, et aux régimes sociaux et de retraite.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, mon propos sera principalement centré sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce budget est maîtrisé mais aussi ambitieux pour les raisons que je vais passer en revue. Premier aspect : les effectifs et la masse salariale. Réaliser de nouvelles suppressions d'emplois devient plus difficile, compte tenu de l'antériorité de l'effort : dans ce ministère près de 15 500 départs à la retraite n'ont pas été remplacés sur la période 2003-2009. Nous poursuivons l'effort, grâce aux réformes de structures que nous menons et sans lesquelles il serait impossible. En 2009, 55 % des départs à la retraite ne seront pas remplacés, ce qui se traduit par une baisse de la masse salariale : 6,1 milliards d'euros hors CAS pension pour un plafond d'emplois d'un peu plus de 148 000 TPT.
En ce qui concerne la direction générale des finances publiques, le retour aux agents de 50 % des économies réalisées au titre du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux permet de financer l'harmonisation indemnitaire et le plan de qualification ministériel, soit 118 millions d'euros. L'harmonisation se fera progressivement sur trois ans pour les catégories A, B et C. Par le retour de 50 % des économies, la réforme elle-même finance cette harmonisation indemnitaire, la prime de fusion qui a été versée, ainsi que le plan de qualification. Elle est donc vertueuse pour les finances publiques et pour les agents.
Un effort accru de maîtrise des dépenses de fonctionnement préserve les crédits d'investissement. En 2009, les crédits de fonctionnement et d'investissement représentent 2,977 milliards d'euros, et s'inscrivent en baisse de 0,9 % par rapport à 2008. En 2011, la baisse par rapport à 2008 atteint 114 millions d'euros. Cet effort est d'autant plus notable qu'il s'effectue en période de profonde réforme, marquée par la création de la DGFIP qui représente près de 75 % des crédits de la mission – c'est l'administration la plus importante, qui compte 83 % des effectifs de la mission. Cependant, cet effort préserve les crédits d'investissement, notamment sur les grands projets informatiques Chorus et Copernic, et nous en avons discuté lors de la commission élargie.
Ce budget est aussi l'illustration d'une meilleure qualité de service. La création de la DGFIP constitue l'un des chantiers phares de la RGPP : il s'agit de la fusion des deux plus grosses administrations françaises, hors éducation nationale. Cette fusion est désormais une réalité : elle est effective depuis 2008 pour ce qui concerne les structures de l'administration centrale ; les directions locales uniques et le guichet fiscal unique se mettent en place progressivement. L'année 2009 sera une période majeure et vraiment charnière pour l'implantation progressive de ces directions locales uniques et du service des impôts des particuliers.
Ce budget promeut aussi les politiques transversales pour moderniser l'État et j'en citerai trois exemples. Le premier porte sur la politique immobilière qui tendra à une gestion unifiée. Il en est question depuis dix ou quinze ans ; ce sera fait dans les semaines à venir : l'État sera le propriétaire unique – fini le système affectant l'immobilier par ministère.
Deuxième exemple : la lutte accrue et centralisée contre la fraude fiscale et sociale, par la création de la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Dernier exemple et mesure emblématique : la garantie individuelle de pouvoir d'achat dans la fonction publique. En octobre, plus de 20 000 fonctionnaires ont perçu un rattrapage de l'inflation observée sur la période 2003-2007, et 80 000 autres le percevront en novembre et en décembre. Le rattrapage de l'inflation de 2008 sera effectué en 2009. La garantie de pouvoir d'achat passe aussi par le recours facilité aux heures supplémentaires, la mise en place d'une rémunération au mérite – la prime de fonction et de résultat –, et la possibilité de racheter jusqu'à la moitié de son stock de jours de RTT.
Enfin, je voudrais vous présenter rapidement la mission interministérielle « Régime sociaux et de retraite » qui représente un effort important de l'État : 5,18 milliards d'euros en 2009. Cette mission est constituée de subventions destinées à assurer l'équilibre financier de plusieurs régimes spéciaux de retraite. Entre 2009 et 2011, nous verrons la mise en oeuvre de la réforme des régimes spéciaux, qui prendra toute sa dimension. Cette réforme d'ampleur permettra un traitement désormais équitable de l'ensemble des Français devant la retraite, notamment au regard de la durée de cotisation fixée à quarante ans en 2012 et à quarante et un ans en 2016.
S'agissant du CAS Pensions, les effets du papy boom se font sentir très fortement dans les dépenses de l'État. La situation se dégrade : le besoin de financement supplémentaire du régime des fonctionnaires atteint 2 à 2,5 milliards d'euros par an. C'est considérable. Ainsi, le CAS devrait atteindre un montant de dépenses de 50 milliards d'euros en 2009, ce qui pèsera très lourd sur nos finances publiques. À la suite de la révision de la prévision de l'inflation pour 2009, le montant de la dépense pour 2009 sera modifié de 163 millions, à l'occasion de l'examen de cette mission au Sénat.
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des différents groupes, chacun disposant de cinq minutes.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe UMP.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui nous est présentée, poursuit les efforts engagés les années précédentes et apporte une nouvelle preuve du volontarisme du Gouvernement, désireux de moderniser, optimiser et rationaliser l'État et la fonction publique au sens le plus large, et cela dans la plus grande transparence, contrairement à ce que certains ont prétendu en commission.
Dans le contexte économique et financier difficile que nous connaissons actuellement, on ne peut que saluer la volonté du Gouvernement de poursuivre ses efforts de maîtrise des dépenses publiques, tout en gardant comme objectif principal l'amélioration des performances et des services rendus aux usagers. De plus, des chantiers d'envergure ont été lancés ; leurs effets budgétaires ne sont pas encore probants mais ils ne devraient pas tarder à apparaître, soyez-en certains, chers collègues.
Ce budget est positif et pertinent. La majorité ne peut que se satisfaire de la constance et de la progression politique et stratégique de ce programme. Si de nombreuses réformes restent encore à mener, notamment en matière de mobilité ou de gestion du patrimoine de l'État, ce gouvernement n'en a pas moins le mérite de faire preuve de volontarisme afin de faire avancer des projets et des réformes novatrices et progressistes.
Concernant la fonction publique plus particulièrement, la mission proposée est en parfaite osmose avec les textes votés récemment et vient mettre en musique leur application financière. Il faut donc poursuivre la réforme des politiques salariales, mettre en application la formation continue tout au long de la carrière, simplifier les statuts et les concours, et enfin encourager la mobilité entre les trois fonctions publiques, toujours dans cet esprit gagnant-gagnant voulu par le Président de la République.
Contrairement aux allégations de certains, les fonctionnaires souhaitent et attendent de nous ces réformes audacieuses qui seules leur offriront des opportunités d'évolutions de carrières plus attractives et plus motivantes. Ensemble, nous devons favoriser leur épanouissement professionnel dans des conditions améliorées de travail ; la mission budgétaire présentée aujourd'hui y contribuera en grande partie. On a enfin compris la nécessité d'une réelle politique de gestion des ressources humaines prenant en compte l'individu. Cet objectif ambitieux ne pourra être atteint sans un engagement politique fort comme celui manifesté par Éric Woerth et André Santini.
L'élan que vous avez donné à ces chantiers est d'autant plus positif qu'il est toujours mené en concertation avec l'ensemble des partenaires de la fonction publique. L'accord signé en février dernier, fruit de ces négociations salariales, introduit un dispositif innovant de garantie du traitement indiciaire, donc du pouvoir d'achat, tout en fixant des orientations pour l'évolution des régimes indemnitaires et en mettant en place de nouvelles modalités de gestion des comptes épargne temps.
C'est pour cela que la logique purement comptable des effectifs est maintenant totalement obsolète, n'en déplaise à certains. D'ailleurs, les fonctionnaires ne sont pas dupes et ils ont compris l'intérêt d'envisager une autre façon d'aborder des réformes qui, en définitive, vont bénéficier à plus de cinq millions d'agents en activité. Excusez du peu !
Oui, mes chers collègues, les mentalités ont évolué et les attentes sont devenues de plus en plus fortes. Monsieur le ministre, c'est grâce votre pugnacité à lever les verrous qui freinent trop souvent les ambitions ou les bonnes volontés, que nous réussirons à moderniser notre fonction publique, dans le respect du service public qui fait la fierté de notre pays.
Cette mission va dans le sens d'une meilleure organisation humaine et fonctionnelle de notre administration. En conséquence, mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe UMP votera ce budget. Je me permets d'inviter l'ensemble de la représentation nationale à faire de même, si elle ne veut pas être taxée, à juste titre, de conservatrice.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur les ressources humaines puisque, depuis quelques années, le droit de la fonction publique est marqué par une grande instabilité : plusieurs lois ont été adoptées, des réformes de grande ampleur sont annoncées alors même que la totalité des décrets d'application des lois précédentes n'est pas encore parue. N'est-ce pas délibéré de la part du Gouvernement ? On peut s'interroger, surtout si l'on se réfère à ce Livre blanc qui énonce quarante propositions tendant surtout à confirmer les orientations choisies depuis 2002 en matière de fonction publique.
Dans ce contexte de bouleversement de la fonction publique, je constate que le PLF n'est porteur d'aucune action significative pour les fonctionnaires : 30 600 emplois équivalents temps plein devraient être supprimés. La réduction des dépenses de personnel de l'État est l'un des moyens privilégiés par le Gouvernement pour atteindre l'objectif prévu par le projet de loi de programmation des finances publiques, à savoir diviser par deux la croissance annuelle de la dépense publique, pour la limiter à 1 % en volume.
En ce domaine, le présent PLF prévoit, par rapport aux précédents, d'accélérer les réductions d'effectifs. Cette nouvelle attaque contre la fonction publique marque une régression budgétaire sans précédent des conditions d'exercice des missions de service public dans notre pays. Si la question des moyens ne règle pas tous les problèmes, les dizaines de milliers de suppressions de postes décidées par les gouvernements de droite ces dernières années vont inéluctablement aggraver les inégalités sociales et porter atteinte à notre équilibre territorial.
Pourtant, la qualité du service public ne se mesure pas à l'aune des suppressions de postes. Au lieu d'être une variable d'ajustement budgétaire, le service public doit être considéré comme un investissement et un levier de la croissance. C'est pourquoi, au nom de mon groupe, je vous demande solennellement, monsieur le ministre, un moratoire sur les suppressions d'emplois dans la fonction publique, afin de ne pas accentuer davantage les effets néfastes de la crise économique.
De manière systématique depuis 2002, les revalorisations du point d'indice sont inférieures à l'inflation. Pour de nombreux agents, cette politique salariale s'est traduite par une réduction de leur traitement. L'exemple de l'année 2008 est très significatif à cet égard : 0,5 % au 1er mars ; 0,3 % au 1er octobre, soit 0,8 % en moyenne annuelle, alors que l'inflation dépasse les 3 %. Ce décrochage devrait se poursuivre au cours des années 2009 à 2011. Le Gouvernement justifie l'insuffisance des revalorisations indiciaires par des mesures ponctuelles qui permettent d'éviter que les agents ne subissent des pertes durables de pouvoir d'achat. Mais le traitement indiciaire représente 85,4 % de la rémunération des fonctionnaires : c'est donc à ce niveau que devrait porter une véritable revalorisation du pouvoir d'achat.
Maîtrisant parfaitement la communication gouvernementale, vous annoncez aujourd'hui, comme par hasard, que 130 512 fonctionnaires vont recevoir une prime de fin d'année s'élevant en moyenne à 740 euros.
C'est la vérité !
Mais il s'avère que cette prime s'élève à 1 382,30 euros pour les « privilégiés »…
Ceux que vous appelez « privilégiés », ce sont les enseignants !
Je mettrais le terme « privilégiés » entre guillemets.
Les fonctionnaires de catégorie C, eux, toucheront, eux, 93 euros. Convenez que l'écart est suspect ! En outre, la prime ne s'adresse qu'à 130 000 des 5 millions de fonctionnaires : je vous laisse donc calculer le nombre d'entre eux qui échapperont à cette mesure ponctuelle, qui n'interviendra qu'une fois. Bref, vous utilisez un fusil à un seul coup.
Autre mauvais coup porté à la fonction publique : les crédits d'action sociale interministériels, qui diminuent de 4,2 % par rapport à 2008, et la suppression, décidée unilatéralement, de l'aide ménagère à domicile à compter du 1er avril prochain. Pourtant, cette aide répond à un réel besoin, comme en témoigne la progression constante, au cours des ces dernières années, du nombre de bénéficiaires. Cette suppression entraîne d'ailleurs une rupture d'égalité entre les fonctionnaires, puisque les territoriaux et les hospitaliers, soumis à un autre système de protection sociale, continueront à bénéficier de la mesure, de même que les retraités du secteur privé.
L'avenir de la fonction publique constitue un enjeu de premier plan : celle-ci représente près d'un emploi sur cinq dans notre pays, mais n'est pas suffisamment reconnue par un gouvernement qui suit d'abord une logique comptable, laquelle ne sert en rien les intérêts des usagers du service public.
Vous comprendrez aisément que, pour toutes ces raisons, le groupe SRC vote contre le budget de la présente mission. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Avant toute chose, le groupe Nouveau Centre tient à saluer la volonté du Gouvernement de moderniser la fonction publique et de dynamiser la gestion des ressources humaines.
En premier lieu, le groupe Nouveau Centre a soutenu la réforme consistant à fusionner la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, réforme trop souvent repoussée et enfin réalisée. Cette fusion, déjà effective depuis 2008 au niveau des structures d'administration centrale, devra se poursuivre en 2009 dans le réseau des services déconcentrés, avec la mise en place progressive des directions locales unifiées et des guichets fiscaux unifiés.
Nous saluons aussi l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, de même que votre volonté, monsieur le ministre, de promouvoir le civisme fiscal et la transparence des comptes publics, et votre souci d'optimiser la formation des fonctionnaires. Tout cela nous semble aller dans le bon sens. Aussi notre groupe ne peut-il que saluer votre courage et votre détermination.
Néanmoins, nous souhaitons que cet effort de modernisation soit amplifié. Tout d'abord en renforçant la place des autorités déconcentrées. Ainsi les plans de formation devraient-ils être établis non plus au niveau central mais par les responsables de leur mise en place au niveau régional. De même, la valorisation des fonctionnaires pèche par une gestion passive et une déconcentration insuffisante.
En outre, il s'agit de redonner du pouvoir au Parlement, qui, loin d'être une simple chambre d'enregistrement des décisions du ministère des finances, doit au contraire pouvoir disposer de véritables pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Le deuxième volet de mon intervention concerne la gestion des ressources humaines. L'amélioration du pilotage des ressources humaines de l'État est indispensable, de même que la modernisation de leurs systèmes d'information. Nous tenons d'ailleurs à saluer la poursuite des grands chantiers de modernisation des systèmes d'information de l'État, tels que le déploiement du système d'information financière Chorus – 369 millions d'euros de crédits de paiement cumulés pour les exercices 2009 à 2011 –, ou encore celui du système d'information fiscale Copernic – 45 millions d'euros de crédits de paiement en 2009.
En outre, nous soutenons votre volonté de ne pas remplacer cette année un agent public sur deux partant à la retraite et de mettre en oeuvre la Révision générale des politiques publiques, laquelle permettra une plus grande rationalisation de la dépense – 7 milliards d'euros d'économies sur trois ans –, notamment dans des secteurs-clés du logement, de la diplomatie ou de la défense. Ce n'est cependant qu'une étape : il faudra aller plus loin pour parvenir à l'assainissement de nos finances publiques.
Enfin, nous sommes également favorables à une plus grande individualisation des rémunérations, et saluons votre effort pour favoriser la mobilité des agents publics. Mais, là encore, il faudra aller plus loin, notamment pour faire en sorte que la prime de fonctionnement et de résultats que vous voulez instaurer s'applique à l'ensemble des agents des trois fonctions publiques, comme nous vous l'avons suggéré lors d'une question au Gouvernement. Il est en outre essentiel d'organiser la fonction publique en grandes filières de métiers, tout en fusionnant les corps, qui sont autant d'obstacles à la mobilité. Longtemps reléguée au rang de faire-valoir, la gestion des ressources humaines doit devenir une vraie priorité si l'on veut réformer l'État et retrouver le chemin de la croissance.
En conclusion, le groupe Nouveau Centre…
…votera ce budget, parce qu'il témoigne d'un véritable effort de réduction des effectifs, d'une volonté de dynamiser la gestion des ressources humaines et d'une ambition de moderniser la fonction publique. Il tente une nouvelle approche managériale que la prochaine loi sur la mobilité dans la fonction publique devrait permettre d'entériner.
N'opposons pas, monsieur Derosier, le secteur privé au secteur public : le premier n'est que peu représenté parmi les parlementaires. Dans notre assemblée, près de la moitié des élus sont des agents de la fonction publique. Je n'ai rien contre, mais j'aimerais que les fonctionnaires prennent les mêmes risques que les salariés du privé.
J'appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l'état B.
Sur l'état B, je suis saisie d'un amendement n° 384 .
La parole est à M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public, la facilitation et la sécurisation des échanges.
Cet amendement de M. Tron, adopté par la commission des finances, vise à regrouper l'ensemble des crédits concourant à la fonction publique.
Dans la loi de finances pour 2008, les dépenses d'intervention de la DGAFP, la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sont rattachés au programme « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », alors que les dépenses de personnel sont rattachées au programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». L'amendement a donc pour objet de regrouper ces crédits.
Le rattachement administratif et juridique de la DGAFP à l'administration centrale du ministère du budget doit intervenir au 1er janvier 2009. Il apparaît donc logique de présenter l'ensemble des crédits concernés dans une même mission.
On peut comprendre la logique de cet amendement. Nous en avons parlé en commission élargie.
Je ne puis m'opposer par principe au transfert des crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » – dont titre 2 – vers le programme « Fonction publique ». Toutefois, à moins de vouloir augmenter sensiblement les crédits prévus pour la masse salariale de la DGAFP – je ne suis pas sûr que ce soit l'objectif poursuivi –, les quelque 10 millions d'euros en question sont également utilisés pour d'autres administrations. S'agissant d'une telle somme, une erreur de prévision aurait des conséquences importantes. Si je souscris à la logique, je crois donc préférable de laisser les choses en l'état.
Par ailleurs, monsieur Derosier, il ne faut pas sous-estimer le bénéfice de la GIPA, la garantie individuelle de pouvoir d'achat, pour les 130 000 intéressés.
Non, ce que vous dites est malheureusement faux ! La mesure vise à rattraper les effets de l'inflation pour les 130 000 fonctionnaires concernés. Pour les autres – 2,37 millions, puisque les fonctionnaires d'État sont 2,5 millions, et non 5 millions – les effets de l'inflation ont été intégrés dans le traitement indiciaire, sans compter les primes. Nous avons vérifié les effets individuels de ces mesures : le débat est donc clos.
La garantie individuelle de pouvoir d'achat est une sorte de voiture-balai,…
…qui, dans un esprit de justice sociale, permet d'indexer le traitement indiciaire sur l'inflation. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de verser 100 millions d'euros à 130 000 personnes individuellement identifiées.
L'ensemble des trois fonctions publiques comprend 5 millions de fonctionnaires. J'espère donc, monsieur Derosier, que, par principe, les agents territoriaux du conseil général que vous présidez bénéficieront d'une GIPA !
Si vous dites que la mesure concerne 130 000 fonctionnaires sur 5 millions – c'est-à-dire sur l'ensemble des trois fonctions publiques –, cela signifie que vous n'avez pas prévu de l'appliquer pour les territoriaux !
Un tel écart entre vos discours et vos pratiques au conseil général du Nord serait pour le moins choquant. Je vous invite donc à faire vos calculs, afin d'octroyer une garantie individuelle de pouvoir d'achat à vos agents territoriaux, comme vous l'a d'ailleurs demandé le préfet et comme je le fais moi-même dans ma mairie.
J'ajoute que les collectivités territoriales sont associées à toutes les discussions relatives au point d'indice.
Certes, vous ne parvenez pas à prendre de décision, mais c'est un autre problème !
En tant qu'employeur, vous ne souhaitez pas que le point d'indice augmente trop, ce qui ne vous empêche pas de dire aux fonctionnaires : voyez comme je vous ai bien défendu ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est une posture compliquée, qui en tout cas ne témoigne pas d'un grand courage politique !
Je vous invite à en faire preuve, afin de mettre vos idées en conformité avec vos actes. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 384 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
(Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sont adoptés.)
J'appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
(Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont adoptés.)
J'appelle le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », inscrit à l'état D.
Je mets aux voix le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
(Le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 428 portant article additionnel après l'article 82.
La parole est à M. le ministre du budget.
Les loyers budgétaires concernent tous les opérateurs de l'État. Or, aux termes de la loi relative à la modernisation de l'économie, UBIFrance en est exempté. Cet amendement simple vise à y remédier, afin que cet établissement public paie un loyer budgétaire comme toutes les administrations publiques, qu'elles soient installées en France ou à l'étranger.
(L'amendement n° 428 est adopté.)
J'appelle le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrit à l'état D.
Je mets aux voix le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
(Le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est adopté.)
Sur l'état D, je suis saisie d'un amendement n° 349 .
La parole est à M. François Rochebloine.
Nous avons déjà débattu de la disposition proposée lors de l'examen de la mission « Anciens combattants ». Certains collègues présents cet après-midi seront peut-être intéressés : il s'agit de la campagne double, dont ne bénéficient pas, à ce jour, les combattants de la troisième génération du feu. Longtemps, on a en effet considéré la guerre d'Algérie comme une simple opération de maintien de l'ordre.
C'est pourquoi cette troisième génération du feu a été oubliée. Chacun connaît le destin du rapport Gall, disparu puis retrouvé et, enfin, transmis au Conseil d'État. Aujourd'hui, la situation s'éclaircit.
Je sais pour en avoir parlé avec M. Bockel, secrétaire d'État aux anciens combattants, que l'application de mon amendement coûterait entre 20 et 40 millions. En outre, il faudrait déterminer si les éventuels bénéficiaires se trouvaient en zone d'unités combattantes ou non : la tâche n'est pas mince.
En clair, je suis prêt à retirer mon amendement, à la condition que vous vous engagiez à créer une commission sur le sujet, comme vous avez tout à l'heure accepté la création d'un groupe de travail sur la gratuité des lycées français à l'étranger. Cette commission, demandée depuis longtemps, devrait rassembler le secrétariat d'État au anciens combattants, le ministère de finances, le monde combattant et quelques parlementaires, dont, modestement, je crois pouvoir faire partie compte tenu de mon expérience – voici plus de vingt ans que j'évoque régulièrement la campagne double devant l'Assemblée. Ce sujet a longtemps été un véritable serpent de mer ; le coût de la mesure n'est qu'une question annexe. Aujourd'hui, la guerre d'Algérie est reconnue comme telle. Dès lors, toutes les générations doivent être traitées de la même manière : c'est une question d'équité ! Je sais pouvoir compter sur votre attachement à cette exigence, monsieur le ministre.
Défavorable sur le fond. Le sujet, très complexe, doit être étudié davantage : votre proposition exigerait que l'on examine au cas par cas les états de service de chaque combattant…
…et ce pour des faits qui remontent à près de cinquante ans !
Une analyse technique est en cours, et je consens à y associer les parlementaires qui le souhaitent. Gare, toutefois, aux montants que la mesure pourrait impliquer ! Qu'il soit donc créé un groupe de travail sur le sujet, auquel vous participerez, monsieur Rochebloine, en échange de quoi je vous propose de retirer votre amendement.
Aura-t-il seulement le temps de participer à un groupe de travail supplémentaire ? Vous n'arrêtez plus de lui en proposer !
Soit, puisque l'engagement est pris de créer un groupe de travail, je retire l'amendement. Je précise toutefois que son coût serait sans doute inférieur à deux points au niveau de la retraite du combattant. En tout état de cause, c'est là une question d'équité !
(L'amendement n° 349 est retiré.)
Je mets aux voix le compte spécial « Pensions ».
(Le compte spécial « Pensions » est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines et aux régimes sociaux et de retraite.
Nous en venons à l'examen des crédits relatifs aux médias.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget.
Le secteur des médias est en pleine mutation. L'essor de l'internet, les évolutions de la presse écrite, le bouleversement du paysage audiovisuel provoqué tant par l'arrivée prochaine de la télévision du futur que par la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, ou encore la concurrence des médias étrangers : tous ces phénomènes constituent autant de défis qu'il nous faut relever.
Dans un contexte marqué par de profondes mutations technologiques, mais aussi par l'évolution des usages de l'information et de l'économie de ce secteur, le budget pour 2009 a pour objectif d'accompagner la modernisation des médias.
Tout d'abord, un effort important est consenti en faveur de la mission « Médias », dotée de plus d'un milliard d'euros, dont 280 millions seront consacrés à la presse – il s'agit là de consolider le niveau historique atteint l'an dernier. C'est un signe fort, au moment même où se tiennent les états généraux de la presse.
J'ajoute que 2009 sera la première année de mise en oeuvre des accords conclus le 23 juillet dernier entre l'État, la presse et La Poste, qui définissent le cadre applicable jusqu'en 2015 au transport et à la distribution de la presse. À cette occasion, l'État s'est impliqué sans ambiguïté aux côtés de la Poste et des éditeurs de presse en garantissant son engagement financier sur une durée historique de sept ans, et en dégageant 242 millions pour la seule année prochaine.
L'année 2009 sera également celle de l'entrée en vigueur du nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence France Presse, en cours de finalisation. Plus de 111 millions lui seront consacrés, soit une hausse de 1,8 % par rapport à cette année.
Enfin, les crédits inscrits au programme « Presse » permettront de financer les orientations définies par les états généraux de la presse.
Deuxièmement, 26,5 millions seront consacrés au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, qui gère les aides accordées à près de 600 radios associatives. Le Gouvernement marque ainsi son attachement au soutien des radios associatives, dont les crédits sont en hausse de 6 % par rapport à 2008, et leur apporte une garantie solide en faisant désormais figurer les aides du fonds de soutien dans le budget général de l'État, grâce à quoi elles ne dépendront plus du rendement d'une taxe soumise aux aléas du marché.
Le troisième grand chantier engagé l'an dernier et auquel le Gouvernement confirme son soutien est celui de l'audiovisuel extérieur. Plus de 298 millions lui seront consacrés en 2009.
Outre la dotation spécifique de Médi 1, reconduite cette année à hauteur de 1 million, plus de 297 millions seront consacrés au nouvel ensemble que forme la holding « Audiovisuel extérieur » de la France, TV5 Monde…
…France 24 et RFI, dont 232 millions au titre la mission « Médias » et 65 millions au titre du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel ». Cette réforme tend à améliorer la cohérence, la lisibilité et l'efficacité de la politique audiovisuelle extérieure française, en définissant une stratégie globale concentrée sur des publics et des régions ciblés et prioritaires, et en encourageant les synergies entre opérateurs de l'audiovisuel extérieur.
Enfin, le dernier chantier d'ampleur est celui de l'audiovisuel. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques…
…entraîne l'inscription à la mission « Médias » de deux nouvelles dotations budgétaires. La première, qui s'élève à 450 millions, est consacrée à France Télévisions au titre de la compensation de la suppression de la publicité, conformément à ce qui avait été proposé par la commission pour la nouvelle télévision publique présidée par M. Copé. La seconde, de l'ordre de 23 millions, va à Radio France au titre de la modification de son régime publicitaire.
Nul ne saurait contester le fait que l'inscription de 450 millions au budget général est un signe très fort vis-à-vis de France Télévisions.
Ce montant, que d'aucuns jugent très favorable à l'audiovisuel public compte tenu de la baisse généralisée des recettes publicitaires sur les chaînes généralistes, est donc garanti.
France Télévisions continue par ailleurs à bénéficier des ressources issues de la redevance, conformément au contrat d'objectifs et de moyens qui prévoit une importante progression annuelle entre 2007 et 2010. Ainsi, en 2010, le groupe bénéficiera de près de 2,5 milliards – une somme considérable ! – de ressources publiques, avec une visibilité pleine et entière. En outre, la suppression de la publicité offre à France Télévisions une occasion unique de revoir ses missions et son organisation. La mise en place de l'entreprise unique doit notamment permettre de dégager des synergies importantes.
J'en viens tout naturellement au détail du budget de l'audiovisuel, qui tire ses ressources de la redevance. Cette année encore, conformément aux engagements pris par l'État dans les contrats d'objectifs et de moyens, les organismes de l'audiovisuel vont bénéficier de dotations en forte hausse, de l'ordre de 2,7 % pour France Télévisions, de 4 % pour Arte, de 3,8 % pour Radio France et de 3,4 % pour l'INA. Ainsi, les ressources publiques allouées aux organismes de l'audiovisuel à partir du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel » vont connaître, cette année encore, une forte progression globale de 3,7 % par rapport à 2008, qui permettra non seulement de répondre à l'ensemble des besoins de ces organismes…
…conformément, je le répète, aux contrats d'objectifs et de moyens,…
…mais aussi de financer le groupement d'intérêt public France Télé numérique, à hauteur de 15 millions d'euros. Je ne doute donc pas que l'ensemble des députés se réjouissent de l'évolution des médias !
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe SRC.
Le Président de la République n'annonçait-il pas récemment un bouleversement sans précédent, un texte sur l'audiovisuel comme il n'y en a plus eu depuis trente ans ? De même, n'a-t-il pas prétendu aux états généraux de la presse que l'on accomplirait en six mois ce que trois décennies n'avaient pas suffi à faire pour rénover la presse ? Aujourd'hui, pourtant, nous trouvons un budget routinier, ronronnant même. Pire : à examiner le détail du texte apparaît la triste réalité d'une disette dans l'audiovisuel et d'un baiser fatal pour la presse.
Les aides à la presse sont bien supérieures en France à ce qu'elles sont ailleurs en Europe.
Pourtant, elles y sont aussi les plus inefficaces, puisque c'est en France que les lecteurs sont les moins nombreux. Le phénomène n'étant pas récent, chacun était en droit d'attendre que le Gouvernement s'interroge sur la pertinence de ses choix budgétaires. Aujourd'hui, c'est le lecteur qu'il faut aider. Or, confondre l'aide au lecteur consommateur de revues généralistes et celle qui est accordée au lecteur citoyen de journaux quotidiens ou hebdomadaires illustre une incompréhension de la notion même de pluralisme. Comment justifier autrement que l'on consacre d'une part 242 millions à la distribution de revues et de magazines effectuée par La Poste et, de l'autre, 8 millions seulement – soit 34 fois moins – au portage des journaux quotidiens, alors que l'une et l'autre représentent des volumes semblables ?
Je passe sur l'ombre de la privatisation de l'AFP : dès que celle-ci prend des engagements qui déplaisent à la majorité actuelle, on entend sur-le-champ parler de sanctions.
J'en viens à l'audiovisuel. L'audiovisuel extérieur, d'abord, que M. Rochebloine connaît mieux que quiconque, est à peine né qu'il est déjà mis à la diète. Une très mauvaise réforme s'est donc muée en réforme ambiguë.
S'agissant du service public, le groupe SRC n'en fait pas une fin en soi, mais le soutient parce que c'est lui qui tisse le lien social, qui fait oeuvre de citoyenneté, qui fédère les publics et qui permet l'émergence de nouveaux artistes, et parce que c'est lui aussi qui donne le plus de travail aux créateurs et aux producteurs.
L'audiovisuel public a longtemps été privé des moyens dont il avait besoin en raison d'un niveau de redevance inférieur à celui d'autres pays européens. Aujourd'hui, vous le condamnez à l'euthanasie : vous lui donnerez 450 millions pour remplacer les recettes publicitaires après vingt heures, tout en le laissant perdre les 350 millions de recettes publicitaires avant vingt heures, puisque les prix seront bradés. En clair, ce secteur déjà en mal de financements doit subir de nouvelles pertes de recettes !
Les recettes publicitaires après vingt heures n'ont pas atteint 450 millions cette année !
Je prouverai à quiconque n'a pas l'habitude de ces sujets que l'heure est grave !
Peut-on accepter que l'État permette à quelques grands groupes du CAC 40, comme TF1, d'obtenir ce que leur stratégie inadéquate leur a fait rater ? Vous voulez aider Bouygues : je ne suis pas contre les télévisions privées, mais permettez-moi de vous le faire observer, c'est cette chaîne qui n'a pas vu venir la TNT ni le numérique ni même la concurrence, et j'en passe. Je pensais qu'en général, le monde libéral aidait les gagnants. Je rappellerai au ministre qu'à une autre époque, lorsque les radios locales sont nées, RTL a très bien su passer d'une chaîne à plus de 50 % d'audience à une chaîne à 23 % d'audience, sans demander d'aide publique, comme cela se pratique à l'heure actuelle.
Aujourd'hui, nous sommes face à un problème considérable, d'autant que l'on n'hésite pas à nous dire que, dorénavant, le service public ira beaucoup mieux, puisque ce sera une entreprise unique. Je suis heureux d'avoir appris, dans le cadre de la commission Copé, qu'il valait mieux que l'entreprise du service public soit une entreprise ! Tout le monde aurait pu le comprendre, sans passer des heures sur ce sujet ! On nous parle ensuite de Global Médias, mais sans donner de moyens…
Pressentant que Mme la présidente ne me donnera guère plus de deux minutes pour conclure, car j'ai sans doute dépassé mon temps de parole…
Vous me permettrez de conclure, madame la présidente, car je sais que vous laissez à l'opposition la possibilité de s'exprimer.
Plus personne ne conteste le droit de tout citoyen à respirer un air de qualité, à boire une eau de qualité, à se nourrir de produits sains. Après s'être emparés de ces exigences, les consommateurs parviennent à les inscrire dans la loi. Le moment est venu de garantir le droit de chaque citoyen à une information de qualité, et de laisser à l'opposition la possibilité de s'exprimer. Je vous remercie de l'avoir fait, madame la présidente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je veux dire mon étonnement de devoir voter aujourd'hui un budget de l'audiovisuel public anticipant largement le débat et le vote sur le projet de loi portant sur la réforme de l'audiovisuel public. Nous devons voter la création d'un fonds de concours financier d'avances à l'audiovisuel anticipant la suppression de la publicité sur les grandes chaînes de télévision publique. Et cela, au mépris du débat qui traverse notre pays sur ces enjeux : depuis de nombreux mois, salariés et usagers manifestent leur inquiétude. Nombre de propositions alternatives pour assurer l'avenir et le développement du service public sont avancées sans être étudiées. La moindre des choses serait que la représentation nationale puisse réellement s'en saisir avant même que le débat ne soit refermé.
Hélas, ce projet de budget confirme bien les orientations du rapport de la commission Copé, comme celui sur les médias et le numérique. Vous organisez le sous-financement chronique du service public de l'audiovisuel. Cela aboutira à une baisse de qualité pour les usagers, à des suppressions de postes et à un moindre financement de la création.
Les contreparties envisagées à la suppression de la publicité ne sont ni suffisantes – il manque au moins 150 millions d'euros – ni satisfaisantes, car, soumises au vote chaque année, elles constitueront une ressource précaire pour le service public. Cruel aveu, Mme la ministre a elle-même déclaré en commission élargie, qu'« il n'était pas impensable de connaître un déficit ». Et l'on sait combien les déficits servent de justificatifs à tous les allégements possibles de dépenses et d'investissements.
Comment penser que votre objectif serait véritablement de libérer la télévision publique du diktat de la publicité, d'accroître la diversité et la qualité des émissions, alors que vous programmez, dans le même temps, son asphyxie financière ? Ce n'est pas crédible, monsieur le ministre. Ce qui l'est malheureusement plus, c'est qu'en plaçant le service public dans une situation financière intenable, on pourra mieux justifier, ensuite, sa vente progressive à la découpe, sa livraison aux appétits des grands groupes de médias privés. Car ce sont bien ces derniers qui sont sujets de toutes vos attentions, monsieur le ministre. Le Président de la République n'a laissé aucune ambiguïté sur ce point lors de son discours, le 25 juin dernier, à l'occasion de la publication du rapport Copé. Je cite ses propos : « Mon souhait, c'est que les groupes d'audiovisuel privés soient puissants. »
Avec une telle conception, le service public ne peut que devenir un régime d'exception, quand la règle sera l'industrie du temps de cerveau humain disponible et la course aux profits. Chacun sait ici quelle aubaine représente la manne publicitaire libérée pour les grandes chaînes privées hertziennes : un cadeau de près de 400 millions d'euros. Et le gâteau devrait par ailleurs s'agrandir sous l'impulsion de la directive « Télévision sans frontières » : encore et toujours plus de pub sur nos écrans, encore et toujours plus de profits pour Lagardère, Bouygues ou Bolloré !
Mais ces nouveaux cadeaux ne semblent pas suffire. Et, pour vous, la marche à suivre est claire : faire sauter toutes les dispositions législatives qui permettaient d'interdire les monopoles sur l'information, limiter un tant soit peu la concentration dans les médias.
Mais les roitelets des médias voient grand : ils veulent maintenant des empires médiatiques et vous leur servez de marchepied. Sans doute, nous direz-vous, pour le plus grand bien de la diversité de la création et du pluralisme de l'information. Les forces vives qui portent aujourd'hui ce pluralisme, cette créativité, ne semblent pas vous mobiliser. Je pense, bien sûr, au service public dont j'ai parlé tout à l'heure. Je pense aussi à la presse indépendante, qui fait face à des difficultés immenses pour continuer à jouer son rôle dans la vie démocratique de notre pays. Je pense également aux médias à but non lucratif, qui éprouvent les mêmes difficultés pour trouver à se financer ou tout simplement à accéder aux canaux de diffusion que sont notamment l'ADSL, la fibre optique et la TNT Je pense à l'AFP, notoirement sous-financée, et dont il vous est devenu insupportable qu'elle puisse échapper plus longtemps au privé.
Tous ont besoin d'une action publique d'ampleur pour assurer leur développement et jouer leur rôle. Tous ont besoin de financements publics qu'en ces temps de crise financière mondiale, on distribue au vent des banques et des institutions financières.
À l'évidence, ce projet de budget veut mettre le service public de l'audiovisuel et les médias indépendants – dont L'Humanité, merci, monsieur Rochebloine ! – au régime sec. C'est pourquoi les députés communistes voteront résolument contre et continueront de s'impliquer dans toutes les initiatives qui permettront de faire échec aux réformes en cours sur les médias et de dessiner une alternative à leur marchandisation.
Après les applaudissements nourris de M. Rochebloine (Sourires), je vais centrer tout particulièrement mon intervention – ce qui ne vous étonnera pas – sur les crédits du programme 313 : « Contribution au financement de l'audiovisuel public », destinés à financer la suppression de la publicité sur la télévision publique.
Ces crédits vont représenter une part substantielle du budget de la communication. En effet, la suppression de la publicité sur les chaînes de France télévisions donnera lieu au versement d'une dotation compensatoire, au titre du manque à gagner des recettes publicitaires, à hauteur de 450 millions d'euros de 2009 à 2012, et de 650 millions d'euros à partir de 2012.
Le Nouveau Centre salue l'effort de restructuration du groupe France Télévisions en une entreprise unique, ce qui va permettre de réaliser d'importantes économies de gestion. Cela va dans le sens de la rationalisation de la dépense publique, et vous connaissez l'engagement des députés du Nouveau Centre pour la maîtrise de nos déficits – Charles-Amédée de Courson en est le digne représentant. Nous regrettons, en revanche, à l'instar de M. le rapporteur, de ne disposer d'aucune évaluation des ressources d'ensemble de l'audiovisuel public.
Mais revenons à la suppression progressive de la publicité dans le secteur public audiovisuel.
Sur le fond, le groupe Nouveau Centre considère tout d'abord qu'il n'y avait pas d'urgence particulière à supprimer la publicité sur le service public. Cette réforme va monopoliser le Parlement durant plusieurs semaines, au moment où nous traversons une crise financière sans précédent, qui aurait mérité que l'on s'attarde sur des sujets plus importants pour le quotidien des Français.
Nous désapprouvons les modalités de compensation de la suppression de la publicité sur France Télévisions prévues dans le projet de loi « Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision », pour plusieurs raisons.
Les taxes instituées dans ce texte sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques nous posent en effet plusieurs problèmes.
Premièrement, leur constitutionnalité semble douteuse : elles sont discriminatoires et créent une rupture d'égalité entre les assujettis isolés de façon arbitraire, et les autres.
Deuxièmement, elles ne sont pas affectées, ce qui constitue un risque important pour les sociétés visées : l'histoire budgétaire nous a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini est souvent amenée à augmenter et à se détourner de son objet initial pour se perdre dans les méandres du budget de l'État.
Troisièmement, l'assiette choisie ne prend pas en compte la capacité contributive des sociétés visées par ces taxes, puisqu'elle est formée du chiffre d'affaires. Il aurait été préférable de taxer l'effet d'aubaine provoqué par la suppression de la publicité.
Quatrièmement, elles sont illégitimes : la taxe venant frapper les opérateurs de communications électroniques est injustifiée au regard des activités de ces sociétés, qui sont, pour leur grande majorité, étrangères à l'économie de la télévision.
Cinquièmement, ces taxes sont anti-économiques. La première déshabille les chaînes de télévision privées pour habiller le service public, en créant une situation de concurrence inédite où la croissance des chaînes privées favorise ses concurrents directs par le transfert des ressources publicitaires. La seconde aura inévitablement comme double conséquence de ralentir les investissements des opérateurs de communications électroniques, et de répercuter la taxe sur le consommateur final.
D'autres modes de financement plus légitimes étaient pourtant tout trouvés pour financer la perte de recettes publicitaires de France Télévisions. La redevance audiovisuelle en fait, bien évidemment, partie. Si un rattrapage de son montant n'est pas envisageable en cette période difficile pour les Français, on aurait pu mettre en place un élargissement de son assiette aux personnes qui reçoivent la télévision par un autre biais qu'un téléviseur, ou l'étendre aux propriétaires d'une résidence secondaire.
Nous aborderons tous ces sujets en détail lors de l'examen du projet de loi, mais en attendant, il me fallait vous expliquer les raisons pour lesquelles le groupe Nouveau Centre s'abstiendra sur les crédits de cette mission, en espérant que sa contribution sera prise en considération lors des prochains débats parlementaires.
Au nom du groupe UMP, je tenais à vous dire, monsieur le ministre, combien nous apprécions l'effort qui a été réalisé et qui se traduit dans les crédits que vous avez réussi à obtenir pour cette mission. Nous apprécions d'autant plus cet effort qu'en cette période de profonde réforme de l'audiovisuel français et d'interrogation sur le devenir de la presse écrite, à travers les états généraux, certains expriment des inquiétudes. Cet effort budgétaire est un signe extrêmement positif et apaise toutes les craintes.
En effet, le budget de l'audiovisuel public progresse de 3 % par rapport à 2008 et, dans le même temps, en 2009, tous les contrats d'objectifs et de moyens pourront être respectés – Arte, INA et Radio France ; leurs budgets continueront donc à augmenter, comme prévu. C'est un signe très positif !
Les aides à la presse et les dotations à l'Agence France Presse s'élèveront à 279 millions d'euros en crédits de paiement, soit le niveau élevé atteint en 2008. S'agissant des radios, le fonds de soutien à l'expression radiophonique augmentera substantiellement, puisqu'il est en progression de 6 %. C'est un signe également extrêmement positif !
Je crois important de souligner que la réforme ambitieuse de France Télévisions, souhaitée par le Président de la République…
…et qui va modifier en profondeur le rôle de l'audiovisuel public, témoigne d'une volonté politique très forte d'inventer un nouveau service public de l'audiovisuel, une nouvelle télévision, plus libre, plus audacieuse, prenant des risques.
Libérée de la course à l'audimat pour remplir la ligne budgétaire des recettes publicitaires, notre télévision publique pourra être vraiment différente des chaînes privées et miser sur la qualité, l'éveil à la culture et à la citoyenneté.
Je tiens ici à souligner le rôle crucial que joue le ministère de la culture et de la communication dans cette réforme structurante, qui sera présentée le 25 novembre devant notre assemblée.
Au groupe UMP, nous sommes également sensibles à l'autre grand défi qui attend la télévision dans les prochaines années : le passage au tout numérique, prévu pour le 30 novembre 2011. Nous n'avons d'ailleurs pas relevé l'effort que fait le Gouvernement en direction des téléspectateurs qui pourraient rencontrer des difficultés à assurer le coût de leur équipement en TNT. C'est un impératif d'équité territoriale.
Dans un contexte budgétaire sensible, vous parvenez à dégager des moyens importants pour financer une campagne nationale d'information et un fonds d'aide au bénéfice des foyers les plus modestes .
Enfin, je voudrais dire que le programme extérieur de la France, avec ses 298 millions d'euros, va permettre de financer la mise en oeuvre tant attendue de la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France, décidée par le Président de la République…
…et qui vise à améliorer la cohérence, la visibilité et l'efficacité de la politique extérieure audiovisuelle française.
Dans ce budget, vous êtes parvenu à maintenir le niveau souhaitable des aides à presse écrite.
En conclusion, au nom du groupe UMP, je tiens à vous féliciter de l'engagement financier sans faille au service des médias, à la fois écrits et audiovisuels. C'est pourquoi le groupe UMP votera avec enthousiasme ce budget et attend avec impatience les réformes majeures qui marqueront l'année 2009 en matière de médias, au service de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR, ainsi que sur les bancs du groupe NC.)
Sur l'état B, je suis saisie d'un amendement n° 120 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Cet amendement concerne le fonds de modernisation de la presse et a été adopté par la commission des finances.
J'allais lui en faire la démonstration.
Comme on le sait, l'avenir de la presse passe inéluctablement par une dématérialisation accrue de ses contenus et de sa diffusion. Les sources d'information se multiplient, sans qu'il soit systématiquement possible d'en contrôler la fiabilité, notamment sur Internet. En effet, même s'il est un merveilleux outil permettant à chacun de participer à la création du contenu, ce support n'offre pas de garanties telles que la déontologie journaliste et la responsabilité éditoriale. Il en va de même des réseaux de téléphonie mobile. La presse continue de jouir d'une réputation, d'une image de marque quant à la qualité et à la crédibilité de l'information qu'elle nous transmet. Elle ne saurait, par conséquent, rater le tournant du multimédia. En effet, le coeur de métier d'une entreprise de presse n'est pas de produire du papier, mais de produire de l'information en la collectant, en la hiérarchisant et en l'analysant. Le support papier n'est qu'un moyen de diffusion, peut-être daté, essentiel certes, mais pas unique.
C'est pourquoi il est primordial et incontournable d'investir dans les sites Internet et dans les innovations technologiques, comme le papier électronique. Il s'agit ainsi de favoriser ce développement, monsieur le ministre.
La question se pose de l'utilisation des crédits alloués par le Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, crédits qu'il s'agit, bien entendu, de maintenir.
Je propose donc cet amendement, adopté par la commission des finances, pour connaître les intentions du Gouvernement.
Le Gouvernement considère qu'il s'agit ici d'un amendement d'appel. Vous avez voulu, avec raison, mettre l'accent sur les crédits liés aux investissements Internet et aux innovations électroniques dans le cadre du Fonds d'aide à la modernisation de la presse, lequel favorise d'ailleurs déjà assez largement les investissements dans ce domaine. Le montant des aides accordées en faveur des projets consacrés à la réalisation et à la modernisation des sites Internet au titre de ce fonds d'aide, depuis sa création, s'élève à 3,5 millions pour environ trente-cinq projets. Tout incite à orienter davantage les crédits du Fonds d'aide à la modernisation vers ce type de projets, qui je le pense devraient être plus nombreux encore. Il importe donc de maintenir en 2009 la dotation du Fonds, lequel intègre en réalité déjà des orientations telles que vous les souhaitez. Aucun projet n'est refusé, qu'ils soient de type « papier » ou « Internet ». Peut-être conviendra-t-il de revoir le règlement du Fonds. Nous examinerons cela avec la ministre en charge de ce sujet.
Nous sommes, par conséquent, favorables à l'état d'esprit développé dans cet amendement.
(L'amendement n° 120 est adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias », modifiés par l'amendement n° 120 .
(Les crédits de la mission « Médias », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle le compte spécial « Avances à l'audiovisuel », inscrit à l'état D
Je mets aux voix le compte spécial « Avances à l'audiovisuel ».
(Le compte spécial « Avances à l'audiovisuel » est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 82.
Je suis saisie de l'amendement n° 116 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Comme je le soulignais dans mon rapport d'information consacré au bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle, il est préférable de résoudre la question des droits acquis à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
Le Gouvernement semble en admettre lui-même la nécessité, puisqu'il a présenté, mi-octobre 2008, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la réforme de 2005.
Cependant, n'ayant pas reçu la version intégrale de ce rapport, je défends donc cet amendement, adopté par la commission des finances, prorogeant le régime des droits acquis pour l'année 2009.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Martin-Lalande sous une réserve juridique. Il convient de viser, dans cet amendement, le dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, et non le dernier alinéa du c du 3° dudit article.
Je lève, bien entendu, le gage.
Cet amendement est ainsi rectifié.
(L'amendement n° 116 , tel qu'il vient d'être rectifié et compte tenu de la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisie de l'amendement n° 119 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à mettre fin à l'inégalité de traitement en matière de redevance audiovisuelle entre les détenus qui sont propriétaires de leur téléviseur, et qui sont alors exonérés de la redevance, car non assujettis à la taxe d'habitation, et ceux qui en sont locataires et qui voient le prix de leur location majoré d'une partie du montant de cet impôt. La redevance est, en effet, incluse dans le prix de la location. Il y a donc deux poids deux mesures, ce qui est choquant, car ces personnes ont aussi besoin de conserver un lien avec la vie extérieure.
Peut-être conviendrait-il, monsieur le ministre, sans aller jusqu'à légiférer, d'apporter une réponse à cette préoccupation portée par notre excellent collègue René Couanau.
Le Gouvernement partage votre sentiment. Cette injustice dans le traitement sera réglée par instruction fiscale, puisqu'il suffit de donner une instruction, s'agissant de la redevance appliquée aux associations, notamment celles qui louent des téléviseurs aux détenus. Les situations sont d'ailleurs différentes, selon le territoire et les directions départementales des impôts.
Vous avez donc satisfaction, monsieur le rapporteur spécial.
Je retire donc l'amendement, avec l'accord de la commission des finances, puisque satisfaction lui est donnée.
(L'amendement n° 119 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 117 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
On le sait, la redevance audiovisuelle est, aujourd'hui, due à condition de détenir un téléviseur classique. Or la loi que nous avons, les uns et les autres, votée prévoit que tout type de récepteur de télévision vaut paiement de la redevance, que ce soit un téléviseur classique, un micro-ordinateur ou, demain, un téléphone mobile permettant de recevoir la télévision, et ce à condition de ne pas déjà payer une redevance.
Or le traitement est aujourd'hui différent. En effet, l'instruction fiscale de la Direction générale de la comptabilité publique estime que seuls ceux qui possèdent un téléviseur classique paient la redevance. Ce n'était pas jusqu'à présent très gênant. Toutefois, la multiplication des moyens permettant de recevoir la télévision donne progressivement naissance à deux catégories de téléspectateurs : ceux qui ont un bon vieux matériel classique et qui paient la redevance, et ceux qui possèdent un matériel plus moderne et qui en sont exemptés.
Nous souhaitons que ne soit pas trop longtemps entretenue une inégalité de traitement entre les téléspectateurs, donc une inégalité de fiscalité entre les contribuables. Cela aboutirait d'ailleurs à une certaine distorsion de concurrence.
Je rappelle que 95 % des foyers paient cette redevance. Progressivement, un certain nombre de téléspectateurs utiliseront les nouveaux moyens de réception et n'acquitteront, alors, plus la redevance, aux termes de l'instruction fiscale. Le service public de l'audiovisuel pourrait donc voir ses recettes de redevance progressivement diminuer, au fur et à mesure de la diffusion des nouvelles technologies de réception.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les avantages et les inconvénients d'une extension de l'assiette de la redevance. Il n'y a, certes, pas urgence, mais l'évolution technologique est rapide et il ne faudrait pas maintenir cette absence de neutralité technologique.
L'extension du champ de la redevance est un impôt particulièrement sensible dans l'opinion publique. On peut, c'est vrai, considérer qu'il risque d'y avoir un écart entre les évolutions technologiques et l'assiette de l'impôt.
Ce sujet a déjà fait l'objet de discussions, comme cela a d'ailleurs été le cas au sein de la commission Copé. Nous devons en tout cas y être attentifs. Je ne peux, en conséquence, pas m'opposer à cette clarification et à une réflexion supplémentaire qui fera donc l'objet d'un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement. Je suis favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 117 est adopté.)
Christian Kert et moi avons déposé deux amendements identiques.
Nous avons, en effet, tous deux constaté l'augmentation des frais d'assiette de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle : 40 millions d'euros en 2008, 45 millions d'euros estimés pour 2009, soit une croissance de 12,5 %. Une telle évolution ne laisse pas d'étonner. En effet, ces frais, qui s'élevaient certes à 66,4 millions d'euros en 2005 – première année de l'application de la réforme de la collecte de la redevance – ont été considérablement réduits en 2006, puisque portés à 41,4 millions d'euros.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de nous présenter un rapport relatif à cette étrange évolution dans l'espoir, pas totalement fou, d'identifier des possibilités de réduire ces frais, lesquels nous semblent contraires au sens de l'histoire de la redevance dont, je le rappelle, le nouveau mode de collecte a permis de réaliser 100 millions d'euros d'économies chaque année, comme l'a confirmé la Cour des comptes.
J'ai le choix entre donner des explications, ce qui prendrait beaucoup de temps, ou accepter ce rapport. Je rappelle toutefois qu'il s'agit, en réalité, d'un montant forfaitaire. Je suis donc d'accord pour que soit produit un rapport sur les modalités et les coûts de gestion de la redevance.
J'appelle le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », inscrit à l'état D.
Je mets aux voix le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».
(Le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » est adopté.)
Nous en venons à l'examen des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances » répond à une double exigence.
Elle vise tout d'abord à permettre à ceux qui ne peuvent subvenir à leur besoin par le travail de disposer d'un revenu minimum issu de la solidarité nationale. Elle met ensuite tout en oeuvre pour permettre à ceux qui se trouvent en situation de fragilité, mais qui peuvent travailler et qui, très généralement, le souhaitent, d'accéder à un emploi et de s'insérer durablement dans le monde professionnel. Vouloir opposer ces deux exigences, ou tenter de déterminer entre elles une priorité n'a d'ailleurs aucun sens. En fait, la très forte progression des moyens de la mission, en augmentation de 6 % en 2009 et de 15 % à l'horizon 2011, témoigne d'un exceptionnel effort du Gouvernement en faveur de ces deux volets.
Les réformes majeures prévues dans le cadre de cette mission s'appuient également sur cette double approche. Ainsi le RSA constitue un effort financier exceptionnel pour lutter contre la pauvreté, mais se veut aussi une incitation à reprendre un emploi pour ceux qui en sont éloignés : l'un ne va pas sans l'autre. La priorité en matière de handicap se traduit également par un effort financier exceptionnel pour revaloriser l'AAH, l'allocation aux adultes handicapées, mais elle s'appuie sur un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées : là encore, l'un ne va pas sans l'autre.
Des moyens supplémentaires sont donc consentis en matière de solidarité et d'insertion, que l'on peut qualifier d'exceptionnels si l'on compare, pour 2009, la progression des moyens de la mission avec celle du budget de l'État. Le Gouvernement a fait ce choix et il l'assume.
En ce qui concerne l'architecture de la mission, les dépenses liées à la protection contre la maladie, prises en charge par l'État, notamment la CMUC ou l'AME, ont été transférées à la mission « Santé », comme cela paraît logique. Le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui comprend essentiellement des dépenses d'hébergement d'urgence, a, pour sa part, été transféré à la mission « Ville et logement », avec laquelle il développe des synergies beaucoup plus fortes. Ces modifications marquent un effort de rationalisation et permettront de clarifier les périmètres de responsabilité, ce qui est un gage d'efficacité.
Deux grandes réformes de fond ont, cette année, un impact sur les crédits de la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances ».
Le RSA, tout d'abord, qui explique la baisse des crédits du programme dédié aux familles vulnérables, puisque l'API sera transférée aux départements. Il permet aussi de comprendre la montée en puissance du programme « Lutte contre la pauvreté », qui supportera la subvention de l'État versée au fonds national des solidarités actives, le FNRSA. Je ne reviens pas sur les raisons qui ont conduit à mettre en place le RSA et cette architecture : je crois que Martin Hirsch a déjà répondu à toutes vos questions sur le sujet.
La politique du handicap a, elle aussi, fortement influencé l'évolution des crédits de la mission. Comme le Président de la République s'y était engagé, lors de la conférence nationale du handicap en juin dernier, nous allons revaloriser l'allocation aux adultes handicapés de 25 % entre 2007 et 2012. Une première revalorisation de 5 % est intervenue en 2008, et ce mouvement se poursuivra en 2009 pour atteindre l'objectif fixé. Je veux dire à nouveau l'effort budgétaire exceptionnel que cela représente. Parallèlement seront mises en oeuvre les mesures du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées avec la modification des conditions de cumul entre l'allocation et les revenus du travail, la réforme des conditions d'attribution de l'AAH pour favoriser l'accès à l'emploi des bénéficiaires, ainsi qu'une meilleure orientation et un meilleur accompagnement des personnes handicapées vers l'emploi. Seront également créées 1 400 places dans les établissements et services d'aides par le travail. Ce pacte national doit mobiliser tous les acteurs, mais comme l'a rappelé Valérie Létard lors de la commission élargie, il ne signifie pas, que toutes les personnes handicapées doivent travailler. D'ailleurs, c'est bien pour cette raison qu'existe un plan pluriannuel de création de 50 000 places afin d'accueillir dans des établissements et services spécialisés ceux qui ne peuvent pas travailler.
La mission « Solidarité, intégration et égalité des chances » est également affectée par des réformes d'ampleur dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette mission comporte en effet le programme de conduite et de pilotage des politiques sanitaires et sociales, qui sera particulièrement concerné par la mise en place des agences régionales de santé, les ARS, entraînant une réorganisation complète de l'organisation territoriale de l'État en matière sanitaire et sociale.
Au-delà de la très forte progression des moyens, je rappelle que des réformes structurelles et profondes sont la marque principale de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui, pour la période 2009-2011, est porteuse d'autant de changements que d'espoirs.
Les porte-parole des groupes vont maintenant s'exprimer, chacun pour cinq minutes.
La parole est à Mme Martine Billard, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
Avec l'aggravation de la crise sociale et économique, à laquelle s'ajoute la crise financière de ce début d'automne, il est inquiétant de voir les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se résumer à un budget « RSA-handicap-femmes ».
Il n'y a désormais plus aucune unité de la lutte contre l'exclusion puisque ce budget ne concerne que « l'action en faveur des familles vulnérables ». L'action « en faveur des plus vulnérables » qui ne constituent pas une famille est donc, quant à elle, renvoyée à la mission « Ville et logement ». Cette division revient finalement à scinder la lutte contre la pauvreté selon qu'elle vise ceux qui sont en situation de reprendre un emploi ou ceux qui sont les plus éloignées de l'emploi.
En commission élargie, Martin Hirsch nous a confirmé que les objectifs du Gouvernement concernant la réduction de la pauvreté restent valables malgré la crise économique. Mais comment est-il possible d'avoir une vision générale de la lutte contre la pauvreté quand les moyens d'actions sont éclatés sur trois budgets différents, celui que nous examinons, et ceux des missions « Ville et logement » et « Travail et emploi » ?
Ce projet de loi de finances est en retard d'une réalité économique et sociale : résumer les politiques de solidarité à la reprise d'emploi expose à l'impuissance face à l'actuelle contraction de l'activité et à la remontée du chômage et ne résout pas les problèmes de pouvoirs d'achat des travailleurs pauvres touchés par l'inflation des prix alimentaires. Entre 2001 et 2006, les dépenses contraintes des plus vulnérables ont pourtant explosé, passant de 52,1 % à 73,8 % de leur revenu.
Ce Gouvernement a développé l'assistanat aux riches avec, l'an dernier, le « bouclier fiscal » et le « paquet fiscal » pour plus de 10 milliards d'euros, et, cette année, l'assistanat aux banques, pour plusieurs centaines de milliards d'euros, sans contrepartie. Il n'a pas la même hâte pour dresser un véritable « bouclier social » ! Pourtant, les associations tirent de nouveau la sonnette d'alarme devant les indices d'accroissement de la pauvreté qui se sont développés avant même la crise financière de cet automne. Ainsi, en septembre, la brusque montée du nombre d'allocataires du RMI – plus de 10 000 personnes supplémentaires – est venue interrompre une baisse qui durait de plusieurs trimestres. La situation des mères de famille isolées se détériore également. Selon le Secours catholique, les familles monoparentales constituaient 30 % des personnes accueillies en 2007, contre 26 % en 1999. Au total, 60 % des familles aidées étaient monoparentales. Entre 2002 et 2007, les personnes de cinquante à soixante ans ont connu une détérioration de leur situation, mais, depuis ces dernières semaines, les associations sont sollicitées par de plus en plus de jeunes dont la mission d'intérim ou le CDD a pris fin après l'éclatement de la crise financière. Or nous sommes bien en peine d'identifier les actions concrètes que mène le Gouvernement en faveur des jeunes, surtout cette année, puisqu'elles sont éclatées entre plusieurs budgets et que le RSA ne concerne toujours pas les jeunes de moins de vingt-cinq ans lorsqu'ils n'ont pas d'enfants.
S'agissant des crédits du RSA, le programme 304 « Lutte contre la pauvreté » affiche une augmentation, apparemment forte, de ses crédits pour 535 millions d'euros, du fait de la généralisation de la mesure au 1er juillet 2009. Le RSA absorbe d'autres dispositifs, tels que l'allocation pour personne isolée, et cette évolution explique la disparition de la prime d'intéressement de retour à l'emploi et le gel de la prime pour l'emploi pour 2009. Selon le budget de la mission « Travail, emploi » pour 2009, le montant consacré à la prime pour l'emploi baisse de 500 millions d'euros. Par ailleurs, l'État réalise 150 millions d'euros d'économie sur les droits connexes comme l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télévision. La hausse des 535 millions du programme « Lutte contre la pauvreté » n'est donc pas réelle. D'autant que, en cas de hausse du nombre d'allocataires du « RSA de base », l'ancien RMI, les départements paieront, alors même que l'État aurait finalement peu de « RSA complémentaires » à financer, du fait de la contraction de l'activité économique.
Par ailleurs, les crédits pour l'expérimentation en matière sociale et d'économie sociale sont en baisse d'un tiers.
S'agissant du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », la chute de 32 % du budget de l'action « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » inquiètent particulièrement les associations. Elles rappellent l'importance des actions « Points infos familles » et des réseaux d'écoute, d'appuis et d'accompagnement des parents, que couvre cette ligne budgétaire.
Pour le programme 157 « Handicap et dépendance », qui permet de financer les établissements et services d'aides par le travail, le projet de loi de finances pour 2009 ne prévoit un taux de reconduction des moyens que de 1,6 %. Cette évolution, inférieure à celle du taux d'inflation envisagé, ne permet pas de faire face aux exigences accrues en termes de professionnalisation des personnels.
Je voudrais m'élever contre le dispositif de l'article 74 rattaché à la mission, qui a pour but de mettre en oeuvre la convergence tarifaire et de « rationaliser les coûts » des établissements financés par l'État comme les établissements et services d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale. En effet, ces établissements sont aujourd'hui financés à partir de leurs charges, et non en fonction des ressources. L'exposé des motifs du projet de loi de finances justifie la coupe programmée de 4 millions d'euros, par la volonté de raisonner en fonction des modes de ressources, et non en fonction des besoins des publics accompagnés. Ce renversement de logique introduit un système inspiré de la tarification à l'activité, dans le domaine social et médico-social, au détriment de l'esprit de la loi du 2 janvier 2002 qui visait à partir des personnes pour construire des réponses individualisées.
Enfin, monsieur le ministre, vous rognez sur les crédits de quatre des cinq actions du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » – notamment celles en faveur de l'« Égalité professionnelle » et celles pour l'« Égalité en droit et en dignité ». D'ailleurs, alors que ce Gouvernement ne comporte ni ministère, ni secrétariat d'État aux droits des femmes, la suppression du service des droits des femmes et de l'égalité nous semble être un bien mauvais signe pour la défense des droits des femmes dans leur vie privée et professionnelle, et leur accès aux responsabilités.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre les crédits de cette mission.
Le budget de cette mission est marqué par un effort de mobilisation des moyens de l'État en faveur des personnes les plus fragiles de notre société.
Les personnes frappées par l'exclusion sociale et professionnelle sont les premières concernées, et ce budget enregistre la mise en oeuvre progressive, en 2009, du revenu de solidarité active. Il traduit aussi la volonté de revaloriser les ressources des personnes handicapées et de favoriser leur accès à l'emploi, dans la logique du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées présenté au mois de juin dernier
Les crédits de la mission sont, par ailleurs, appelés à augmenter dans le cadre de la programmation pluriannuelle, ce qui traduit la volonté de l'État de lutter contre les phénomènes de pauvreté, avec la montée en charge du RSA, et de concentrer son attention sur nos concitoyens les plus fragiles.
Le budget 2009 est ainsi marqué par l'innovation sociale, puisque le programme « Lutte contre la pauvreté » traduit en termes d'engagement de crédits la logique développée par la loi généralisant le revenu de solidarité active. La montée en charge progressive du dispositif est inscrite dans la programmation pluriannuelle et bénéficie ainsi des crédits permettant la mise en oeuvre du RSA de manière sécurisée.
Le Nouveau Centre entend néanmoins rester vigilant sur deux points qui méritent une attention soutenue des pouvoirs publics. Il s'agit d'une part des effets du RSA sur le travail à temps partiel et le risque d'accentuation du recours à celui-ci et, d'autre part, de l'accès au RSA des demandeurs d'emploi de longue durée bénéficiaires de l'ASS, qui sont confrontés à des problématiques sociales et professionnelles très proches de celles que connaissent les bénéficiaires du RMI et de l'API.
Les crédits affectés au programme « Handicap et dépendance » illustrent la volonté de concrétiser l'engagement de revalorisation de l'AAH, l'allocation adulte handicapée, pris par le Président de la République. Après une première augmentation de 5 % en 2008, l'AAH est, en effet, à nouveau revalorisée en 2009, de manière à tenir l'engagement d'une progression de l'allocation de 25 % sur cinq ans.
Le budget traduit aussi la volonté du Gouvernement de réorienter la politique du handicap vers l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il s'agit d'une orientation fondamentale quand, en dépit des efforts accomplis par des structures telles que l'AGEFIPH depuis vingt ans, près de 200 000 personnes handicapées restent aujourd'hui sans travail ni perspectives de formation. Un tel engagement de l'État est donc essentiel pour garantir aux personnes handicapées l'égalité d'accès à la vie sociale et, en conséquence, au travail.
Concernant l'emploi des personnes handicapées, il nous semble nécessaire que l'État, peut-être via la HALDE, intensifie les actions de sensibilisation menées en direction des employeurs et porte une attention particulière à la question des discriminations touchant les personnes handicapées, à l'embauche et, surtout, dans l'emploi. Nous souhaitons également que l'État fasse un effort en faveur de l'emploi des personnes handicapées âgées de plus de cinquante ans.
Enfin, le groupe Nouveau Centre souhaite que l'État s'affirme comme le partenaire des collectivités locales, en particulier des communes, dans le cadre, tout d'abord, de la réalisation des diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public, puis, pour la définition des plans de mise en accessibilité de ces bâtiments. Cette mise en accessibilité doit être opérée, et les communes ont bien l'intention d'assumer leur responsabilité sur ce point, dans la logique de la loi de 2005, qui a prévu de développer, sur dix ans, l'accessibilité des voiries, des logements, des transports et des établissements recevant du public. Le coût de cette mise en accessibilité des établissements recevant du public est toutefois considérable puisqu'il est estimé à 15,5 milliards d'euros, soit, en moyenne, 70 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants, et 4 millions d'euros pour celles de plus de 5 000 habitants. Si nous souhaitons garantir, dans les délais, l'égalité d'accès à la vie sociale de nos concitoyens vivant avec un handicap, il est essentiel que l'État accompagne les communes, y compris financièrement, dans ce travail de mise en accessibilité.
C'est donc avec la volonté de soutenir tant le dispositif de lutte contre la pauvreté qu'est le RSA que l'intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées que le Nouveau Centre votera les crédits de cette mission.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent à 11,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Cette mission recouvre une grande partie de notre politique de solidarité envers les plus faibles, laquelle a deux objectifs : contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent pas subvenir à leurs besoins par le travail et accompagner tous ceux qui le peuvent vers une insertion professionnelle durable, sans les installer dans un assistanat peu respectueux de leur dignité.
Le programme « Handicap et dépendance », le plus important de la mission par le montant des crédits qui lui sont consacrés, est issu de la loi de 2005 pour l'égalité des chances et traduit les orientations définies par le Président de la République lors de la première Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008.
L'essentiel des crédits de ce programme sont consacrés au financement de l'Allocation pour adulte handicapé – AAH –, qui est destinée à assurer aux 817 500 personnes handicapées un revenu d'existence. Cette allocation, qui sera augmentée de 25 % à l'horizon 2012, sera revalorisée deux fois par an jusqu'à cette date. Fin 2009, elle atteindra 682 euros par mois, soit un effort budgétaire de 114 millions d'euros.
Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » vise principalement à assurer aux familles monoparentales en situation de précarité un revenu minimum. L'allocation parent isolé – API – représente ainsi près de 72 % des crédits du programme. Ceux-ci s'élèvent à 838 millions d'euros en 2009, auxquels il convient d'ajouter les actions de la branche famille de la sécurité sociale : prestations familiales, aides personnalisées au logement, financement des modes de garde. Au 31 décembre 2007, on dénombrait 218 500 allocataires ; les femmes, jeunes, avec un seul enfant de moins de trois ans à charge représentent 70 % des bénéficiaires.
En juin 2009, cette prestation sera intégrée dans le revenu de solidarité active, puisque toutes les personnes qui ont aujourd'hui droit à l'API auront droit à un RSA majoré pour tenir compte de leur situation familiale particulière. Outre son rôle de lutte contre la pauvreté et de protection de l'enfance, le RSA a pour objectif affirmé le retour durable à l'emploi, pour garantir effectivement la sécurité financière du parent et de son enfant.
Tel est, en effet, notre deuxième axe de travail : l'accompagnement vers une insertion professionnelle durable. Vingt ans après le RMI, le Revenu de solidarité active confirme les politiques de solidarité envers les plus démunis, tout en luttant contre 1'assistanat et en poursuivant l'effort de revalorisation du travail.
En France, sept millions de personnes vivent encore sous le seuil de pauvreté et un ménage français sur huit vit avec un revenu insuffisant. Le RMI a failli à sa mission d'insertion, excluant parfois un peu plus encore ceux qu'il était pourtant censé aider, en les enfermant dans l'assistance puisque le retour au travail se traduisait parfois par une baisse de revenus. Le RSA remplacera donc les deux principaux minima sociaux – le RMI et l'API –, dont bénéficient plus de trois millions de foyers.
Parallèlement, seront mises en oeuvre les mesures du Pacte national pour l'emploi des personnes handicapées. S'inspirant du mécanisme du RSA, le Gouvernement va simplifier les règles de cumul de l'AAH et d'un salaire, afin d'améliorer la réactivité des personnes handicapées face aux évolutions de leur situation.
En outre, l'effort d'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu protégé est poursuivi en 2009, puisque 2,5 milliards d'euros seront consacrés aux établissements et services d'aide par le travail, les ESAT. Pour augmenter la capacité d'accueil dans le secteur protégé, le Président de la République s'est en effet engagé à créer 10 000 places nouvelles d'établissements et services d'aide par le travail d'ici à 2013.
Pour conclure, j'évoquerai en quelques mots le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » et le plan global 2008-2010 mis en place pour lutter contre tout type de violences faites aux femmes, sujet sur lequel la délégation aux droits des femmes, présidée par Marie-Jo Zimmermann, a beaucoup travaillé. En 2009, les financements concerneront notamment 180 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation.
Madame Billard, nous ne faisons pas la même lecture de ce budget.
Certes, les très vastes chantiers qu'il finance ne seront pas achevés en un jour. Mais il permet, et c'est notre fierté, de concrétiser des politiques d'une ampleur inégalée depuis de nombreuses années.
C'est vexant pour les gouvernements précédents, que vous avez pourtant soutenus !
C'est donc avec conviction que les députés du groupe UMP le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Dalloz oublie qu'elle est dans la majorité depuis 2002.
Madame la présidente, monsieur le ministre, la nouvelle organisation de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » suscite des interrogations car, si elle obéit à une logique, celle-ci ne nous apparaît pas clairement. Ainsi, le programme « Protection maladie des publics défavorisés », qui comprend la CMU, et le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui inclut le CHRS et l'hébergement d'urgence, sont transférés respectivement vers les missions « Santé » et « Ville et logement ». Ne reste donc plus, dans le programme « Lutte contre la pauvreté », que le RSA, et cela nous inquiète.
En effet, la nouvelle architecture des politiques tournées vers la pauvreté laisse à penser que la seule question posée par celle-ci est l'emploi. Or, même si celui-ci est l'objectif de toute politique concernant les personnes fragilisées en situation d'exclusion, reconnaissons que le retour à l'emploi nécessite le plus souvent de conduire en harmonie des politiques spécifiques en matière de santé, de logement, de garde des enfants, de mobilité ou de formation, laquelle est indispensable au retour à l'emploi. Même l'efficacité recherchée dans la mise en oeuvre du RSA commande un accompagnement spécifique et coordonné dans ces domaines.
En ne prenant pas en considération la singularité et la cohérence nécessaire des approches de la pauvreté, les politiques menées en direction des plus démunis perdent de leur substance. Cette nouvelle architecture suscite donc, je le répète, une profonde inquiétude, surtout au moment où la pauvreté sonne à nouveau à nos portes.
Si nous nous interrogeons sur la logique des politiques menées contre la pauvreté, c'est également parce que, lors de l'examen du projet de loi relatif au RSA, le Haut commissaire nous a annoncé la fin des contrats aidés : le RSA seul allait enfin nous faire passer de l'assistanat à la responsabilité, pour reprendre les propos de Mme Dalloz. Au reste, votre budget a été conçu selon l'idée que les contrats aidés faisaient partie des vielles politiques qui avaient fait la preuve de leur inefficacité. Or, aujourd'hui, vous êtes désorientés, car l'intervention du Président de la République vous oblige à changer votre fusil d'épaule et à vous contredire. Ce faisant, vous démontrez le caractère idéologique du discours du Gouvernement lors de l'examen du texte relatif au RSA. Quant au pragmatisme que vous convoquez aujourd'hui pour justifier ce revirement, il montre que votre politique n'allait pas dans le bon sens.
Ce qui manque à l'insertion, c'est, non pas des lois, mais du temps qui permette à la personne de se construire, de se reconstruire ; ce qui manque, c'est la persistance, l'opiniâtreté en même temps que les crédits, et non des revirements à chaque nouveau gouvernement.
Quant à la lutte contre la pauvreté des jeunes, le Gouvernement n'y consacre pas un mot, pas une ligne, pas un crédit ! Ce n'est pas en permettant aux seniors de travailler jusqu'à soixante-dix ans que vous remplirez le panier des plus jeunes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, nous souhaitons qu'un département ministériel soit en charge de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Là encore, des politiques coordonnées sont nécessaires. L'API, supprimée et remplacée par le RSA, ne visait pas seulement le retour à l'emploi ; elle permettait aussi à des jeunes femmes d'élever leur enfant et relevait donc également de la politique familiale.
Encore une fois, les politiques sociales ne peuvent se limiter au seul retour à l'emploi.
J'en viens maintenant au handicap et aux ressources des personnes handicapées. Certes, le montant de l'AAH a augmenté l'an passé de 5 %, mais l'inflation, qui atteint 3 %, limite cette augmentation à 2 %. Il vous reste donc beaucoup de chemin à faire pour parvenir à une augmentation de 25 %, qui, je l'espère, sera calculée en euros constants.
En matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées, le Gouvernement risque de conditionner l'attribution des ressources à l'employabilité. Or les difficultés d'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail tiennent aussi, en grande partie, à leur faible niveau de qualification et au refus des entreprises et des administrations – j'en citerai un exemple tout à l'heure – de leur faciliter l'accès à l'emploi. Dès lors, lier l'attribution de l'allocation à la notion de retour à l'emploi serait une erreur.
S'agissant des ESAT, votre action va plutôt dans le bon sens, puisque l'on nous annonce une augmentation du nombre des créations de places. Toutefois, il est utile de rappeler que les ESAT sont très fragilisés. L'objectif de l'aide au poste est de permettre aux travailleurs handicapés de bénéficier d'une garantie de ressources. En effet, pour des personnes handicapées mentales qui ne peuvent être embauchées dans le milieu ordinaire, ces entreprises ne sont pas un tremplin pour l'emploi : elles fournissent un emploi. Or, pour l'année 2009, il manque plus de 130 millions d'euros pour le financement de l'aide au poste.
S'agissant de la scolarisation et de l'accueil des enfants handicapés, le nombre des auxiliaires de vie scolaire est en augmentation, mais il s'agit de contrats non pérennes. Où sont les crédits consacrés à leur action, au remboursement de leurs frais de déplacement et à leur formation ?
Par ailleurs, nous aimerions avoir votre sentiment, monsieur le ministre, sur le vote d'un amendement visant à intégrer dans le calcul des effectifs de personnes handicapées du ministère de l'éducation nationale les auxiliaires de vie scolaire. Une telle mesure permet d'augmenter fictivement le pourcentage des travailleurs handicapés du ministère et réduit d'autant les pénalités financières liées au non-respect du seuil de 6 % de salariés handicapés dans cette administration. Pour la justifier, le Gouvernement avance que l'éducation nationale réalise des investissements importants en faveur de l'insertion des élèves handicapés. Mais, en employant des auxiliaires de vie, l'éducation nationale ne fait que son travail, et cela ne doit en aucun cas la dispenser de remplir ses obligations vis-à-vis des travailleurs handicapés. Il y a là une supercherie que nous tenons à dénoncer.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.
J'appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
(Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont adoptés.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à cette mission.
Sur l'article 75, je suis saisie d'un amendement n° 196 .
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Il s'agit d'un amendement de précision. À l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale, on constate deux occurrences des mots « allocation de parent isolé ». Or le dispositif de l'article 75 ne s'applique qu'à la première occurrence. Cet amendement vise donc à rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1… »
Sur l'article 76, je suis saisie d'un amendement n° 197 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
La commission a adopté cet amendement rédactionnel, mais il semblerait qu'il ne se justifie pas.
Monsieur le rapporteur, il me semble en effet que nous devrions garder la rédaction du Gouvernement. Vous suggérez de modifier la dénomination du rapport, en reprenant celle qui est mentionnée dans la LOLF. Or cette dénomination proposée est générique. Outre qu'il est conforme à la LOLF, l'intitulé que nous avons retenu est celui qui a été employé ces dernières années. Mieux vaut donc le conserver si l'on veut pouvoir se repérer facilement dans les différents documents. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir retirer votre amendement.
Cet amendement a pour objet de permettre la création d'un document de politique transversale relatif à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. En effet, il n'existe aucun document retraçant l'ensemble des dispositifs et crédits concourant à la mise en oeuvre de cette politique : le « jaune » ne concerne que le droit des femmes et c'est une annexe informative.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement que, par souci de clarification, nous proposons de sous-amender afin de supprimer le « jaune », auquel vient de faire référence M. le rapporteur, car il devient inutile.
L'amendement proposé va se traduire par le fait que la politique d'égalité entre les hommes et les femmes sera traitée sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances, ce qui ne nous paraît évidemment pas souhaitable – je rappelle que nous réclamions tout à l'heure la création d'un département ministériel.
Par ailleurs, je veux souligner la baisse inadmissible des subventions aux centres d'information sur les droits des femmes. Sans doute la présentation de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes sous la forme d'un document annexe permettrait-elle de mieux se rendre compte d'une telle diminution, preuve du manque d'ambition du Gouvernement à cet égard !
Je ne puis évidemment souscrire à ce qui vient d'être dit par M. Rogemont : le fait de créer un document de politique transversale montre bien, au contraire, l'importance que nous souhaitons accorder à la politique d'égalité entre les hommes et les femmes.
Pour ce qui est du sous-amendement proposé par le Gouvernement, la commission ne s'est pas prononcée. À titre personnel, il me semble tout à fait logique de ne pas multiplier les documents, donc de supprimer l'obligation de présenter une annexe informative « jaune ».
(Le sous-amendement n° 423 est adopté.)
(L'amendement n° 195 , sous-amendé, est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, avant de me lancer dans la présentation des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je veux rappeler que nous avons révisé les modalités macro-économiques de construction du budget au Sénat – un débat sur cette question aura d'ailleurs lieu la semaine prochaine – en choisissant d'appliquer l'inflation aux dotations des collectivités locales. Pour ce qui est des crédits relatifs aux relations entre l'État et les collectivités territoriales, nous avons décidé d'en rester aux 2 % sur lesquels nous nous étions initialement engagés, plutôt que de ramener cette progression à 1,5 %, comme cela aurait été possible. La hausse de 2 % représente une augmentation de 1,1 milliard d'euros par rapport aux crédits de l'année dernière ; elle aurait été inférieure de 250 millions d'euros si nous avons retenu le taux d'inflation révisé à 1,5 %. Nous estimons donc que les dotations aux collectivités locales augmentent de 1,5 % – soit le montant de l'inflation prévisionnelle inscrite dans la construction du PLF – plus 0,5 % constituant une sorte d'hommage rendu par le Gouvernement aux collectivités locales eu égard, notamment, à leur politique d'investissement.
Venons-en maintenant à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Avec 2,3 milliards d'euros, la mission ne représente qu'une toute petite partie des 75 milliards d'euros d'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales, concentrée principalement sur la dotation générale de décentralisation – la DGD – et sur les dotations d'investissement que sont la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural – la DGE et la DDR.
C'est pourquoi notre débat portera principalement sur les articles rattachés à cette mission. Je voudrais vous les présenter en quatre points.
Premièrement, la péréquation au sein des dotations sera renforcée. Les dotations de solidarité seront les premières à bénéficier de la progression de la DGF. Les aménagements de la dotation forfaitaire des communes permettront d'augmenter de 105 millions d'euros les dotations de solidarité. Le Gouvernement propose également de diminuer la DGF des communautés urbaines à 60 euros par habitant, au lieu de 85 euros aujourd'hui. Cette mesure ne vaudra que pour les communautés urbaines qui se créeront dans les prochaines années. Le Comité des finances locales aura la possibilité d'augmenter encore davantage l'effort de solidarité, en abaissant l'indexation de certaines dotations, et notamment des dotations d'intercommunalité.
Un effort de péréquation sera également réalisé pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle. La DCTP, comme d'autres compensations d'exonérations, diminuera pour assurer la soutenabilité de l'évolution de l'ensemble des concours aux collectivités territoriales à plus 2 %. Cependant, l'effort d'ajustement sera limité pour les communes les plus fragiles qui touchent une dotation de compensation de la taxe professionnelle importante.
Deuxièmement, le Gouvernement a entendu l'inquiétude des élus locaux sur la réforme de la DSU, au sujet de laquelle vous avez été nombreux à vous exprimer – à juste titre. Nous souhaitons laisser le temps aux élus de formuler, sous l'égide du comité des finances locales, les propositions qu'ils estimeront les plus judicieuses et les plus justes autour d'un même objectif : concentrer l'effort de solidarité sur les communes qui en ont le plus besoin. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, après avoir procédé à une concertation, une entrée en vigueur plus progressive et des aménagements à cette réforme pour 2009 que j'aurai l'occasion de vous présenter tout à l'heure.
Troisièmement, des dispositifs nouveaux seront mis en place pour répondre aux problématiques particulières de certaines communes. Une dotation de développement urbain sera créée. Je souhaite qu'un partenariat soit établi avec cent communes prioritaires pour les aider à financer des équipements ou des actions de première importance. Ce partenariat prendra la forme d'une nouvelle dotation, la DDU, d'un montant de 50 millions d'euros par an. Je rappelle que ces 50 millions d'euros s'ajouteront aux 70 millions d'euros d'augmentation de la DSU, qui seront concentrés prioritairement sur les 150 communes les plus en difficulté. Un fonds d'accompagnement de cinq millions d'euros sera créé pour les communes concernées par les restructurations de la défense.
Quatrièmement, un ajustement technique sur la dotation générale de décentralisation des régions doit être effectué afin de tenir compte du changement de régime fiscal des contributions d'exploitation versées par les régions à la SNCF pour l'exploitation des lignes de services régionaux de voyageurs. Il s'agit, en bref, de régulariser le montant de certaines subventions qui n'auraient pas dû comprendre la TVA. Sur ce point, j'ai écrit aux présidents de région afin de leur indiquer les modalités techniques envisagées.
Tels sont, mesdames et messieurs, les points sur lesquels il me semblait essentiel d'insister. L'effort de l'État en faveur des collectivités territoriales reste plus que jamais soutenu et constant, dans un contexte d'inflation révisée à la baisse – le fait de maintenir notre engagement à 2 % plutôt que de nous aligner sur le chiffre de 1,5 % montre bien l'état d'esprit du Gouvernement sur ce point. Nous nous concentrons sur l'investissement tout en assurant la péréquation au sein des dotations de fonctionnement.
C'est un budget qui prouve que le Gouvernement sait se montrer particulièrement attentif aux attentes et aux besoins des collectivités en ces temps de difficultés économiques : tout en partageant les préoccupations des collectivités, nous faisons en sorte de ne pas ralentir l'effort de l'État en leur faveur. Il me semble que nous avons fait cette année un grand pas dans le domaine de la clarification des relations entre l'État et les collectivités locales.
Les porte-parole des groupes vont maintenant s'exprimer.
Pour le groupe NC, la parole est à M. Francis Vercamer.
Avant toute chose, le groupe Nouveau Centre tient à saluer la volonté du Gouvernement de faire participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques l'ensemble des collectivités territoriales. En effet, depuis longtemps, le groupe Nouveau Centre, par la voix de Charles de Courson, estime que l'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques doit être le fruit d'un effort partagé entre tous les acteurs publics. Afin de respecter cet objectif, l'État s'impose le respect d'une norme de dépenses progressant au rythme de l'inflation sur 2009-2011. Dans ce contexte, il est logique que les concours aux collectivités territoriales progressent au même rythme que les dépenses de l'État.
En second lieu, le groupe Nouveau Centre soutient les deux grandes orientations contenues dans cette mission. La première est la mise en oeuvre de la politique de développement urbain et le renforcement de la péréquation. En effet, la nouvelle répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – la fameuse DSU, pour 1 milliard d'euros – améliore l'efficacité peréquatrice, l'objectif étant de concentrer davantage la solidarité nationale en faveur des communes les plus pauvres.
De plus, outre la hausse de la DSU de 70 millions d'euros, la création de la dotation de développement urbain, ciblée sur les communes les plus défavorisées, permettra de financer à hauteur de 50 millions d'euros des projets d'aménagements urbains répondant à des politiques prioritaires fixées par le comité interministériel des villes.
La deuxième grande orientation est la reconduction du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion – le FMDI – créé en loi de finances pour 2006 afin d'accompagner les départements dans leur politique de retour à l'emploi.
Cependant, le groupe Nouveau Centre souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur deux points. Le premier concerne l'intégration dans le périmètre global des dotations du fonds de compensation de la TVA, qui aura de graves conséquences financières pour les collectivités territoriales. Les modalités de calcul et de versement du FCTVA ne sont certes pas modifiées par le projet de loi de finances pour 2009. Cependant, son montant a été intégré au périmètre global des dotations de l'État aux collectivités locales, si bien que le dynamisme actuel de ce remboursement de fiscalité représente plus de la moitié de l'évolution de ces transferts financiers.
Deux raisons justifient notre volonté de sortir le FCTVA du périmètre global des dotations. D'abord, cela pénalise l'investissement, dans la mesure où le remboursement de FCTVA sera en réalité financé par les collectivités sur leurs autres dotations. Cette perte de ressources incitera dès 2009 les collectivités à stabiliser, voire réduire les investissements qu'elles avaient programmés. Or, je vous rappelle, mes chers collègues, que les collectivités locales représentent 75 % des investissements publics civils de la nation.
La deuxième raison réside dans le fait que ce remboursement partiel de fiscalité doit faire l'objet d'un traitement spécifique. Ce n'est ni une subvention – puisqu'il a un caractère automatique – ni un remboursement intégral – puisque certaines dépenses ne sont pas éligibles – ni une dotation globale – puisqu'il est lié aux dépenses effectuées.
Le second point sur lequel le groupe Nouveau Centre souhaite interpeller le Gouvernement concerne l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Cela passe par la mise en place de vrais impôts locaux prenant en compte les capacités contributives de chacun et octroyant aux collectivités locales la compétence en matière de fixation du taux, mais aussi de l'assiette.
En conclusion, parce qu'elle renforce la solidarité entre les communes et parce qu'elle oblige les collectivités territoriales à participer à l'effort de réduction de nos déficits, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de cette mission tout en espérant qu'il sera entendu dans l'avenir, notamment sur la préservation des capacités d'investissement et de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Madame la présidente, monsieur le ministre, il n'est pas inutile de rappeler que c'est dans un contexte national très contraint et un contexte international très dégradé que s'inscrit le débat que nous ouvrons.
Dans ce contexte, il convient de souligner la pluriannualité apportée par le nouveau cadre triennal du concours de l'État, qui contribue à en améliorer la lisibilité. Ce concours progressera de 2 % en 2009 et de 1,75 % dans les deux années qui suivront. Si les enveloppes font l'objet d'une globalisation se traduisant par un élargissement du périmètre, l'intégration du fonds de compensation de la TVA au sein de l'enveloppe normée n'est pas sans poser quelques questions sur le plan conceptuel. L'assimilation de dépenses d'investissement et de dépenses de fonctionnement pourrait avoir pour conséquence de pénaliser, par un effet mécanique, la vertu des communes qui, maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement, sont capables de dégager des marges d'investissement.
Ma troisième observation se résume à une question simple : dans le contexte actuel, comment les collectivités territoriales pourraient-elles s'exonérer des contraintes qui affectent l'ensemble du pays, donc l'État ? Cette question principale en appelle deux autres.
La première porte sur la péréquation. À propos de la DSU, il y a eu un certain nombre de réactions, mais il faut tout de même se poser la question de la péréquation verticale, c'est-à-dire de ce que l'État est en mesure de faire. Pour les collectivités locales, demander à ce que rien ne change ne revient-il pas à demander à l'État de faire de la péréquation avec des excédents dont il ne dispose pas ? Il me semble qu'une réflexion doit s'engager sur ce point et qu'en tout état de cause, la solidarité ne peut pas s'exercer pour 75 % des communes. Une vraie solidarité ne peut se faire sans péréquation horizontale, ce qui implique une certaine responsabilité des territoires les uns vis-à-vis des autres et des collectivités locales les unes vis-à-vis des autres. De ce point de vue, je souhaite que la réflexion en cours débouche sur une assiette plus restreinte permettant la mise en oeuvre d'une vraie solidarité.
Ma deuxième question, et ce n'est sans doute pas la moindre, porte sur la gouvernance de notre pays, où le champ réglementaire et la fabrication des normes continuent d'être le privilège quasi exclusif et hyper centralisé de l'État alors que le champ opérationnel et la mise en oeuvre de ces règles relèvent des collectivités locales. En d'autres termes, qui pense la règle ne l'applique pas et qui l'applique ne la pense pas. Or cela n'est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales qui subissent l'application de textes sur lesquels elles n'ont aucune maîtrise. Je pourrais évoquer ici un exemple récent concernant la commission d'évaluation des normes – chacun aura compris à quoi je fais allusion.
Ce qui se profile demain à propos de la TGAP ou de la neutralité – ou non – des derniers textes relatifs aux transports ferroviaires régionaux me conduit à vous interroger sur ce point, monsieur le ministre.
À cet égard, j'attends comme beaucoup que les propositions du comité présidé par M. Balladur nous éclairent aussi sur l'indispensable révision de l'architecture des pouvoirs dans notre pays. Une telle révision précède et conditionne à mes yeux toute réforme sérieuse des finances locales comme, plus largement, la maîtrise et l'efficacité de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a rappelé Mme la ministre de l'intérieur devant la commission élargie, la maîtrise des dépenses publiques s'impose à tous. J'ajouterai que cette maîtrise, comme le budget qu'elle sert, doit être sincère.
Or force est de constater que l'État, dans ses relations avec les collectivités territoriales, a, pour l'heure, sous-évalué les nécessaires dotations aux collectivités, diminué par divers « dispositifs » les crédits qu'elles attendaient, et sous-estimé encore l'impact de la crise sur leurs ressources.
L'insuffisance des ressources pour 2009 conduit donc l'État à transférer aux collectivités territoriales une partie de ce qu'il devrait financer. À défaut de ressources, il diminue sa contribution à leur financement.
Ainsi, la DGF atteindra 40,855 milliards d'euros, ne progressant qu'au rythme du niveau de l'inflation « décidé » par le Gouvernement, soit 2 %, alors que, nous le savons tous ici, celui-ci sera plutôt de l'ordre de 3 %. Selon nos calculs, cela représentera une différence d'environ 400 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Le maintien du pouvoir d'achat de ces dernières ne sera donc pas assuré.
Quant au FCTVA, il est désormais intégré à l'enveloppe normée, c'est-à-dire qu'il fait partie des concours de l'État dont l'évolution globale est plafonnée en suivant la seule inflation prévisionnelle. Cette année, il croît bien en fonction du niveau des investissements des collectivités réalisés il y a deux ans. Néanmoins, l'inscription du fonds dans l'enveloppe normée conduit l'État à diminuer les compensations d'exonérations de près de 300 millions d'euros.
Ainsi, par ces deux seules premières mesures, le recul de la DGF et l'encadrement du FCTVA, l'État impose aux collectivités locales de supporter un manque à gagner de 700 millions d'euros qui leur auraient été acquis s'il n'y avait pas eu modification des règles en vigueur.
Par ailleurs, le projet de budget tend à diminuer par divers « dispositifs » les crédits attendus par les collectivités.
Je passerai sur l'épisode de la dotation de développement urbain, dont l'articulation avec la dotation de solidarité urbaine telle qu'elle était proposée par le Gouvernement revenait à prendre à des collectivités ayant des populations défavorisées pour donner aux communes encore plus défavorisées... La raison a heureusement prévalu et les critères de répartition de la DSU seront revus dans la concertation.
Très concrètement, d'autres dotations ayant le caractère de remboursement, d'indemnisation ou de compensation de charges entrent désormais dans l'enveloppe normée dont le seul but, il est vrai inavoué, est de contenir les ressources aux collectivités que l'État aurait dû leur accorder au titre non pas d'une faveur, mais des engagements pris c'est-à-dire de la responsabilité partagée.
Par ailleurs, plusieurs mesures comme la diminution du taux de supplément de DGF accordé aux communautés urbaines, ou les modifications affectant la taxe professionnelle, et notamment les plafonnements, parfois mal compensés pour certaines collectivités, ou les dégrèvements décidés sur les investissements sans certitude que les collectivités n'aient indirectement et finalement à en supporter une part, sont de nature soit à rendre plus aléatoires les ressources des collectivités locales et fragiliser ainsi leurs projets au service aux populations, soit à déstabiliser les ressources et l'équilibre entre la fiscalité pesant sur les ménages et les entreprises,
Cela intervient sans qu'en face, des propositions de réformes claires et justes de la fiscalité locale n'aient été, non pas formulées, mais simplement esquissées.
Enfin, et j'en terminerai là, le projet de budget sous-estime encore l'impact de la crise financière sur les ressources des collectivités locales. Nos économies ont connu un véritable « Tchernobyl financier ». Les trois types de ressources des collectivités territoriales vont être touchés : l'emprunt, les dotations et la fiscalité.
Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, j'avais invité le Gouvernement à aller au-delà des baisses de dotations et à stimuler la contribution des collectivités locales au développement économique en leur donnant la possibilité de réaliser de nouveaux investissements publics, si nécessaires, et ce notamment pour améliorer les infrastructures et préparer notre pays à la nouvelle donne énergétique.
À cette question le Gouvernement n'a pas répondu. Comme le disait La Bruyère, nous demandons non pas d'accorder beaucoup mais d'accorder à propos.
Pour l'ensemble de ces raisons, exposées ici brièvement, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne votera pas le budget qui est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, comme c'est le cas pour bien d'autres missions, ce projet de budget relatif aux relations avec les collectivités territoriales ne s'appliquera assurément pas, compte tenu de la péremption des hypothèses sur lesquelles il se fonde. La crise du capitalisme est passée par là – c'est le contexte très contraint évoqué par M. Piron ! –, rendant caducs les montages comptables du Gouvernement destinés à masquer les baisses de crédits.
Contrairement à ce que laisse entendre le ministère, l'augmentation des dotations ne dépasse pas 0,6 % puisqu'il y inclut le FCTVA, lequel ne constitue qu'un remboursement. Ce budget prévoit le gel de la dotation générale de décentralisation, la DGD, de la dotation générale d'équipement, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR, gel tout à fait inacceptable au vu de l'inflation et des actions menées par les villes.
Ce budget prévoit certes une nouvelle dotation destinée à aider les collectivités concernées par la restructuration territoriale des implantations du ministère de la défense. Mais celle-ci est dotée de 5 millions d'euros, ce qui paraît totalement dérisoire et disproportionné par rapport aux dommages économiques subis.
Le projet de loi de finances pour 2009 retient une inflation à 2 % alors que l'on sait que celle-ci a été en 2008, non pas de 1,6 % comme initialement prévu, mais de 3,6 % ainsi que le démontre le « panier du maire ». Cette hypothèse de calcul erronée induira donc une nouvelle baisse du pouvoir d'achat des collectivités territoriales.
Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, rédigé avant que la crise financière ne frappe la France, soulignait que la situation financière des collectivités locales se tendait progressivement car la croissance des dépenses locales était très forte en raison notamment des transferts de compétences. Or, dans le même temps, leurs ressources s'amoindrissent. Et ce n'est pas l'annonce, le 23 octobre dernier, d'une nouvelle exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements qui permettra d'améliorer la situation. L'arrêt de mort de la taxe professionnelle est clairement un objectif du Président de la République, pour la plus grande joie du MEDEF. Cette annonce s'ajoute à la réduction de près de 10 % des crédits destinés à compenser les exonérations de taxes locales – moins 25,6 % pour la taxe professionnelle, moins 22,8 % pour la taxe foncière.
Si la réforme annoncée de la DSU, qui excluait 238 communes de plus de 10 000 habitants de son bénéfice, a été gelée jusqu'à 2010 – et je me félicite de l'engagement de la part des maires concernés pour qu'il en soit ainsi –, cette menace pèse toujours sur elle. En définitive, cela participerait encore un peu plus à fragiliser nos collectivités territoriales.
La ministre de l'intérieur a annoncé vouloir mettre fin, le 25 septembre dernier, au fonds de compensation de la TVA. Les investissements des collectivités s'élevant à 44 milliards d'euros – soit 75 % des investissements de la nation –, une telle mesure aurait des conséquences désastreuses.
On le voit, ce budget lamine les ressources financières des collectivités territoriales, qui sont considérées par ce gouvernement comme des boucs émissaires ou les vaches à lait de sa politique. Les députés du groupe GDR voteront contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
J'appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont adoptés.)
Défavorable. Cet amendement irait à l'encontre de l'objectif du texte s'agissant des garanties pour les autres collectivités.
(L'amendement n° 316 , repoussé également par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 317 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, tend à prendre en compte la situation des communes qui ont perdu un grand nombre de leurs habitants puisque les conséquences du dernier recensement seront effectives à partir du 1er janvier 2009. Certaines communes, dont la population a diminué de plus de 10 %, vont voir en effet leur DGF baisser fortement. Cet amendement tend donc à prévoir que cette réduction intervienne sur deux ans. Il propose d'alléger de moitié seulement en 2009 la baisse de la dotation de base de ces communes. 2 400 communes seraient concernées.
La parole est à M. Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 251 .
Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur spécial.
La rédaction de l'alinéa 16 peut donner lieu à confusion. Il ne concerne en effet que les communautés de communes à TPU dite bonifiée. On a cru plafonner leur DGF au niveau de l'inflation alors qu'en réalité, depuis 2005, cette dotation évolue en comparaison de celle des communautés de communes à TPU standard.
Du coût, la rédaction de l'alinéa conduirait à ce que la DGF des communautés de communes bonifiées soit au mieux égale à celle des autres communautés de communes. Ceci ne peut être qu'une erreur matérielle, car personne ne souhaite que les communautés de communes bonifiées soient un jour pénalisées.
Je voudrais ajouter une précision et rappeler que le maintien de l'inflation comme plancher de l'indexation des dotations intercommunales est aujourd'hui remis en question. Alors que l'intercommunalité voit s'éteindre progressivement son pouvoir fiscal, en raison du plafonnement à la valeur ajoutée et de la croissance des bases bénéficiant du plafonnement, qui passeront de 47 % à 57 %, la DGF des groupements de communes s'est révélée la moins évolutive de tous les échelons institutionnels, compte tenu du poids pris par les compensations salaires en son sein. Au mieux, en 2009, les deux tiers de cette DGF des groupements ne progresseront donc, de fait, que de 1 %. Je tenais à le souligner car je ne suis pas certain que la situation soit tenable à moyen et long termes.
Avis favorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 243 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
L'objectif global de l'article 67 est de ramener, à compter de 2009, le montant moyen de la DGF par habitant des nouvelles communautés urbaines à un niveau plus proche de celui des autres formes d'intercommunalité, soit, en 2008, 23,74 euros pour les communautés de communes à TPU et 44,53 euros pour les communautés d'agglomération. Le nouveau montant demeurerait fortement incitatif, puisqu'il serait fixé à 60 euros par habitant.
Dans ce cadre, cet amendement vise à supprimer une clause de garantie prévue au bénéfice des communautés urbaines qui se seraient créées avant la fin de l'année 2008.
Il est vrai qu'avec une dotation de 85 euros par habitant les communautés urbaines touchent davantage que la moyenne des autres intercommunalités – la dotation des communautés d'agglomération tournant autour de 40 euros par habitant.
Je comprends donc le sens de cet amendement, qui vise à ce que les communautés urbaines créées au cours de l'année 2008 voient leur dotation baisser de 85 à 60 euros par habitant à compter du 1er janvier 2009.
Je n'y suis malgré tout pas favorable, dans la mesure où la disposition qu'il propose semble viser tout particulièrement deux communautés urbaines en cours d'élaboration, celle de Nice et cette de Toulouse. Je propose donc d'en rester à l'idée d'une diminution de la dotation par habitant pour les nouvelles communautés créées après le 1er janvier 2009.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Cet amendement pose un problème identifié depuis longtemps par le Comité des finances locales, qui répartit la DGF. Les montants de la DGF varient grandement en fonction du type d'intercommunalité : une communauté de communes en milieu rural touche en moyenne une DGF de 23 euros par habitant et une communauté d'agglomération touche, elle, 40 euros en moyenne, alors que, pour des raisons historiques, les premières d'entre elles ayant été créées au milieu des années soixante, les communautés urbaines bénéficient de 86 euros par habitant.
Le Comité des finances locales s'est donc efforcé, au cours des dernières années, de réduire cette disparité. Il a pour cela instauré pour les communautés de communes les plus faiblement dotées un coefficient d'indexation 1,6 fois supérieur à celui des communautés d'agglomérations ou des communautés urbaines. Malgré tout, les écarts demeurent importants.
Le problème aujourd'hui est que figurent parmi les intercommunalités en cours de constitution deux villes importantes, Nice et Toulouse, dont il faut se réjouir qu'elles se structurent ainsi et qui prétendent, légitimement, bénéficier de la dotation moyenne des communautés urbaines, soit 86 euros par habitant.
Malheureusement, l'année 2009 va être très dure pour les collectivités locales.
On vient de le voir à l'instant, le complément de garantie que touchent 34 500 communes sur 36 000 dans leur DGF forfaitaire va diminuer de 2 %. Seules les communes bénéficiant de la DSU vont voir leurs dotations augmenter légèrement.
Or, en 2009, les communes vont devoir financer le recensement, pour un montant de 150 millions d'euros ; au nom de la solidarité, la DSU va par ailleurs augmenter de 70 millions d'euros ; enfin, il va falloir intégrer dans l'enveloppe des dotation les nouvelles intercommunalités.
Dans cette perspective, le Gouvernement a raison de proposer que, pour les communautés urbaines qui se créeront à compter du 1er janvier 2009, la dotation soit ramenée à 60 euros par habitant. Mais il se trouve que deux d'entre elles seront constituées avant cette date. L'une et l'autre sont déjà des communautés d'agglomération et touchent de ce fait un peu plus de 40 euros. Si leur dotation passe à 86 euros, le calcul est vite fait : en multipliant la différence par plus d'un million d'habitants, on obtient plus de 50 millions d'euros !
Or ces 50 millions d'euros ne pourront être financés qu'en diminuant à proportion la DGF pour toutes les autres communes, notamment les communes rurales. Cela a beau ne représenter pour ces dernières que quelques dizaines ou centaines d'euros, c'est un point de baisse supplémentaire que l'on ne peut leur demander d'ajouter aux deux points de diminution du complément de garantie.
Je suis donc confus pour nos collègues de Nice ou de Toulouse qui, lorsqu'ils se sont engagés dans le processus au printemps dernier, imaginaient que leurs dotations atteindraient le niveau des dotations des communautés urbaines, la dernière à avoir été créée, avant la loi Chevènement de 1999, étant la communauté urbaine d'Alençon, entrée dans le dispositif avec une dotation de 70 euros par habitant.
Malheureusement, les temps budgétaires ont changé, et je voudrais attirer votre attention sur les fait que ces 50 millions d'euros supplémentaires alloués à Nice et Toulouse sont 50 millions d'euros en moins pour les autres intercommunalités, notamment les communes rurales.
Si le ministre était généreux, il nous proposerait une dotation exceptionnelle supplémentaire de 50 millions, grâce à laquelle notre amendement n'aurait plus de raison d'être.
En tant que président du Comité des finances locales, je sais d'ores et déjà que nous aurons les pires difficultés à répartir la DGF en février prochain. S'il nous faut en plus financer sur cette enveloppe fermée une dotation intercommunale supplémentaire de cette importance, nous n'y arriverons pas. Aussi proposons-nous que les deux communautés d'agglomérations concernées, qui touchent déjà entre 42 et 43 euros par habitant, se voient allouer, en tant que communautés urbaines, 60 euros par habitant au lieu des 86 euros prévus à l'origine.
Je tenais à ce que vous ayez ces données en tête. Nous fonctionnons avec une enveloppe fermée, c'est-à-dire que ce qui est – légitimement – donné aux uns sera repris aux autres, lesquels seront – tout aussi légitimement – fondés à protester.
J'entends bien les arguments développés avec son talent habituel par Gilles Carrez, mais je voudrais faire part du malaise que peut susciter cet amendement, qui vient contredire la parole donnée et qui vise directement deux communautés urbaines en cours de constitution, lesquelles concernent la quatrième et la cinquième ville de France, Toulouse et Nice, à l'heure où notre pays doit se doter de métropoles importantes.
Certes, des disparités et des inégalités existent entre les communautés de communes, les communautés d'agglomérations et les communautés urbaines, chers collègues, et il nous appartient sans doute de remettre à plat l'ensemble du système. Tout le monde admet cependant que les communautés urbaines sont parmi les outils les plus pertinents et les plus efficaces de l'aménagement du territoire.
Votre amendement intervient alors que Nice et Toulouse ont fait délibérer des communes – vingt-quatre en ce qui concerne Nice –, qui se sont prononcées à l'unanimité sur la base d'un courrier du secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, M. Marleix, dans lequel ce dernier affirme : « Je puis vous préciser que cette éventuelle réforme nécessiterait cependant d'être prévue par une prochaine loi de finances et qu'elle ne pourrait par voie de conséquence s'appliquer qu'aux communautés urbaines créées postérieurement à l'application de cette lois de finances », soit après le 1er janvier 2009. La rétroactivité de vos dispositions est donc insupportable !
Même s'il y a des disparités, comment expliquer que l'on revienne aujourd'hui sur la parole donnée de l'État, sur un engagement précis du Gouvernement, budgété de surcroît, et que l'on mette en péril l'avenir de communautés urbaines qui risquent de ne plus se faire ?
La quatrième et la cinquième ville de France sont des métropoles d'équilibre dans le Sud. Au moment où l'on crée l'Union pour la Méditerranée, il est impensable de les priver des moyens importants dont disposent les autres communautés urbaines, et il n'y a aucune raison qu'elles n'obtiennent que 60 euros par habitant au lieu de 88. Mettons tout le monde au même niveau, sans s'en prendre spécifiquement à ces deux communautés urbaines ! C'est le sens de mon opposition à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 243 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 360 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Favorable.
(L'amendement n° 360 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 244 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Il s'agit d'un amendement présenté à la commission par le rapporteur général. Il propose de lisser dans le temps les baisses de population subies par les communes membres de SAN.
Selon l'ancien système de recensement, dans un syndicat d'agglomération nouvelle, un logement valait six habitants, contre quatre dans une commune normale. Les communes membres de SAN ont, du coup, capitalisé sur dix ans une sorte de population fictive qui a plus ou moins compensé leur activisme en matière de construction.
Le passage au recensement rénové ramènera brutalement ces communes dans le droit commun. Notre amendement permet donc aux communes ayant perdu beaucoup d'habitants dans le dernier recensement de passer progressivement d'un système à l'autre.
(L'amendement n° 244 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 67, amendé, est adopté.)
Sur l'article 68, je suis saisie d'un amendement n° 329 .
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Il est défendu.
(L'amendement n° 329 , repoussé par la commission des finances, la commission des lois et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 68 est adopté.)
Sur l'article 70, je suis saisie d'un amendement n° 341 , qui est défendu.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Les amendements identiques nos 245 et 366 , qui vont venir en discussion, sont relatifs à la réforme de la dotation de solidarité urbaine.
Le Gouvernement propose – et l'on ne peut, en ces temps de crise, que s'en féliciter – d'augmenter la DSU de 70 millions d'euros, soit environ 7 %. Le Gouvernement proposait aussi de revoir les critères d'attribution de la DSU, afin de mieux concentrer les fonds sur les communes les plus défavorisées selon les nouveaux critères. Cela entraînait toutefois la suppression de la DSU pour plusieurs centaines de communes.
Nous proposons donc de revenir au dispositif initial, afin qu'aucune commune ne soit privée de la DSU. La commission des finances réfléchit d'autre part à une réforme importante, et même très importante, des dotations.
Mais cette réforme devra se faire de façon globale : nous n'étions donc pas favorables à la proposition initiale du Gouvernement, et souhaitions que l'ensemble des communes qui en bénéficient déjà conservent la DSU. Pour tenir compte des propositions du Gouvernement, nous proposons de concentrer les 70 millions d'euros supplémentaires sur les 150 communes les plus en difficulté.
L'amendement n° 156 rectifié du Gouvernement est un amendement de raison, issu de la très large concertation menée avec les élus de tous bords par Mme Michèle Alliot-Marie.
Nous proposons donc que 70 millions d'euros supplémentaires soient pour l'essentiel concentrés sur les 150 communes les plus défavorisées, tandis que 327 autres villes bénéficient d'une augmentation de 2 % de leur dotation. Enfin, celles qui auraient dû cesser de recevoir la DSU bénéficient d'une dotation équivalente à celle reçue en 2008.
Ainsi, personne n'est perdant. Ensuite, il faudra réfléchir sur une réforme de la DSU. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que Mme Alliot-Marie : grâce à la concertation avec les différentes associations d'élus et avec le Comité des finances locales, je crois que c'est une bonne solution qui a été trouvée : nous concentrons les marges de manoeuvre supplémentaires sur les 150 communes aujourd'hui les plus en difficulté.
Je pense qu'il vaudrait mieux adopter l'amendement du Gouvernement plutôt que celui de la commission, car il correspond très précisément à l'accord passé avec les différentes associations d'élus…
Eh bien ! L'Association des maires de France, l'Association des maires de grandes villes de France, l'Association des maires Ville et Banlieue de France, la Fédération des maires des villes moyennes… en un mot toutes les associations possibles, qui ont été unanimes !
L'avantage de l'amendement du Gouvernement est que les communes mal classées dans l'indice synthétique bénéficieront d'une augmentation de leur dotation, modeste, mais réelle, de 2 %. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je voudrais aussi insister sur le fait qu'il était impossible, notamment pour un certain nombre de grandes villes qui risquaient de sortir complètement du champ de la DSU dès 2009, de supporter – en ces temps difficiles – des pertes qui se montaient parfois à plusieurs millions d'euros.
La solution trouvée est consensuelle, mais elle nous oblige à mettre en oeuvre une réforme à l'horizon 2010. Dans le cadre du Comité des finances locales et des associations d'élus, nous devons donc nous mettre au travail pour proposer une réforme plus profonde de la DSU.
Vous êtes admirable, monsieur Carrez : vous devriez être ministre à la place du ministre. Vous le reprenez à chaque fois en expliquant de façon intelligible ce qu'il n'a pas su expliquer ! Je ne voudrais pas m'occuper de ce qui ne me regarde pas, monsieur le ministre, mais vous devriez vous méfier : un coup de poignard dans le dos, c'est vite arrivé… (Sourires)
…d'autant plus que M. Carrez n'est pas picard, lui ! (Sourires.) De quoi s'agit-il ici ? Prenons l'exemple de la ville d'Amiens, capitale de la Picardie,…
Ce n'est pas comme cela qu'il faut raisonner !
…qui compte 16 % de chômeurs, et trois quartiers qui comptent parmi les plus déshérités du pays ! Il semble que cela vous fasse rire. Eh bien, moi, cela ne me fait pas rire !
Parce qu'on fait le choix de donner aux plus riches, parce qu'on ne veut pas taxer la société Total, qui fait des profits record de onze milliards, on nous dit de ne pas nous inquiéter puisque nous allons recevoir un petit 2 % !
Les critères ont été fixés et vous les modifiez. Tout le monde n'y sera pas gagnant, tout le monde sera en vérité perdant, y compris les 238 communes qui, selon vous, recevraient plus ! Je vous le dis solennellement ici : ne vous plaignez pas, demain, que nous montions les uns et les autres à la tribune pour signaler des feux qui s'allument dans les banlieues, dans les quartiers difficiles. Je vous le dis ; je ne le souhaite pas ; mais je vous préviens.
Nous avons, tous, le souci de trouver des règles d'équité et de justice sociale. Nous sommes un certain nombre à partager l'ambition de Mme Michèle Alliot-Marie d'essayer de trouver, à terme, un équilibre entre le nombre de communes éligibles et les montants disponibles.
Il est apparu clairement que le moment n'était pas favorable à une réforme qui se ferait sans progression des ressources. Les réformes fiscales sans progression du produit sont toujours difficiles.
Dès lors, nous arrivions à un paradoxe : dans une première simulation, 238 communes étaient exclues et la dotation de 349 autres demeurait à peu près stable. Mais, après arbitrage, les communes préservées n'avaient plus la garantie de progression des 2 % : nous étions donc dans un système où les communes défavorisées étaient, à l'issue de la négociation, pénalisées ! En tant que vice-président de l'Association des maires d'Île-de-France, je me réjouis donc non seulement du compromis trouvé, mais aussi de la rectification présentée par le Gouvernement. Madame la présidente, je me permets de suggérer qu'il faudrait, peut-être, modifier l'ordre d'examen des amendements.
Enfin, je me félicite, comme M. Gilles Carrez, du climat dans lequel nous avons pu, les uns et les autres, dialoguer avec le ministère. Nous espérons que seront trouvées, grâce au Comité des finances locales, des solutions qui respectent à la fois la justice sociale et l'équité fiscale. Dans le cas particulier de l'Île-de-France, il ne faut pas ignorer le fonds de solidarité de la région : j'aurai l'occasion d'y revenir.
Je n'ai rien compris à ce que vous avez dit, monsieur Gremetz, et comme vous n'avez rien compris à ce que j'ai dit, nous allons avoir du mal à nous comprendre ! (Sourires.)
Comme l'a très bien dit M. Gilles Carrez, qui est votre modèle (Rires), les communes ont bien compris qu'elles ne pouvaient pas perdre à cette réforme. Celles qui devaient sortir du dispositif n'en sortent pas, celles dont la DSU était maintenue gagnent 2 % – et tant mieux si c'est le cas d'Amiens, mais je ne crois pas qu'il faille juger commune par commune : il y a des critères objectifs – et enfin les plus pauvres verront leur DSU progresser de façon importante grâce aux 70 millions supplémentaires apportés par le Gouvernement.
Vous êtes de gauche, et nous…
…et nous, nous sommes pour la justice sociale, qui est plus importante que l'idéologie.
Je tiens enfin à dire – puisque personne d'autre ne l'a fait (Sourires) – que le Gouvernement aurait pu appliquer le taux d'inflation révisé de 1,5 % : je souligne donc, en passant, que nous conservons le taux de 2 %.
Je voudrais d'abord remercier Mme Alliot-Marie de la discussion toujours très courtoise et très positive que nous avons eue avec elle – tous les partenaires l'ont reconnu.
Elle a fait preuve de compréhension dès qu'elle a rencontré les élus.
L'amendement n° 245 était l'amendement de la commission des finances, le seul qui a été examiné puisque le Gouvernement n'avait pas encore déposé d'amendement. Sans lui, il n'y aurait rien eu.
Nous n'aurions pas eu cette discussion aujourd'hui et la réforme serait passée.
Je pense qu'il était utile de rappeler le mérite de l'amendement que j'avais déposé à la commission des finances et qui a été adopté à l'unanimité celle-ci.
L'amendement que j'avais déposé était un amendement de compromis. Nous considérions que la réforme que veut engager le Gouvernement est nécessaire mais qu'il ne faut pas agir trop brutalement. L'amendement déposé en séance par le Gouvernement va un peu moins loin que ce qu'il avait prévu initialement et il est un peu plus favorable pour beaucoup de communes.
Je n'ai pas le pouvoir, en tant que rapporteur spécial, de retirer l'amendement de la commission des finances, mais, à titre personnel, je ne vois aucun inconvénient à ce que l'amendement du Gouvernement soit adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La commission des lois avait rejeté un amendement similaire du groupe socialiste, arguant du fait que le Gouvernement devait déposer un amendement auquel nous étions favorables.
L'amendement du Gouvernement est un bon amendement, qui officialise un bon accord. Donc nous retirerons l'amendement n° 328 rectifié .
Je ne veux pas entrer dans un débat entre Picards, si M. le secrétaire d'État confirme que Chantilly se trouve en Picardie, mais je constate que les villes les plus pauvres toucheront plus en 2009, que les villes un peu moins pauvres connaîtront une augmentation de 2 % de leur DSU tandis que les villes qui ne sont pas vraiment en difficulté verront leur DSU stagner. Je pense que c'est une bonne manière d'aborder une réforme de la DSU dont nous attendons tous beaucoup l'année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je veux bien admettre la bonne volonté de Mme la ministre de l'intérieur. Pour autant, je ne perds pas de vue que la réforme avait été engagée dans des conditions déplorables, ce qui avait conduit un grand nombre de maires, toutes tendances politiques confondues, à réagir immédiatement – je rappelle qu'une réunion s'est tenue à la Maison de la chimie pour protester contre cette mesure gouvernementale. Donc, que Mme Alliot-Marie comprenne les choses assez rapidement, c'est très bien. Pour autant, j'observe que c'est quand même l'action des maires qui a fait bouger le projet du Gouvernement.
Nous pourrions nous réjouir de cette démonstration que le Gouvernement n'est pas autiste. Pour autant, nous n'oublions pas que derrière cet accord se profile la volonté du Gouvernement de remettre en cause fondamentalement la DSU, y compris à partir des critères qui conduisent à réduire la DSU.
Ainsi, dans ma ville, qui compte 58 000 habitants et près de 40 % de logements sociaux, il était prévu une diminution de 1 million d'euros de DSU. Comment pouvez-vous croire que, dans deux ans, nous accepterons de ne plus toucher que 50 %, voire plus du tout, de DSU ? Parce que c'est cela que vous allez voter.
J'ai rencontré quelques parlementaires dans les réunions des maires. Je ne suis pas sûr qu'ils aient aujourd'hui la même conviction que celle qu'ils exprimaient voici deux ou trois semaines – je pense au vice-président de l'Association des maires de l'Île-de-France, ou à notre président, qui a été virulent. Il faudra qu'ils justifient, notamment vis-à-vis de leurs électeurs, pourquoi, dans deux ans – cela vient très vite – on se retrouvera dans la même situation qu'aujourd'hui.
Nous n'avons pas signé cet accord. Pour ma part, en tant qu'élu communiste, maire et député, je ne suis pas d'accord avec une telle proposition parce que je considère que c'est reculer pour mieux sauter et que dans deux ans, nous nous retrouverons dans une situation déplorable.
Je suis cependant d'accord avec cette mise en alerte parce que c'est la DSU qui est attaquée. Nous reparlerons de l'ANRU tout à l'heure, lorsque nous examinerons le budget de la ville et du logement. Nous évoquerons ces 850 millions qui disparaissent. À un moment donné, il faudra bien faire le compte de tout ce qui, dans le budget, remet en cause les politiques sociales de l'État. Vous verrez !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 245 , 366 , 156 rectifié et 328 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 245 et 366 sont identiques.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez présenté l'amendement n° 245 , en nous expliquant que vous ne pouviez pas le retirer, mais vous ne nous avez pas dit si vous retiriez l'amendement n° 366 ?
Je le retire, madame la présidente, parce que, lui, c'est un amendement déposé à titre personnel.
(L'amendement n° 366 est retiré.)
L'amendement n° 156 rectifié a été présenté par le Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 328 rectifié , M. Pupponi a fait part de son intention de le retirer.
Monsieur Laffineur, il me semble qu'à partir du moment où l'amendement n° 245 est satisfait par celui du Gouvernement, vous puissiez le retirer.
Je n'y vois aucun inconvénient, mais l'amendement du Gouvernement n'ayant pas encore été voté, je ne sais pas si je peux retirer l'amendement de la commission.
Tout le monde est d'accord. Qu'est-ce que vous craignez ?
(L'amendement n° 156 rectifié est adopté.)
Sur l'article 71, je suis saisie d'un amendement rédactionnel de la commission des finances, n° 361.
(L'amendement n° 361 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 332 , repoussé par la commission des finances, la commission des lois et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements de précision de la commission des finances, nos 362 et 363, auxquels le Gouvernement est favorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 375 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
L'article 71 présente certaines lacunes qu'il convient de combler. Ainsi, il ne répond pas à la question de savoir comment les crédits attribués par le représentant de l'État au titre de la dotation de développement urbain devront être utilisés. L'amendement n° 375 a pour objet de préciser que les crédits attribués pourront servir soit au financement d'équipements structurants, soit au développement de services pour améliorer la situation économique, à l'exclusion des dépenses de personnels.
C'est un amendement de précision. Il faut que la DDU permette de mener des actions intéressantes dans les quartiers.
Si cet argent est utilisé pour des dépenses de personnels, le risque existe que cela entraîne des dépenses supplémentaires. En outre, on ne peut pas savoir si, dans dix ans, les ressources seront toujours les mêmes. Ces dépenses ne doivent pas être visées par cette DDU.
Favorable.
Monsieur le rapporteur, je pense qu'il ne faut pas limiter la DDU d'une manière aussi stricte. Je connais peu d'actions dans le domaine économique et sociale qui ne nécessitent pas du personnel pour encadrer. Quasiment toutes les actions dans nos quartiers nécessitent et justifient la présence de personnels compétents pour être mises en oeuvre dans de bonnes conditions. Je comprends la logique du rapporteur, mais ne pas autoriser le financement de personnels met les mairies dans l'incapacité de financer ces actions. Nous avons besoin de personnes compétentes en nombre suffisant dans ces quartiers et cette limitation me paraît risquée pour le financement de la DDU.
(L'amendement n° 375 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de précision de la commission des finances, n° 415.
(L'amendement n° 415 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 376 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
C'est un amendement de précision qui propose que les objectifs prioritaires soient établis par le Premier ministre, après avis du Conseil national des villes.
(L'amendement n° 376 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 71, amendé, est adopté.)
Sur l'article 72, je suis saisie d'un amendement de précision de M. Laffineur, n° 364.
(L'amendement n° 364 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 72, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 333 portant article additionnel après l'article 71.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
L'amendement n° 333 concerne les prélèvements France Télécom. Il propose deux dispositifs, sur lesquels il serait bon que les différents groupes discutent.
Le premier est lié au fait que les bases de France Télécom n'ont cessé de décroître globalement sur le territoire national alors que le prélèvement France Télécom opéré au profit de l'État ne cesse d'augmenter. Nous suggérons un dispositif pour que nous y réfléchissions.
Le second dispositif concernerait les collectivités territoriales ou EPCI dont les bases de taxe professionnelle de France Télécom constituent une part prépondérante de l'assiette de la TP et où les pertes de bases de France Télécom n'ont pas été compensées justement par une augmentation des bases des autres entreprises.
C'est un peu technique, mais nous considérons que la correction que nous proposons dans cet article additionnel, et qui a été débattue en commission mérite, d'être adoptée.
Vous avez raison, madame Karamanli, le problème que vous soulevez est réel, il existe depuis déjà de nombreuses années : des communes ou des EPCI perdent de la TP alors que leur DGF est minorée de façon constante depuis 2003.
Cela dit, une solution a été trouvée en 2009, qui permet de compenser cette perte. Au vu de la situation financière, il semble difficile d'aller plus loin. Avis défavorable.
La commission des lois a émis un avis défavorable. Cet amendement très coûteux compliquerait les mécanismes de compensation de la taxe professionnelle. Mieux vaudrait réformer celle-ci, afin qu'elle pèse moins lourd sur l'activité économique.
Ce sujet récurrent est délicat. Le mécanisme de compensation créé en 2006 fonctionne. Il n'y a donc pas lieu de rouvrir le débat.
Certes, nous avons mis en place en 2006 un mécanisme de compensation. Mais, deux ans plus tard, il s'avère insuffisant dans certains cas particuliers, notamment Poitiers ou Lannion, qui percevaient une somme importante de France Télécom. La forte diminution de la taxe professionnelle, jointe à celle de leur DGF, calculée sur la base de la taxe professionnelle perçue des années plus tôt, les place dans une situation difficile. J'appelle l'attention du ministre sur la nécessité de trouver une solution pour ces villes avant le collectif.
(L'amendement n° 333 n'est pas adopté.)
J'appelle le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » inscrit à l'état D.
Je mets aux voix le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
(Le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales.
État D
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs au travail et à l'emploi.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le budget de l'emploi suscite toujours une attention particulière, surtout lorsque la situation économique ralentit. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé une mobilisation pour l'emploi, troisième étape – après les mesures en faveur des banques et le soutien à l'activité économique – du plan d'action global contre la crise, qui comporte des mesures pragmatiques, destinées à être rapidement mises en oeuvre. Je reviendrai sur l'amendement que nous déposons à ce titre.
Auparavant, je rappelle que le budget de la mission doit s'adapter, sans toutefois que soient remises en cause les options stratégiques du Gouvernement. Il faut distinguer les réponses immédiates, annoncées par le Président de la République ; les priorités du Gouvernement portées par le budget pluriannuel 2009-2011 ; enfin, les réformes de structure, coeur de la stratégie que le Gouvernement veut mettre en place.
La première action concerne la réponse conjoncturelle à la crise. Le 24 octobre, le Président a présenté des mesures destinées à accompagner les entreprises et les salariés face aux difficultés économiques. À ce titre, 100 000 contrats aidés non marchands supplémentaires s'ajouteront aux 230 000 prévus avant la reprise du chômage. S'il était naturel de diminuer leur nombre quand le chômage diminuait, il faut à présent revoir à la hausse le nombre de ces contrats. Ceux-ci doivent représenter un tremplin pour les bénéficiaires et non pas constituer une voie de garage, comme cela a souvent été le cas. Des mesures d'accompagnement spécifiques seront donc mises en place pour favoriser le retour vers l'emploi ordinaire. Le dispositif représente un coût budgétaire total de 250 millions d'euros pour 2009.
En tant que ministre du budget, j'exerce une double responsabilité.
Il m'incombe tout d'abord de veiller à la sincérité du budget qui sera voté. C'est pourquoi j'ai souhaité proposer, dès la première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement visant à majorer les crédits de la mission « Travail et Emploi » de 250 millions, coût du dispositif acquitté par l'État pour l'année 2009.
Je dois veiller ensuite au respect de l'équilibre du projet de loi de finances, et donc être attentif au volet dépenses. Je confirme à ce titre que l'amendement sera gagé sur d'autres dépenses de l'État, par redéploiement des crédits destinés à être mis en réserve en 2009. Mon objectif est de ne pas alourdir nos déficits publics au-delà des pertes de recettes que j'ai mentionnées la semaine dernière.
Le contrat de transition professionnelle sera le deuxième outil de réponse à la crise. Mais Christine Lagarde et Laurent Wauquiez ont rappelé qu'un tel dispositif doit d'abord faire l'objet d'une concertation dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux.
La mission « Travail et emploi » dispose des moyens nécessaires au financement de ses priorités. Au-delà des dotations budgétaires, je rappelle l'effort massif réalisé en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat par la loi TEPA, prévoyant 3 milliards d'exonération des heures supplémentaires ; quant au RSA, qui encourage l'emploi, en incitant à sortir de l'assistance, il représente 1,5 milliard de dépenses supplémentaires. Enfin, si les seuls crédits budgétaires de la mission sont globalement en diminution, cette baisse est liée en grande partie à l'effet de réformes déjà décidées et à l'extinction naturelle de certains dispositifs.
Les priorités de ce budget sont claires et s'articulent autour des publics les plus fragiles et les plus éloignés de l'emploi : les jeunes, avec la mise en oeuvre du contrat d'autonomie doté de 50 millions, et les travailleurs handicapés, avec 20 000 créations d'aides au poste.
Mais la vraie priorité réside dans le succès des réformes structurelles en cours. Cinquante millions supplémentaires accompagneront la création de Pôle emploi, que le Président de la République a demandé d'accélérer, notamment en ce qui concerne les guichets uniques et la généralisation de l'entretien et du référent uniques.
Les autres réformes structurelles sont à conduire avec les partenaires sociaux. En matière de formation professionnelle, des gains importants d'efficacité et de productivité sont à attendre. C'est pourquoi Christine Lagarde s'emploie à accélérer la réforme de ce secteur.
D'autres mesures sont annoncées, qui portent notamment sur l'indemnisation du chômage, laquelle doit être plus juste et inciter davantage à retourner vers l'emploi, et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui doit préparer les changements technologiques, économiques et organisationnels à venir.
Comme vous le constatez, en matière de travail et d'emploi, nous avons défini des publics prioritaires, tracé la feuille de route d'une action à long terme et pris les dispositions nécessaires pour nous adapter aux circonstances. Ces orientations sont retracées dans le budget de la mission « Travail et emploi », que nous vous proposerons d'amender.
Les porte-parole des groupes vont maintenant s'exprimer.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à saluer les réformes importantes qui ont été menées par le Gouvernement en matière de travail et d'emploi, dans un contexte budgétaire contraint : la fusion ANPE-ASSEDIC ; celle des trois inspections du travail ; la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi ; enfin la mise en place du revenu de solidarité active et du contrat unique d'insertion. Ces réformes ambitieuses donneront un nouveau souffle au droit du travail.
Le budget prévu pour la mission « Travail et emploi » traduit les priorités du Gouvernement, notamment la lutte contre le chômage et l'exclusion durable du marché du travail. Je tiens à souligner l'effort financier mené en faveur de l'accompagnement vers l'emploi des publics les plus en difficulté. Les crédits de cette action ont été augmentés de près de 55 millions d'euros cette année. Ces crédits permettent en particulier le déploiement des mesures en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, dont le financement croît de 4,08 % en 2009. L'emploi des jeunes est également encouragé par le nouveau contrat d'autonomie, dont le but est le retour à l'emploi des jeunes en grande difficulté d'insertion.
Je souhaite enfin aborder deux thèmes fondamentaux sur lesquels je tiens à appeler l'attention du Gouvernement : le contrat de transition professionnelle et la revitalisation des bassins d'emploi.
Expérimenté dans sept bassins d'emploi depuis 2006, le CTP produit des résultats supérieurs, en matière de reclassement ou de reconversion, aux autres dispositifs de reclassement en vigueur. Le Président de la République en a annoncé il y a peu l'extension. Néanmoins, les expérimentations en cours doivent prendre fin en décembre prochain. Le Gouvernement peut-il donc confirmer qu'elles seront prolongées, en attendant l'extension du dispositif à d'autres bassins ?
Quant à la revitalisation des territoires, elle fera l'objet d'un amendement ; en outre, je déposerai avec mon collègue Gaëtan Gorce une proposition de loi tendant à compléter le dispositif existant pour les entreprises de plus de 1 000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs.
Le groupe UMP votera les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République vient de nous reparler d'emploi, mais la France a la gueule de bois. En effet, notre pays se réveille en ayant l'impression que la politique ultralibérale que vous menez depuis plusieurs années sur le front du travail est totalement inadaptée, et surtout qu'elle procède désormais à contretemps.
Malheureusement, le chômage existe encore et toujours : les prévisionnistes évoquent les chiffres de 96 000 à 250 000 chômeurs supplémentaires en 2009, alors que certains d'entre vous prédisaient, récemment encore, un retour rapide au plein emploi, le départ à la retraite de la génération du baby-boom constituant pour vous une fantastique aubaine. Hélas, la situation est bien plus complexe ; les politiques de l'emploi doivent donc être une préoccupation permanente de tout gouvernement, et non, comme pour vous, une variable d'ajustement conjoncturelle.
Oukase présidentiel oblige, vous affirmez désormais qu'un effort doit être consenti en faveur de l'emploi, maintenant que la crise est passée du virtuel au réel et que la récession s'installe. Mais qu'avez-vous donc fait auparavant ? La hausse des chiffres du chômage est vieille de cinq mois : elle est antérieure au krach boursier.
La plupart des mesures adoptées depuis le début de cette législature contribuent à détériorer une situation déjà bien difficile. Ainsi, au lieu de mener des politiques contra-cycliques, vous avez multiplié des dispositions que nous dénonçons : défiscalisation des heures supplémentaires, pour un résultat économique contestable, notamment en raison du coût pour les finances publiques, et qui entraîne par ailleurs un assèchement de l'emploi des intérimaires ; instauration de l'offre raisonnable d'emploi, qui exerce une pression supplémentaire sur les chômeurs alors que l'emploi se raréfie ; suppression drastique des postes de fonctionnaires, notamment dans l'éducation nationale, alors même que vous augmentez, comme on a pu le voir récemment, le nombre de collaborateurs dans les ministères.
Dernière invention : vous autorisez le report de l'âge de la retraite à soixante-dix ans. Je ne parle même pas du recours excessif aux CDD, du projet d'autorisation du travail dominical et du caractère insuffisant des mesures en faveur des jeunes.
Les crédits de la mission « Travail et emploi » que vous nous présentez accusent une diminution de 658 millions d'euros par rapport à 2008, soit 5 %, si l'on ne tient pas compte des récentes annonces du Président de la République. Certes, vous évoquez 250 millions d'euros supplémentaires ; mais le compte n'y sera pas ! Nous constatons au demeurant que ces crédits poursuivront leur baisse, continue depuis 2006 : la loi de programmation pluriannuelle pour les années 2009 à 2012 prévoit une nouvelle diminution de 1 965 millions d'euros.
Même si tout ne peut être mesuré à l'aune des crédits budgétaires, il s'agit là d'un bien mauvais signe pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, alors que des efforts autrement plus significatifs – certes nécessaires – ont été consentis en faveur des établissements financiers.
Dans le détail, s'agissant des emplois aidés du programme 102, je constate, après mes collègues Jean-Patrick Gille et Régis Juanico en commission élargie, que l'on mène depuis 2002 une politique en « yoyo » : en grâce un jour, ces contrats tombent le lendemain en disgrâce. Les 100 000 contrats supplémentaires par rapport aux prévisions initiales du PLF sont nécessaires, mais la technique du pansement ne rassure nullement leurs utilisateurs potentiels. En effet, les associations, les communes, toutes les collectivités locales et, plus encore, les entreprises hésitent désormais à recruter, l'avenir de ces dispositifs étant régulièrement remis en cause.
Quant aux contrats de transition professionnelle du programme 103, censés incarner la flexsécurité à la française, comme vous l'avez dit en commission élargie en répondant à mon collègue Gaëtan Gorce, nous considérons qu'il faut aller beaucoup plus loin.
Nous avons bien noté que vous ambitionniez de les généraliser alors que les plans sociaux se multiplient, mais nous n'en trouvons nulle trace dans le « bleu ». En effet, seuls 8,2 millions d'euros sont actuellement inscrits, afin de couvrir les sept bassins d'emplois expérimentaux.
Même en y ajoutant les 14 millions des conventions de reclassement personnalisé, il sera impossible de répondre aux besoins et aux attentes, d'autant qu'un travail de négociation avec les partenaires sociaux est, vous l'avez dit, nécessaire. Or, s'agissant de cette mesure, on constate surtout une grande précipitation et un véritable décalage. De quoi s'agit-il ? De CTP généralisés, de « CTP plus », de « CTP moins » ? Aucune précision ne nous est fournie sur ces points. Ma collègue Delphine Batho y reviendra tout à l'heure, de manière générale et s'agissant plus particulièrement du bassin niortais.
Monsieur le ministre, j'aurais également pu aborder, comme mes collègues du groupe socialiste en commission élargie, bien d'autres questions auxquelles vous avez apporté des réponses plus ou moins précises. Je songe en particulier aux inquiétudes touchant le financement de l'AFPA, qui compte 11 000 salariés. Certes, vous avez déclaré que les règles du droit à la concurrence s'appliquaient au secteur de la formation, mais cela n'apaise pas les inquiétudes de ces salariés, qui voient leur budget diminuer de 10 % à périmètre constant.
J'aurais également pu évoquer la ponction de 50 millions d'euros sur le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, géré par l'AGEFIPH, ou la suppression de l'allocation de fin de formation, allocation que notre groupe proposera de maintenir par voie d'amendement.
En conclusion, et pour ne pas prolonger davantage mon propos, ce budget de la mission « Travail et emploi » pour 2009 ne nous semble pas à la hauteur des enjeux présents et futurs : les effets de la crise sur notre économie risquent d'être dramatiques, et les ajustements envisagés ne pourront pas corriger la politique de « stop and go » totalement désastreuse que vous menez depuis plusieurs années.
Voilà pourquoi nous ne voterons pas ce projet de budget, car les petits ajouts de dernière minute ne compensent en rien les sacrifices opérés depuis de nombreuses années, et cette année encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous rassure, monsieur le ministre : j'ai ici deux documents que je vais citer. Faites comme moi : les documents sont plus sûrs que les scientifiques qui vous entourent !
Dans le contexte actuel de crise du capitalisme et d'explosion du chômage, voter un budget qui prévoit une baisse de 620 millions d'euros est tout simplement impossible. Je l'ai dit en commission élargie : depuis trente ans que je siège sur ces bancs, je n'ai jamais vu un budget de l'emploi aussi désastreux dans une situation comparable. La baisse programmée pour les années à venir atteint 11 %. Quel réalisme ! Quel volontarisme ! Quel choix !
Les caisses de l'État, prétendument vides – à tel point que le budget travail et emploi subit une saignée –, se remplissent soudain de milliards d'euros pour sauver les financiers. Les ministères de Xavier Bertrand et de Christine Lagarde voient leur personnel augmenter ; pas le vôtre, monsieur Woerth, mais vous les avez laissés faire. La ministre de l'économie recrute ainsi soixante-six nouveaux collaborateurs – indispensables, puisque cela va mal ! – et le ministre du travail trente-six. Ils n'ont aucune difficulté à créer de l'emploi et à trouver des fonds pour enrichir leurs effectifs, alors que les chômeurs restent au chômage, qu'ils sont même stigmatisés, et que l'État fait des économies sur leur dos.
Pour justifier cette baisse drastique des crédits, les services des ministères évoquent dans le document initial la fin des contrats aidés, que M. Sarkozy vient de décider de les surmultiplier. Quelle intelligence ! Quelle créativité ! Les 100 000 nouveaux contrats aidés ne figurent même pas dans les documents budgétaires. Voilà que le président Sarkozy, qui disait pis que pendre de ces contrats, s'abaisse à reprendre une formule éprouvée, souvent mal utilisée, et à laquelle il semblait n'accorder aucune valeur.
Quand on s'abaisse à ce point, cela veut dire qu'on va mal, que l'on ne dirige rien et que l'on n'invente rien ! De fait, on voit bien que ce budget repose sur des hypothèses largement caduques, d'autant que les prévisions de croissance et d'inflation sont réduites à néant par la crise et par le nombre de chômeurs supplémentaires ces derniers mois – plus de 40 000.
Mais la crise n'explique pas tout. Ainsi, en Picardie, région que M. Woerth connaît bien, les chiffres montrent que le chômage a augmenté et que l'emploi salarié a encore reculé. Le département du ministre lui-même est concerné, mais il ne doit pas le savoir, car il est manifestement trop souvent à Paris ! Ainsi, chez Goodyear, Dunlop, Whirlpool ou Valeo, à Creil ou à Montataire – moins à Chantilly, il est vrai…
Qu'en savez-vous ?
Je connais ! Vous, vous ne lisez rien, vous ne savez même pas où vous vivez !
Ces entreprises ne rencontrent aucune difficulté financière ; elles cherchent avant tout à délocaliser, alors qu'elles ont bénéficié de fonds publics. Vous le savez bien ! Comment les dissuader de partir ? Nous sommes témoins de restructurations, de plans de licenciement, d'une précarisation croissante – la Picardie étant la première région touchée par ce phénomène – et du turn-over, les CDD étant liquidés au bout de trois fois six mois et les précaires jamais embauchés. Procter & Gamble et consorts ne sont pourtant pas de petites entreprises…
La politique de l'emploi que mène le Gouvernement, c'est aussi le laminage de l'AFPA, que vous souhaitez mettre en concurrence avec des organismes privés, comme d'habitude !
Je laisse le ministre et les rapporteurs finir leur conférence à quatre.
Veuillez poursuivre, monsieur Gremetz. Vous en êtes presque arrivé à votre conclusion.
Pas de ça avec moi ! Il y en a qui baissent la tête, mais pas moi, jamais !
Vous êtes rapporteur : taisez-vous et écoutez ! Vous parlerez quand votre tour viendra !
Alors que la pauvreté s'accroît, vous maintenez, monsieur Lefebvre, le bouclier fiscal ; vous débloquez 360 milliards d'euros pour les banques, et vous leur donnez directement 10,5 milliards ; vous reportez à soixante-dix ans l'âge de la retraite ; vous vous attaquez au repos dominical. Vous préparez ainsi une véritable régression sociale.
Vous l'avez compris : nous qui nous sommes toujours battus en formulant des propositions en faveur de l'emploi et de la réduction du temps de travail, pour créer des emplois stables, durables, permettant aux jeunes de préparer leur avenir – ce qui leur est aujourd'hui impossible –, jamais nous ne voterons un budget qui ose se prévaloir d'excellents résultats en la matière, alors que ce Gouvernement a participé au pilonnage des chômeurs !
Je fais remarquer aux rapporteurs qu'ils ont aussi le droit d'écouter. Quel manque de respect !
Le contexte de crise financière et économique dans lequel nous examinons le budget de la mission « Travail et emploi » souligne l'importance du rôle de l'État lorsqu'il s'agit de promouvoir une politique offensive en matière d'emploi.
Il est donc essentiel que ce budget traduise concrètement les engagements pris par le Président de la République à Rethel. En effet, pour être comprise de nos concitoyens, la politique de l'emploi a d'abord besoin de stabilité, s'agissant notamment des règles du droit du travail.
Elle a également besoin de clarté et de lisibilité : or un budget de l'emploi en baisse d'environ 5 % alors que le chômage augmente risque d'être perçu comme un message négatif par nos concitoyens, en particulier par ceux qui vivent dans des bassins d'emplois fragilisés. L'État doit être présent là où la situation se dégrade. Ce budget doit donc se présenter clairement comme un budget de mobilisation pour l'emploi.
Cela vaut tout d'abord des contrats aidés dans le secteur non marchand. Le projet de loi prévoyait 230 000 contrats aidés de type CAE et contrats d'avenir ; 100 000 contrats supplémentaires ont été annoncés pour 2009. Il nous faut donc inscrire les 250 millions d'euros de crédits permettant d'assurer le financement de cette dotation exceptionnelle.
Cela vaut également du contrat de transition professionnelle, qui doit être généralisé. Vous nous avez précisé que le dispositif serait articulé selon deux modes d'activation : d'une part, un CTP généralisé ayant vocation à remplacer la convention de reclassement personnalisé, qui n'est pas satisfaisante ; d'autre part, un « CTP plus » destiné aux territoires les plus touchés par les suppressions d'emplois.
Nous demandons un engagement financier significatif de l'État sur ce « CTP plus », dès lors qu'il s'agit d'une mesure essentielle pour garantir aux salariés les plus touchés par la crise un accompagnement personnalisé de qualité, une indemnisation revalorisée, et de meilleures chances de retrouver un emploi.
Par ailleurs, répondre aux effets sur l'emploi de la crise financière et économique suppose d'adapter certaines orientations initiales de ce budget.
C'est ainsi que nous sommes favorables au maintien à leur niveau actuel des exonérations sociales applicables au secteur des services à la personne, qui doit être soutenu dans la période difficile que nous allons traverser.
De même est-il indispensable de soutenir les chantiers d'insertion, en particulier en apportant une réponse aux difficultés qu'ils connaissent en raison de la fin de l'exonération de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dont ils bénéficiaient.
Le Gouvernement est convenu qu'il était nécessaire d'établir un taux accidents du travail et maladies professionnelles spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion. Un décret serait d'ailleurs en préparation ; je n'ai pas eu de réponse sur ce point en commission élargie. Apporter une solution à cette question est une urgence.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réorganisation du service public de l'emploi doit être accélérée, de manière à pouvoir répondre avec la plus grande efficacité aux attentes des demandeurs d'emplois, évaluer leurs besoins, les écouter et construire avec eux leur parcours personnalisé d'accès à l'emploi.
Nous prenons acte de la volonté de l'État de créer les guichets uniques du pôle emploi d'ici à l'été 2009. La mise en place rapide des référents uniques doit également être une priorité car c'est la condition de la réussite de l'accompagnement.
Au niveau local, dans cette période difficile pour l'emploi, il est nécessaire de laisser les maisons de l'emploi travailler et poursuivre leurs missions de coordination des différentes structures intervenant dans l'accompagnement des publics en recherche d'emplois.
C'est la raison pour laquelle, alors que le nombre de demandeurs d'emplois va augmenter dans les prochains mois, il ne semble pas cohérent de réduire leur niveau de financement et leurs équipes, en fixant un ratio d'équivalents temps plein en fonction du nombre d'habitants.
Outre le fait que cette mesure, présentée par amendement, nous paraisse relever du domaine réglementaire, elle ne tient pas compte de la diversité des situations socio-économiques des bassins d'emploi et ne manquerait pas de déstabiliser les équipes actives au sein des maisons de l'emploi, en y provoquant des suppressions de postes. Nous nous y opposerons donc.
Enfin, nous prenons acte avec intérêt des pistes de réflexion avancées par le ministre sur la rémunération du chômage partiel et sa finalité.
Nous prenons acte également de la volonté de Gouvernement d'avancer d'ici à la fin de l'année sur la réforme de la formation professionnelle, qui est un élément essentiel de la sécurisation des parcours professionnels.
Le Nouveau Centre votera donc en faveur des crédits de la mission.
J'appelle les crédits de la mission « Travail et emploi » inscrits à l'état B
Sur l'état B, je suis saisie d'un amendement n° 427 .
La parole est à M. le ministre du budget, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement a pour objet de majorer les crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » de 250 millions afin de financer 100 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand. Nous passons donc de 230 000 à 330 000 contrats aidés. Je précise que ces chiffres n'intègrent pas les contrats en alternance, qui dépassent 450 000 entrées en 2009.
La parole est àM. Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les politiques du travail et de l'emploi, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Dès l'été, M. Wauquiez avait anticipé la dégradation de l'emploi et pris l'initiative de créer un certain nombre d'emplois aidés. Inscrire à nouveau100 000 emplois,…
…cela mérite d'être salué.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis très favorable. Je ne doute pas que notre assemblée le sera elle aussi. La situation, en effet, se dégrade et les Français attendent de nous une réponse la plus réactive possible.
On parlait de mobilisation pour l'emploi ; on pouvait s'attendre à une telle disposition. Ce que l'on constate avec cet amendement, c'est l'improvisation totale du Gouvernement.
Vous avez présenté un budget en baisse de 5 %, monsieur le ministre, mais, avec le redémarrage du chômage, vous nous proposez de reprendre le traitement social que vous avez tant décrié. Je vous signale que ce redémarrage n'est pas encore dû à la crise mais à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui décourage l'embauche.
Ces contrats aidés, il n'y en aura pas 100 000 de plus par rapport à 2008, puisque vous en avez ajouté en 2008, mais 40 000. Nous vous avions déjà alertés l'année dernière, il y a un effet de stop and go terrible qui, de surcroît, désorganise les systèmes d'accompagnement, quand ils existent, ce qui n'est malheureusement pas souvent le cas.
Lors d'une question d'actualité, Mme Lagarde avait précisé qu'il y aurait de l'accompagnement et de la formation, mais il n'y a rien de nouveau.
Si vous insistez sur les 50 000 contrats d'autonomie pour les jeunes, dotés de 50 millions, c'est parce que vous aviez totalement oublié les jeunes. Le Président de la République, dans son discours sur l'emploi, n'en avait pas parlé, ce qui est tout de même surprenant. Ces 50 millions sont un effet d'affichage parce que l'on sait que ce dispositif, réservé à quelques bassins d'emploi difficiles, qui peut être intéressant, ne décolle pas du tout, peut-être parce qu'il n'est pas tout à fait bien conçu.
Sur la grande annonce du Président de la République, l'extension des contrats de transition professionnelle, il n'y a rien dans le budget.
L'improvisation est telle que M. Cherpion est obligé de déposer un amendement pour proroger le dispositif expérimental en cours. M. Wauquiez nous a expliqué en commission qu'on aurait un autre CTP. Celui de M. Cherpion, si je puis dire, devient un CTP plus, ce qui veut dire qu'il y aura un CTP un peu moins plus. On ne sait pas ce qu'il sera. Si ce n'est pas de l'improvisation…
(L'amendement n° 427 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 337 .
La parole est à M. Gaëtan Gorce, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour l'accompagnement des mutations économiques et le développement de l'emploi.
Je voudrais appeler l'attention de cette assemblée et, plus particulièrement, du Gouvernement sur la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui l'AFPA.
Vous savez qu'un processus de décentralisation de ses compétences a été engagé il y a plusieurs années, que ce processus s'est poursuivi en coopération avec la région, sans que l'on ait eu une réelle visibilité sur les conséquences.
L'AFPA, aujourd'hui, est à la croisée des chemins. On a d'ailleurs du mal à décrypter ce qu'est très exactement la politique du Gouvernement en la matière.
Cette association, qui occupe une place très spécifique dans le domaine de la formation professionnelle, qui représente près de 70 millions d'heures de formation et qui est tournée plus particulièrement vers les publics en difficulté, pour les deux tiers vers les demandeurs d'emploi, apparaît comme un outil tout à fait appréciable à un moment où l'on doit relancer la politique de l'emploi et où le Gouvernement souhaite y consacrer des moyens supplémentaires.
Or, face aux orientations qui sont prises, aussi bien les personnels que les utilisateurs de l'AFPA peuvent plutôt s'interroger, douter et se démoraliser. Les moyens budgétaires sont en diminution, y compris à périmètre constant, et de manière significative, je l'ai indiqué en commission élargie. Des interrogations pèsent sur le devenir d'un certain nombre de ses missions, notamment les missions de certification. Les missions d'audit lui ont été retirées, et on ouvre maintenant à la concurrence le Pass emploi, qui concerne les publics les plus fragiles. Ce sont 75 millions d'euros supplémentaires qui seront mis en concurrence par appel d'offres et qui, naturellement, n'iront pas tous à l'AFPA. Cela se traduira très probablement par des réductions de moyens, notamment en personnels.
Sans polémique, monsieur le ministre, il paraît plus raisonnable de suspendre ce nouveau transfert de moyens et d'affecter les 75 millions d'euros à l'AFPA, le temps que soit négocié un nouveau contrat de progrès et que les personnels comme la représentation nationale, évidemment attentive à son devenir, soient rassurés sur les orientations qui seront prises. À partir de là, nous pourrons considérer l'avenir de manière différente. Il est donc urgent d'interrompre ce processus tant que nous n'avons pas une vision claire de vos intentions et, par conséquent, du devenir de l'AFPA.
L'Association des régions de France a marqué également ses réticences par rapport aux évolutions introduites et considéré qu'elle n'était pas suffisamment associée à ces orientations.
Par conséquent, tout plaide pour que l'on suspende d'au moins un an ce processus, que l'on fasse un état des lieux, que l'on rassure des personnels dont la mobilisation sera nécessaire pour répondre aux besoins des demandeurs d'emploi, bref pour que l'on adopte l'amendement que je vous présente, auquel, je dois le préciser, la commission a donné un avis défavorable.
La commission, effectivement, a donné un avis défavorable à cet amendement. Comme M. Gorce a d'ailleurs eu l'honnêteté de le souligner dans l'exposé sommaire, c'est la conséquence du droit communautaire de la concurrence. Le Gouvernement n'a pas eu d'autre choix que d'opter pour la mise en concurrence de l'ancien Pass emploi. Le manque à gagner pour l'AFPA est à relativiser puisqu'elle est à même de remporter tout ou partie de l'appel d'offres.
Cela dit, nous attendons que le Gouvernement nous donne un certain nombre d'éléments sur les perspectives pour l'AFPA. Il est utile que nous soyons éclairés sur l'attachement du Gouvernement à cet outil important.
Défavorable.
L'AFPA doit s'ouvrir au contraire, c'est d'ailleurs très motivant pour le personnel. Il faut qu'il y ait une mise en concurrence des actions destinées à la formation professionnelle de publics spécifiques. Ces 75 millions iront aux opérateurs qui seront choisis par appel d'offres. Ce sera peut-être l'AFPA d'ailleurs.
C'est à la fois l'une des conclusions de la Cour de comptes et l'une des conséquences du droit de la concurrence. C'est très important.
Le Gouvernement a totalement confiance dans le plus grand opérateur de formation professionnelle qu'est l'AFPA, mais celle-ci doit évoluer, comme d'ailleurs tous les autres opérateurs. S'il y a bien un domaine qui évolue, c'est celui de la formation professionnelle. Les opérateurs doivent donc s'adapter.
Il n'y a pas d'économies budgétaires particulières à périmètre constant sur les frais de fonctionnement, c'est à peu près la même somme. Il y a une diminution, il est vrai, dans le domaine de l'investissement.
Sur l'immobilier, je sais que vous y êtes sensibles, nous nous posons aussi des questions. C'est un immobilier d'État dans la plupart des cas, et l'AFPA ne paie d'ailleurs pas de loyer, me semble-t-il.
Nous devons remettre les choses au clair. Pour l'AFPA, c'est aussi très enthousiasmant d'affronter en partie la concurrence.
Je veux un peu solennellement alerter la représentation nationale que, de façon pateline, on est en train de préparer pour le 1er janvier un démantèlement du service public de la formation professionnelle. C'est ce que l'on nous explique gentiment et calmement en s'appuyant sur un avis du Conseil de la concurrence.
Cela concerne tout de même 12 000 personnes qui travaillent à l'AFPA. Plein de gens ne savent pas exactement comment cela va fonctionner au 1er janvier. C'est un démantèlement tranquille. La certification, qui était reconnue à l'AFPA, sera soumise à la concurrence. La question du patrimoine, vous l'avez dit, monsieur le ministre, n'est pas peu de chose. Personne ne sait qui l'aura et, surtout, qui va s'en occuper. C'est donc le condamner à une sorte de dégradation.
On traite la question tranquillement comme si c'était un petit sujet. Or cela concerne le service public de la formation professionnelle et 12 000 salariés qui y travaillent.
Votre réponse, monsieur le ministre, ne peut être considérée comme satisfaisante. Vous dites qu'une mise en concurrence est motivante. Je comprends que, dans la perspective qui est la vôtre, ces deux termes puissent être accolés, mais cela supposerait au moins que le destin de l'établissement soit précisé. Or, nous ne savons pas qui sera le prochain directeur, ni ce que contiendra le futur contrat de progrès, ni ce qu'il en sera du patrimoine, ni si l'établissement restera un organisme national ou s'il sera régionalisé. Je crains donc qu'en voulant motiver de cette façon, vous ne rassuriez pas, bien au contraire.
Depuis que je suis à l'Assemblée nationale, la droite mène combat contre l'AFPA, car un service public de l'emploi lui est insupportable, et elle pense que les conditions sont aujourd'hui réunies pour atteindre son objectif.
La formation professionnelle est un marché de milliards d'euros ; comment voulez-vous que le privé n'essaye pas d'en décrocher une partie ? Je ne suis donc pas du tout étonné, si ce n'est de constater que des campagnes de presse sont à présent menées contre l'AFPA, qui aurait les pires défauts.
Je considère, quant à moi, que nous disposons d'un service public de l'emploi de qualité, offrant de bonnes formations. Je souhaite donc qu'il soit préservé et c'est pourquoi je soutiens l'amendement, sur lequel je demande un scrutin public.
N'ayant pas la délégation de votre groupe, monsieur Gremetz, vous n'êtes pas autorisé à faire cette demande.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial.
Il serait utile que le Gouvernement précise ses intentions en ce qui concerne l'AFPA pour les mois à venir. Pouvons-nous espérer qu'un contrat sera signé entre elle et l'État, répondant aux inquiétudes exprimées notamment par les membres du personnel que nous avons rencontrés ? De telles précisions nous permettraient de repousser l'amendement sans état d'âme.
Un contrat de progrès fixant les objectifs et les moyens de l'AFPA pour les cinq prochaines années est en cours de négociation et sera signé d'ici à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine. Il donnera de la visibilité aux agents de cet organisme.
C'est au ministère de l'emploi qu'il appartient de répondre au sujet de la gouvernance, mais en tout état de cause je ne pense pas que l'AFPA ait la moindre raison d'être inquiète. Il s'agit d'un grand opérateur, qui a vocation à le rester ; il sera simplement davantage soumis à la concurrence.
(L'amendement n° 337 n'est pas adopté.)
Il s'agit de créer, dans un certain nombre de bassins d'emploi dont le tissu économique est constitué de PME particulièrement vulnérables et qui ne bénéficient d'aucun dispositif de crise spécifique, un fonds de revitalisation pour les entreprises en difficulté ou en cas de restructuration lorsque le recours à un contrat de site n'est pas possible.
Ce fonds serait abondé pour un tiers par l'État et pour deux tiers par une contribution prélevée sur les entreprises de plus de mille salariés qui licencient sur plusieurs sites ou sur des bassins d'emploi différents. Cette contribution systématiserait l'obligation déjà prévue à l'article L. 1233-84 du code du travail.
Cet amendement est identique, au gage près. Le souci auquel il répond est celui que j'avais déjà exprimé l'année dernière en tant que rapporteur spécial. Suite à la présentation d'un amendement que j'avais déposé, tendant à la création d'un fonds de revitalisation, le Gouvernement avait indiqué qu'un groupe de travail se réunirait pour y réfléchir et faire une proposition à l'Assemblée lors du prochain budget. Nous y sommes.
Entre-temps, mon collègue Cherpion s'est joint à cette réflexion et est parvenu à la même conclusion, à savoir que, dans certaines zones rurales ne pouvant bénéficier du mécanisme des contrats de site, les moyens mobilisables en cas de sinistres économiques étaient insuffisants.
Nous proposons donc de créer un fonds de revitalisation destiné à soutenir ces territoires non concernés par les dispositifs de la loi de modernisation sociale par lesquels les entreprises de plus de mille salariés responsables de licenciements participent directement à la reconversion. Ce fonds national de mutualisation solliciterait notamment les entreprises procédant à des licenciements diffus sur l'ensemble du territoire.
Cela permettrait, de l'avis même des représentants du Gouvernement qui ont participé aux travaux, de combler un manque d'autant plus sensible aujourd'hui que ces territoires, qui accueillent de nombreuses activités de sous-traitance, seront les plus durement touchés par les difficultés économiques ; j'en sais quelque chose dans mon département, avec la sous-traitance automobile.
Je souhaiterais donc que le Gouvernement, sur la base de l'engagement pris l'an dernier ainsi que du travail sérieux et responsable mené avec Mme Lagarde, concrétise aujourd'hui la création de ce fonds. Cette création a d'ailleurs été annoncée à plusieurs reprises, de manière assez vague ; j'ai cru entendre certains ministres y faire allusion lors des élections municipales – un peu avant et un peu après – et j'ai même eu le sentiment que le Président de la République lui-même retenait l'idée. Avec cet amendement, j'ai donc le sentiment de favoriser un consensus assez rare dans cette assemblée. Il serait en tout cas bien utile aux territoires concernés.
La commission a repoussé cet amendement. Il est vrai qu'à la différence des zones les plus denses, bénéficiant du dispositif des contrats de site, les bassins d'emploi situés en zone rurale, qui dépendent souvent d'un tissu de PME sous-traitantes vulnérables, sont dépourvus de dispositifs de soutien. Gaëtan Gorce a donc raison de souligner que l'actuelle situation économique nous oblige à apporter une réponse à ce problème.
Cependant, contrairement à ce qu'il a dit, la déclaration de Luc Chatel datait du mois de juin, donc bien après les élections municipales. Il ne s'agissait pas, comme son propos le laissait, semble-t-il, entendre, d'une tactique électorale.
Je souhaiterais entendre le ministre sur ce sujet, pour qu'il précise les modalités de création de ce fonds. La sagesse serait que les amendements soient retirés si sa réponse était conforme aux propos du porte-parole du Gouvernement.
Tout le monde recevra satisfaction, car le groupe de travail a bien oeuvré et le Gouvernement va créer un fonds national de revitalisation des territoires d'ici à la fin de l'année. Ce fonds servira à financer de l'ingénierie, des prêts participatifs et des fonds de garantie par le biais d'OSEO, qui permettront d'amorcer les prêts bancaires traditionnels.
Le fonds sera alimenté par une contribution de la Caisse des dépôts, de 25 millions sur les trois prochaines années, et par des crédits de l'État, à hauteur de 25 millions sur trois ans également, grâce à des redéploiements au sein des crédits de l'emploi. Je demande donc le retrait des amendements.
Je me réjouis de l'annonce de la création de ce fonds, mais je conserve une réserve quant à la manière de l'abonder. Nous souhaitions avec Gérard Cherpion – et nous avons chacun déposé une proposition de loi sur le sujet – que les entreprises qui pratiquent des licenciements diffus puissent être mises à contribution.
Dans toute une série de secteurs, comme les assurances ou les banques, les entreprises seront amenées, dans les mois à venir, à prendre des décisions qui seront lourdes de conséquences ; il nous paraissait juste, ainsi qu'au groupe de travail, que les licenciements auxquels elles procèdent aient une contrepartie dans la prise en charge des efforts de revitalisation. Aussi, considérant que la décision du Gouvernement reste à mi-chemin de l'objectif poursuivi, je maintiens mon amendement afin que l'Assemblée puisse se prononcer.
Compte tenu de ce que le ministre vient de dire, je retire mon amendement. Je souhaiterais simplement que le ministre nous apporte quelques précisions quant au montage de ce fonds, notamment quant à son abondement par les entreprises de plus de mille salariés.
(L'amendement n° 281 est retiré.)
Christine Lagarde vous apportera les précisions que vous souhaitez. Je signale que de gros moyens sont mis à la disposition des banques et que la vocation de ce plan de soutien est aussi de soutenir les PME qui connaîtraient des difficultés. Avec la création des comités de suivi, le système commence à fonctionner sur le terrain.
Mme Lagarde vous apportera également des précisions sur l'abondement par l'État et la Caisse des dépôts.
Je suis saisi d'un amendement n° 378 .
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Cet amendement, préparé par notre collègue Régis Juanico, dont nous connaissons l'engagement en faveur de l'amélioration des conditions de travail, vise à doubler les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, l'ANACT. Ces moyens permettront à celle-ci de lancer une grande campagne d'information sur la pénibilité au travail et de renforcer les réseaux d'intervenants locaux et d'experts auprès des entreprises pour lutter contre la pénibilité.
Cet amendement supprime en contrepartie des crédits destinés à l'établissement public d'insertion de la défense et aux centres qui en relèvent dans le cadre du dispositif « Défense deuxième chance », qui bénéficie de près de cent millions d'euros de subventions publiques pour le suivi de 1 500 jeunes ! Ce ratio montre qu'il y a un léger problème et qu'il serait nécessaire d'évaluer le dispositif.
J'avais également présenté un amendement – malheureusement tombé du fait de l'article 40 – qui prévoyait de distraire une partie des sommes versées à l'EPIDe pour financer le dispositif « École de la deuxième chance », que le Président de la République cite souvent en exemple mais pour lequel le Gouvernement fait peu, puisque ses crédits sont de 1,5 million d'euros seulement alors qu'il accueille 5 000 jeunes.
Certes, mais il a été déposé tardivement, mon cher collègue. À titre personnel, j'y suis défavorable, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la proposition de doubler les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail n'est évidemment pas critiquable en soi, mais j'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que les discussions entre partenaires sociaux sur les conditions de travail sont encore en cours.
Oh ! oh ! oh ! Je ris ! Vous n'y connaissez rien ! Elles n'ont pas avancé d'un pouce !
Nous ne savons pas quel en sera le résultat. Adopter cet amendement reviendrait donc à anticiper sur l'aboutissement des négociations.
De plus, la raison majeure qui justifie de s'opposer à l'amendement, c'est que les crédits transférés à l'ANACT seraient prélevés sur ceux de l'établissement public d'insertion de la défense – l'ÉPIDe.
En tout cas, je vous rappelle que les centres de l'ÉPIDe assurent l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté scolaire, sans qualifications. Je crois que nous souhaitons tous qu'un tel dispositif perdure,…
…que cet effort en faveur des jeunes soit poursuivi. Peut-être pas vous, mon cher collègue, mais il est évident que, du côté de la majorité, nous ne souhaitons pas priver des fonds nécessaires le soutien à l'insertion des jeunes en difficulté scolaire.
L'avis est défavorable. L'ANACT est certes une bonne agence, mais je ne vois pas comment elle pourrait absorber un doublement de son budget, même si son champ d'intervention a été récemment étendu. De son côté, je doute que l'ÉPIDe supporte la suppression d'un tel volume de crédits, d'autant qu'il s'agit essentiellement de crédits de personnels. Je ne sais pas comment on pourrait alors les payer… Je considère donc cet amendement comme un amendement d'appel, et je vous saurais gré de bien vouloir à présent le retirer.
Je pense que M. Lefebvre ne m'a pas bien écouté : j'ai souligné que, s'agissant de l'ÉPIDe, il y avait une réflexion à mener.
Nous sommes pour l'insertion professionnelle des jeunes, monsieur Lefebvre, nous ne pouvons pas être pris en défaut à cet égard. Mais le débat n'est pas là. Il porte sur la pertinence du dispositif existant. C'est pourquoi j'ai fait la comparaison entre deux dispositifs : celui où l'État dépense 100 millions d'euros pour 1 500 jeunes – il faut sûrement faire beaucoup pour les jeunes concernés, mais, au vu du ratio, on doit examiner le dispositif de près –, et un autre dispositif, qui se développe dans le pays, implanté déjà dans dix-huit départements, porté par des gens de toutes tendances, des collectivités locales, des chambres consulaires : il s'agit des écoles de la deuxième chance. Elles accueillent 4 000 à 5 000 jeunes, avec un taux de réussite, exprimé en nombre de placements par rapport au nombre de jeunes, de 70 %. Il n'y a guère de dispositifs aussi efficaces ! Or, le budget qui lui est consacré par l'État n'est que de 1,5 million d'euros. Voilà les chiffres que je livre à la réflexion de chacun d'entre vous. Je crois qu'ils sont parlants et justifient le transfert de crédits que nous proposons. Encore une fois, il ne s'agit nullement, comme M. Lefebvre l'insinue, d'une remise en cause des dispositifs d'insertion existants. J'espère que cet amendement amènera à réfléchir sur le sujet, et incitera le Gouvernement à mieux « flécher » les budgets.
(L'amendement n° 378 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 282 .
La parole est àM. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.
Cet amendement, cosigné par Pierre Méhaignerie, vise à permettre la prolongation de l'expérimentation des contrats de transition professionnelle jusqu'au 1er décembre 2009 dans les sept bassins d'emploi où cet outil d'accompagnement renforcé des salariés licenciés pour motif économique est utilisé depuis 2006.
Diverses réflexions sont en cours sur l'extension de ces contrats à d'autres bassins d'emploi en difficulté, comme le Président de la République l'a rappelé. Mais, en attendant ces modifications, il est important de prévoir les modalités selon lesquelles cet outil, dont les résultats sont remarquables en matière de reclassement – l'écart est de 20 % par rapport aux autres dispositifs –, pourra continuer à être mis en oeuvre après décembre 2008, date actuellement fixée pour la fin de l'expérimentation.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Le ministre n'ose pas répondre à la question. On peut toujours proposer une modernisation des modes de travail, l'adaptation aux nouvelles technologies, mais cela ne doit pas faire oublier la disparition des entreprises, n'est-ce pas, monsieur le ministre ? Vous savez bien qu'il y a nombre d'entreprises dans l'Oise, très modernes, qui ferment aujourd'hui parce que les actionnaires veulent gagner encore plus ailleurs, et la direction délocalise, restructure et licencie.
Je pense que vous l'avez oublié, je vais donc vous rappeler que, dans le cadre de la loi de modernisation sociale, nous avions établi une règle – que vous avez fait sauter dès votre arrivée – : dans les bassins d'emploi en difficulté, il devait y avoir non seulement des cellules de reclassement, avec un suivi, mais les grandes entreprises bénéficiaires qui délocalisaient étaient contraintes de créer, dans le même bassin, autant d'emplois qu'elles en supprimaient. Voilà une vraie mesure dissuasive ! Et on avait des moyens à la hauteur ! Vous l'aviez oublié, monsieur Woerth, et pourtant nous l'avons bien utilisé, notamment en Picardie.
S'en remettre à la sagesse de l'Assemblée revient en l'occurrence à indiquer que le Gouvernement va étendre le dispositif des contrats de transition professionnelle au-delà des sept bassins d'emploi dans lesquels ils existent aujourd'hui.
Si vous retirez votre amendement, monsieur Cherpion, cela nous permettra d'étudier sereinement la manière d'intégrer les zones existantes dans le futur dispositif, de bien préciser les conditions de l'élargissement en prenant le temps nécessaire pour discuter avec les partenaires sociaux, et de déterminer les modalités financières adaptées à cette extension. Il serait donc logique de retirer l'amendement puisque nous allons bientôt procéder à une refonte totale du dispositif.
Je m'engage évidemment sur le maintien des sept bassins d'emploi. Vous comprenez bien mon état d'esprit : ce serait un retrait pour mieux rebondir, dans les semaines qui viennent, avec l'extension du dispositif. Il s'agirait d'un retrait positif, constructif, favorable au développement du dispositif.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet engagement. Il est clair désormais que les sept bassins d'emploi concernés resteront dans le dispositif, et que celui-ci sera élargi à de nouveaux bassins en difficulté. Le seul point sur lequel je souhaite aussi un engagement de votre part concerne le délai de mise en place puisque l'expérimentation s'éteint en décembre. Il faudrait impérativement qu'une clarification législative intervienne avant le mois de janvier.
Ce sera fait avant la fin de l'année, soit par un amendement gouvernemental présenté lors de la lecture de la loi de finances au Sénat, soit au plus tard dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.
J'ai été quelque peu surpris que le Gouvernement n'émette pas d'avis et s'en remette à la sagesse de l'Assemblée. En effet, nous avons un dispositif dont tout le monde se félicite, disant que l'expérimentation est très intéressante et doit être poursuivie et, pour notre part, nous nous préparons à voter l'amendement de M. Cherpion. M. Wauquiez a indiqué qu'il allait même renommer le dispositif « CTP Plus ». Il faut donc prévoir des crédits à cet effet. Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a précisé que le dispositif présenté par le Président de la République dans son discours sur l'emploi s'inspirerait du CTP existant, mais serait différent. Il est vrai que le dispositif actuel défendu par M. Cherpion, le « dispositif Cherpion », si j'ose dire, est efficace, mais très coûteux :…
…30 000 euros par personne. Mais nous pensons qu'il faut continuer l'expérimentation, et nous apportons notre soutien en votant cet amendement, d'autant que si l'autre dispositif n'était pas prêt à temps, ces bassins d'emploi seraient en difficulté. J'espère que M. Cherpion nous soutiendra sur l'amendement suivant, qui vise à élargir le dispositif du CTP à un bassin supplémentaire.
Mais nous nous interrogeons sur le futur CTP. Ce serait peut-être injuste de l'appeler « CTP Moins », mais, compte tenu des discussions à mener avec les partenaires sociaux, nous ne sommes pas sûrs qu'il puisse être mis en place dans les délais. Il est donc plus prudent de poursuivre, pour le moment, l'expérimentation en cours, comme le propose M. Cherpion.
Le ministre a indiqué que l'expérimentation, non seulement serait poursuivie, mais aussi pérennisée dans les sept bassins d'emploi. Il y a là un engagement du Gouvernement qui devrait satisfaire toute l'Assemblée puisqu'il va jusqu'à prévoir l'élargissement du dispositif à d'autres bassins avant la fin de cette année. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 282 est retiré.)
Je pourrais le reprendre, madame la présidente !... mais je ne le veux pas. (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur Gremetz, je subodore que vous n'avez pas fini votre intervention.
En effet, madame la présidente, car, après avoir entendu la réponse de M. Le ministre, j'aimerais qu'il ajoute qu'il faut aussi revoir le contenu du dispositif. Tirer les leçons de l'expérimentation, c'est les tirer dans tous les domaines, y compris sur le contenu. Il faut en effet certaines dispositions supplémentaires si on veut obtenir des résultats. À ce propos, nous devrions tout de même disposer d'un début d'analyse sur les résultats concrets.
Je connais un ou deux des sept bassins, mais je ne sais pas quel est le résultat de l'expérimentation. C'est pourquoi je ne reprends pas l'amendement. Cela étant, puisque le ministre s'est engagé à ce que tout le dispositif soit revu au début de l'année prochaine, je suis satisfait.
Je suis saisie d'un amendement n° 381 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
C'est un amendement de travaux pratiques, si je puis dire, après la discussion qui vient d'avoir lieu. Je le soutiens également au nom de mes collèguesGeneviève Gaillardet Jean Grellier, députés, comme moi, des Deux-Sèvres. Mon ton sera empreint d'une certaine gravité face à une situation d'urgence. En effet, dans le bassin niortais, nous sommes confrontés au licenciement de 785 salariés, suite à la liquidation judiciaire de CAMIF Particuliers ; à ces 785 licenciements vont s'en ajouter 166 autres à CAMIF SA et des destructions d'emplois dans un certain nombre de PME sous-traitantes. C'est donc une catastrophe économique, sociale et humaine.
Nous avons bien entendu le discours du Président de la République qui annonçait l'extension des contrats de transition professionnelle, précisant même : « immédiatement ». Il a déclaré que les CTP seront immédiatement généralisés ou étendus.
Dans la région niortaise, nous attendons donc le passage aux actes. Actuellement, les salariés ne peuvent bénéficier que de conventions de reclassement classiques qui leur assurent 80 % de leur salaire pendant trois mois, puis 70 % pendant les cinq mois suivants, alors qu'un contrat de transition professionnelle leur permettrait de percevoir 90 % de ce salaire pendant un an.
L'amendement proposé va dans ce sens. En réalité, il était complété par un second amendement, jugé irrecevable au titre de l'article 40 mais que le Gouvernement pourrait reprendre à son compte, qui proposait d'ajouter un article à ceux rattachés au projet de loi de finances, afin d'étendre au bassin d'emploi de Niort le bénéfice de l'expérimentation des CTP. Nous attendons que le Gouvernement reprenne ces propositions et cette demande véritablement urgente, d'autant plus qu'en commission élargie, Laurent Wauquiez avait lui-même espéré qu'un tel amendement serait présenté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial de la commission des finances.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais Delphine Batho le dit elle-même : ce sont les travaux pratiques des mesures dont nous venons de parler.
Gérard Cherpion a rappelé que le Gouvernement s'est engagé à prolonger les expérimentations dans les bassins d'emploi déjà concernés, et à étendre le dispositif. Avant la fin de l'année, le Parlement sera amené à se prononcer sur cette prolongation et sur le principe de cette extension. Si j'ai bien compris les propos du ministre, avant ces débats parlementaires, le Gouvernement précisera à quelles zones serait étendu le dispositif. Cet amendement propose des travaux pratiques, mais il me paraît difficile d'anticiper ainsi sur les décisions annoncées par le Gouvernement.
À titre personnel, puisque la commission ne l'a pas examiné, je suis défavorable à cet amendement. Cela étant, nous entendons bien le discours de Mme Batho et nous comprenons bien les difficultés que vivent les salariés de la CAMIF. Je pense que le ministre pourra d'ores et déjà nous répondre sur deux aspects de ce dossier essentiel : à quoi ont droit ces salariés qui attendent des décisions, et dans quelles conditions le cas de Niort sera-t-il examiné au cours des mois à venir par le Gouvernement ?
Madame Batho, le Gouvernement est évidemment sensible à ce qui se passe dans votre bassin d'emploi comme dans d'autres. Des urgences se font jour et le cas de la CAMIF en relève, c'est indéniable. D'ailleurs, Luc Chatel est allé dans le bassin niortais pour indiquer que le Gouvernement finance une plateforme spécifique de reconversion et les conventions de reclassement individualisées pour les salariés de la CAMIF.
Je ne veux pas préjuger des bassins d'emploi qui seront in fine intégrés dans ce dispositif des CTP. On ne peut pas le faire ici : si on le fait pour Niort, pourquoi pas pour d'autres départements ? La décision sera prise à très brève échéance ; ce n'est qu'une question de semaines : le PLF sera discuté au Sénat à partir de la semaine prochaine, et le projet de loi de finances rectificative le sera à l'Assemblée dans à peu près les mêmes délais, c'est-à-dire une quinzaine de jours. Nous prenons l'engagement d'élargir le dispositif, et d'indiquer de quelle manière il le sera dans les textes financiers qui seront examinés d'ici à la fin de l'année. Ainsi, les choses seront bien faites, tout en satisfaisant à ce qu'exige une situation dont je reconnais l'urgence.
Sans esprit polémique et en toute sincérité, je voudrais mettre le Gouvernement en garde contre ce qui peut apparaître comme des effets d'annonce quand on vit des situations économiques particulièrement difficiles.
D'abord, les salariés de la CAMIF ont entendu annoncer à la télévision la création du contrat de transition professionnelle. À ce jour, eux comme moi, nous ne comprenons pas pourquoi ils n'en bénéficient pas. Ensuite, lors de sa venue à Niort il y a tout juste quinze jours, Luc Chatel nous a annoncé que le bassin de Niort, en grande partie rural, bénéficierait du fonds de revitalisation des territoires. Or en assistant à la discussion, j'ai découvert tout à l'heure que ce fonds n'existait pas encore.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos engagements. Je vous demanderai de les préciser sur deux points. Le bassin de Niort bénéficiera-t-il de cette extension des territoires concernés par les CTP ? Les salariés de la CAMIF ayant été licenciés le 8 novembre, il faudra qu'une disposition législative particulière leur permette de passer de la convention de reclassement déjà commencée au contrat de transition professionnelle, à partir du 1er janvier par exemple. Le Gouvernement est-il prêt à prendre cette disposition législative ?
Je soutiens cet amendement car, dans ma circonscription, l'expérience a montré que, quand on veut, on peut aller vite.
Quand Renault a annoncé 1 000 suppressions d'emplois à Sandouville, le Président de la République s'est immédiatement déplacé avec les ministres Wauquiez et Chatel ; le dispositif de contrat de transition a été immédiatement mis en place ; les discussions entre les syndicats et Laurent Wauquiez ont commencé immédiatement.
Cet amendement a le mérite d'aborder la situation des sous-traitants. À Sandouville, le cas des équipementiers et des sous-traitants qui vont subir des centaines de suppressions d'emplois n'a pas été traité. Toutes les discussions se sont tenues avec les organisations syndicales de Renault, et aucune disposition n'a été prise en leur faveur.
À l'avenir, il faudra prendre en considération l'entreprise en difficulté mais aussi toutes celles qui en subissent les conséquences, et ce dans le cadre de ces contrats de transition.
De plus, le terme transition suppose l'existence d'emplois : il s'agit de transiter d'un emploi vers un autre. Il faut vérifier si le contrat de transition est adapté à la situation. Dans bien des cas – comme à Sandouville –, il vaut mieux investir dans la production pour éviter d'arriver dans une impasse.
Je ne peux pas prendre d'engagement portant sur tel ou tel site ou bassin. Ce n'est pas mon rôle et d'ailleurs Luc Chatel s'est rendu sur place. Pour ma part, je m'engage sur deux points : le calendrier d'examen du dispositif, et la nécessaire adaptation légale pour permettre aux salariés d'en profiter si le site de Niort était retenu. J'imagine que la situation sera appréciée de manière très précise et avec bienveillance, mais je ne peux pas assurer que le site de Niort sera retenu.
D'ailleurs Luc Chatel n'a pas pris cet engagement non plus, pas plus que le Gouvernement.
Quand c'est le Président de la République, ça marche ; quand c'est Luc Chatel, non !
Parce que c'est le déplacement du Président de la République chez Renault qui a relancé l'idée du CTP.
(L'amendement n° 381 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 295 .
La parole est à M. Gaëtan Gorce, rapporteur spécial de la commission des finances.
L'an dernier, avec l'autre rapporteur Frédéric Lefebvre, nous avions demandé que l'évaluation des politiques de l'emploi tienne une place beaucoup plus importante. Alors que le Gouvernement semblait vouloir nous suivre sur cette voie, nous avons constaté que les moyens des principales instances chargées de l'évaluation – la DARES et le centre d'étude de l'emploi – ont été réduits cette année. Nous demandons donc que les crédits de ces deux organismes soient rétablis et que l'effort annoncé en matière d'évaluation des politiques de l'emploi soit prolongé.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial de la commission des finances.
Comme mon collègue Gaëtan Gorce vient de le dire, nous attachons beaucoup d'importance à cet amendement parce que l'évaluation est une priorité. Tous les deux auteurs d'un rapport, nous sommes heureux que le Gouvernement ait d'ores et déjà annoncé, en commission élargie, que l'effort en matière d'évaluation ne serait pas limité, au contraire.
Il est important que nous votions cet amendement, alors que la présentation des nouveaux dispositifs a donné au ministre du travail et au secrétaire d'État à l'emploi l'occasion de manifester leur souci de mieux évaluer les mesures. Avec mon collègue Gaëtan Gorce, nous avons souhaité passer du stade artisanal au stade industriel dans ce domaine, mais tout ce qui va dans le sens d'une amélioration de l'évaluation nous paraît devoir être engagé aujourd'hui.
Favorable.
Je trouve pour le moins bizarre de voter cette somme, alors qu'il n'y a pas de crédits dans le budget de l'emploi pour tirer les enseignements de l'expérimentation des CTP. Cela n'existe pas ! Nous sommes obligés de tirer de ce budget, déjà en baisse, 529 000 euros pour financer des études. C'est extraordinaire ! On ne peut pas nous fournir les résultats de l'expérimentation, au ministère du travail ? En tous les cas, je ne voterai pas cet amendement. Que le nombre d'expérimentations augmente n'est pas une raison : on a les moyens d'expertise ! Sinon, ce Gouvernement qui fonctionne mal ne fonctionnerait pas du tout !
(L'amendement n° 295 est adopté.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à cette mission.
Je suis saisie d'un amendement n° 335 visant à supprimer l'article 79.
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
J'en suis désolé, mais je suis obligé de rappeler le Gouvernement à ses responsabilités : il faut tout de même tenter d'éviter certaines pratiques budgétaires, en l'occurrence éviter de ponctionner l'AGEFIPH de 50 millions d'euros.
On connaît l'importance du rôle et de la responsabilité assumés par l'AGEFIPH, association oeuvrant à la formation des personnes handicapées. Certes, elle va bénéficier d'un surcroît de recettes grâce à des dispositions votées récemment par le Parlement, mais, sous prétexte qu'elle est bien gérée et dégage une marge pour assurer ses arrières, vous ponctionnez ces 50 millions d'euros pour les affecter à la rémunération des stagiaires handicapés suivant des formations rémunérées par le CNASEA.
À la limite, s'il s'agit d'argent dormant et que ces 50 millions d'euros sont nécessaires, on pourrait les utiliser s'ils s'ajoutaient aux moyens mobilisés par l'État dans ce domaine. Or les crédits affectés à la rémunération des stagiaires handicapés via le CNASEA n'ont pas été augmentés du même montant : on a simplement procédé à une substitution. Il s'agit d'une recette extrabudgétaire que le Gouvernement utilise dans ce cadre. C'est le genre de pratique, de rapine budgétaire – si vous me permettez l'expression –…
… qu'il faut éviter. J'emploie ce terme parce que le président de l'AGEFIPH, qui n'est pas précisément un homme porté à la révolution, était un peu scandalisé de la méthode utilisée et qui contredit le contrat passé avec son organisme. Il serait de bonne pratique et plus conforme à la politique qui doit être menée en faveur des personnes handicapées que vous reveniez sur cette disposition. L'amendement propose de renoncer à ce que vous appelez un prélèvement et qui est en réalité une ponction.
Sur le vote de l'amendement n° 335 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial de la commission des finances.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à supprimer l'article n° 79, comme l'a expliqué Gaëtan Gorce. Évidemment nous sommes tous soucieux de maintenir les efforts en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, mais cet article ne les diminue en rien.
En effet, le prélèvement envisagé ne porte que sur les importantes réserves de trésorerie de l'AGEFIPH, laquelle a bénéficié d'un afflux ponctuel de contributions lié aux nouvelles règles de calcul des sommes versées par les employeurs ne s'acquittant pas de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés. Dès lors que ledit prélèvement n'empêchera pas l'AGEFIPH de maintenir son activité au même niveau qu'en 2008, il n'est pas anormal que cette association contribue exceptionnellement à la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés.
Et voilà : vous ponctionnez les crédits déjà maigres alloués aux handicapés !
L'argent ira toujours aux handicapés, monsieur Gremetz : écoutez donc !
Monsieur Gremetz, merci de ne pas interrompre les orateurs.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement en discussion ?
Il est facile, sur de tels sujets, de jouer sur la corde sensible et d'employer de grands mots.
Le Gouvernement conduit une politique en faveur de l'insertion professionnelle des handicapés, et des handicapés en général. Néanmoins, aucun sujet n'est tabou. L'AGEFIPH, qui gère l'insertion professionnelle des handicapés, est soutenue par des fonds publics. Or elle dispose d'une réserve de 400 millions d'euros. Dans un contexte difficile,…
…la mesure proposée revient à affecter de l'argent public de manière efficace et responsable : évitez donc de parler de rapine ! D'autant que les handicapés sont, comme tous les contribuables, sensibles à la bonne utilisation des deniers de l'État.
L'idée du présent article est donc simple : financer, via les réserves de trésorerie inutilisées de l'AGEFIPH, la rémunération des stagiaires handicapés, aujourd'hui assumée par l'État. Bref, l'argent ira toujours à l'insertion et à la formation professionnelle des handicapés : il n'y a aucune ambiguïté sur ce point, et je ne vois pas pourquoi le président de l'AGEFIPH en serait scandalisé, ce qui en l'occurrence ne me semble pas être le cas.
Je vous demande donc de rejeter l'amendement.
Je serai bref.
Le Gouvernement nous explique qu'il n'a pas assez d'argent pour mettre à la disposition des maisons départementales des personnes handicapées les personnels pourtant prévus par la loi. Or, de l'argent, voilà que vous en trouvez dans la trésorerie d'une association qui s'occupe des handicapés.
Nous n'employons pas de grands mots, monsieur le ministre : nous sommes quotidiennement confrontés à une réalité qui n'est pas brillante.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 335 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 41
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 12
Contre 27
(L'amendement n° 335 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 338 .
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial.
Cet amendement est rédactionnel.
(L'amendement n° 338 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 79, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 379 , tendant à la suppression de l'article 80.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
L'article 80 vise à supprimer la prise en charge par l'État de l'AFF, l'allocation de fin de formation, laquelle permet à des demandeurs d'emploi en fin de droits de percevoir leur indemnisation jusqu'au terme de leur formation.
Cette suppression aurait un effet dissuasif sur les personnes qui souhaitent s'engager dans une formation longue et qualifiante. J'ajoute que vous êtes des récidivistes, puisque l'an dernier, vous aviez défendu un amendement visant non pas à supprimer le dispositif, mais à ponctionner le fonds unique de péréquation. Renouveler l'opération vous exposerait au risque d'inconstitutionnalité : c'est pourquoi vous y allez franchement et décidez de supprimer le fonds.
Quelles en seront les conséquences ? Soit personne ne prendra le relais – ce qui, je le répète, serait très dissuasif pour la formation –, soit c'est l'UNEDIC qui le fera, comme vous le suggérez en arguant qu'il s'agit d'un régime de type assurantiel. Au passage, monsieur Lefebvre, on aurait pu attendre la fin de la négociation de l'UNEDIC, prévue pour la fin de l'année :…
…ne disiez-vous pas vous-même tout à l'heure qu'il fallait laisser les partenaires sociaux négocier ?
Les choses sont claires : soit vous infligez une charge supplémentaire de 169 millions d'euros à l'UNEDIC, dont les comptes seront nettement moins bons que prévu, soit ce sont les régions qui devront assumer la prolongation de l'indemnisation, dès lors qu'elles relayent déjà l'AFF après quatre mois. Nous nous opposons donc à ce désengagement de l'État.
Je veux enfin dénoncer une disposition dont nous avions réussi l'an dernier à repousser l'application d'une année, et qui donc entrera donc en vigueur le 1er janvier prochain : la suppression de l'AER, l'allocation équivalent retraite, destinée aux personnes qui totalisent quarante annuités et ne parviennent pas à retrouver un emploi.
Défavorable. Le sujet a longuement été évoqué en commission élargie, même si aucun amendement n'avait alors été présenté.
Malgré la situation dégradée de l'emploi, l'excédent de l'UNEDIC avoisinera les 4 milliards d'euros.
Je vous rappelle qu'avec l'article 80, nous parlons de 160 millions d'euros : quand bien même l'excédent serait inférieur à 4 milliards, monsieur Gille, l'ordre de grandeur plaide en faveur de la mesure.
L'une des difficultés que nous avions soulignées en commission élargie était que le dispositif, avec ses deux intervenants différents – l'UNEDIC et l'État –, incitait presque à faire durer la prise en charge de la formation. La fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC est d'ores et déjà une réalité : point besoin d'attendre la fin des négociations entre les partenaires sociaux. Le Président de la République et le secrétaire d'État à l'emploi ont d'ailleurs insisté sur la nécessité, pour les intéressés, de la contractualisation et d'une réponse rapide s'agissant de la formation.
L'article ne sera donc pas un « moins » pour les demandeurs d'emploi qui attendent une formation :…
…bien au contraire, le nouveau pôle, plus rationnel, permettra un meilleur suivi. Le secrétaire d'État s'est d'ailleurs engagé à nous présenter les outils d'évaluation que Gaëtan Gorce et moi réclamions.
Si l'amendement n'est pas retiré au bénéfice de ces explications, j'invite notre assemblée à le rejeter.
Défavorable également.
En 2001, l'UNEDIC se portait mal : c'est pourquoi l'État a accompagné le financement du dispositif. Depuis, l'UNEDIC est revenue à meilleure fortune, ce dont on peut se féliciter.
Malgré la conjoncture actuelle, le fait est que l'UNEDIC va mieux. Évoluez, monsieur Emmanuelli ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le dispositif relève d'une logique assurantielle, et non de solidarité : c'est donc à l'UNEDIC de le prendre en charge. Si la mesure proposée ne changera rien pour les personnes concernées, elle changera tout sur le plan financier.
Ces arguments ne m'ont pas convaincu, je maintiens donc mon amendement.
L'UNEDIC, dont l'avenir est en discussion, est le seul organisme de protection sociale géré par les partenaires sociaux qui soit excédentaire : on dirait que cela vous ennuie !
Certes, rapportés aux 32 milliards de collecte, 169 millions d'euros ne représentent pas grand-chose. Mais c'est oublier le petit hold-up qui consiste à faire supporter le coût de la fusion – 400 millions – par la seule UNEDIC, puisque, s'agissant de l'ANPE, vous en êtes revenus aux crédits de 2007.
Pourquoi, par ailleurs, n'expliquez-vous pas le fonctionnement du contrat de transition professionnelle ? Parce que, dans le cadre des négociations, vous voulez faire pression sur l'UNEDIC pour qu'elle le finance !
Mieux encore : votre véritable objectif est de diminuer les cotisations sociales au profit des retraites. On peut en discuter, mais l'addition de ces mesures finira par fragiliser l'UNEDIC, qui se remet actuellement des difficultés qu'elle a connues au début des années 2000. En ce sens, les 169 millions que vous lui faites supporter aujourd'hui sont symboliques. Cent millions par-ci, deux cents par-là : on en vient à se demander si votre volonté n'est pas de déstabiliser l'UNEDIC.
(L'amendement n° 379 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 339 .
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial.
Cet amendement est rédactionnel.
(L'amendement n° 339 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 296 , tendant à la suppression de l'article 81.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial.
L'amendement, que j'ai cosigné avec Hervé Mariton et Marie-Anne Montchamp, vise en effet à supprimer cet article conçu à une époque où le Gouvernement n'avait pas encore anticipé la crise.
Il s'agit de maintenir en l'état l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale de 15 % applicable aux particuliers employeurs, lequel a eu des effets immédiats sur le statut des employés en ce qu'ils ont été déclarés sur une base réelle. Ainsi, ces salariés bénéficient, en plus de la formation et de l'accompagnement, d'une meilleure protection sociale.
Dans ces conditions, il nous paraît essentiel de ne pas envoyer aujourd'hui un signal négatif aux particuliers employeurs. Rappelons que dans ce secteur, le taux de croissance des emplois est à deux chiffres.
Cet amendement a fait l'objet d'une longue discussion en commission élargie, au cours de laquelle le secrétaire d'État à l'emploi s'est dit ouvert à son adoption, ce dont je me réjouis.
Nous y avons également évoqué le pendant des avantages sociaux – les avantages fiscaux. En l'état, trois solutions sont sur la table, que nous discuterons lors de l'examen des articles rattachés – pour lesquels il est encore possible de déposer des amendements.
La première est celle qu'a proposée le ministre : l'indexation.
La deuxième est de mon fait : il s'agit de rehausser le plafond d'exonération à 15 000 euros. Ayant entendu les arguments de M. le rapporteur général, j'ai étudié la possibilité d'adapter ce dispositif sur le modèle de ce qu'a décidé le Gouvernement quant à l'exonération de taxe professionnelle, qui est non seulement limitée à un an, mais aussi « fléchée » vers l'investissement. En l'occurrence, on peut envisager de flécher l'exonération vers la création d'emplois tout en la limitant de même à un an – en conséquence de quoi le dispositif ne coûterait aux finances publiques que si des emplois étaient créés.
La troisième solution est celle qu'a proposée le Président de la République dans un discours sur l'emploi, au lendemain d'un débat au cours duquel nombre d'entre nous ont ici même manifesté leur souhait de progresser en matière d'emploi familial. Elle consiste à permettre une avance sur le crédit d'impôt.
Certes, nous avons encore un peu de temps pour peaufiner ces propositions, mais je me devais d'évoquer le sujet alors que nous débattons précisément des emplois familiaux.
S'agissant de l'amendement n° 296 , qui porte sur le versant social de la question, j'espère que le Gouvernement, compte tenu de la situation actuelle, acceptera son adoption.
Cet amendement tend à préserver le système de réduction des cotisations sociales pour les particuliers employeurs dont les employés sont rémunérés sur une base réelle, et non forfaitaire – un mode de rémunération que la réduction initiale de 15 points visait à encourager.
La proposition du Gouvernement de passer d'un taux de 15 % à un taux de 10 % repose sur une analyse simple : d'une part, un taux de 10 % suffit à lutter contre le travail au noir, car il encourage les employeurs à déclarer son ou ses employés et, d'autre part, il incite toujours les employeurs à déclarer leurs employés sur une base réelle qui, en deçà de 1,3 ou 1,4 SMIC, reste avantageuse par rapport à la déclaration au forfait.
Je rappelle que l'État consacre 5,2 milliards – une somme considérable – à l'ensemble très varié des dispositifs d'aide à l'emploi dans ce secteur du service aux personnes.
En l'état, le Gouvernement est prêt à renoncer à baisser le seuil d'abattement de 15 % à 10 %, bien qu'il s'agisse d'une mesure judicieuse, pour ne pas envoyer un « signal » négatif aux particuliers employeurs dans les circonstances difficiles que nous traversons. Sur l'amendement n° 296 , il s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée, à qui je rappelle qu'il faudra tout de même trouver 90 millions d'euros pour compenser le maintien de la mesure en l'état.
M. Lefebvre vous les trouvera, en faisant payer les chômeurs, par exemple !
À moins que certains n'aient des idées d'économies, il faudra procéder comme nous l'avons fait pour les 250 millions des contrats aidés : réduire la dépense globale à due proportion pour chacun des ministères.
Je m'étonne tout de même de ce dispositif qui, une fois de plus, revient à proposer de ne pas payer de cotisations.
Réduire une cotisation ne veut pas dire la supprimer !
Réduire, c'est payer moins. Or, dans le même temps, le chèque emploi est défiscalisé. Les particuliers employeurs bénéficient donc de deux avantages ; selon moi, c'est trop. Je ne suis pas favorable à ce que l'on poursuive dans la voie des exonérations de cotisations patronales, qui coûtent déjà près de 25 milliards au budget de l'État. Certes, les bénéficiaires qui les méritent le moins ne sont pas ceux dont nous parlons, mais bien plutôt ces patrons qui licencient ou qui délocalisent.
En l'espèce, ma position n'est pas figée mais j'estime que, compte tenu de l'existence de deux avantages – l'exonération de cotisations sociales et la défiscalisation –, il convient de faire un effort sur les cotisations. Ou bien faut-il craindre que bientôt, plus personne ne paie de cotisations sociales ?
(L'amendement n° 296 est adopté.)
J'appelle maintenant, après l'article 81 du projet de loi de finances, un amendement n° 283 , qui porte un article additionnel pouvant être rattaché à cette mission.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz pour le défendre.
Cet amendement vise à inscrire de manière durable les maisons de l'emploi dans le paysage des aides au retour à l'emploi. À l'occasion de la mission d'information que j'ai menée au nom de la commission des affaires sociales, nous avons constaté d'importantes disparités de financement de la part de l'État en fonction de la taille des maisons – de 1 062 000 euros pour la plus petite à 29 426 000 euros pour la plus importante ! Or, il n'appartient pas aux maisons de l'emploi d'accompagner les demandeurs d'emploi en lieu et place des pôles emploi. Il convient donc de plafonner le financement des maisons de l'emploi.
J'ai proposé que la subvention de l'État ne dépasse pas la valeur de deux ETP pour tout bassin de 20 000 habitants, quitte à en augmenter le nombre pour toute tranche de 20 000 habitants supplémentaire, sans pour autant dépasser un plafond de dix ETP quelle que soit la taille du bassin. Cette mesure permettrait de garantir la pérennité d'un dispositif issu de la loi de cohésion sociale.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis plutôt favorable. Je connais l'engagement de Mme Dalloz en faveur des maisons de l'emploi : au fil de ses travaux, elle a fait la preuve de sa grande compétence en la matière.
En proposant un plafonnement de la subvention et une refonte de son mode de calcul, elle souligne à quel point le dispositif a besoin d'être modifié.
Comme vous, madame Dalloz, je connais bien le fonctionnement des maisons de l'emploi pour en avoir créé une dans ma ville.
Je vous propose de retirer votre amendement, en échange de quoi – une contrepartie est nécessaire, cela va de soi…
En échange de quoi, disais-je, je m'engage à revoir en détail le mode de financement des maisons de l'emploi. Il existe en effet un certain nombre de critères à améliorer, mais pas au détour d'un amendement : il serait sage d'effectuer un travail plus fin, auquel je ne doute pas que l'équipe de Mme Lagarde sera ravie de contribuer.
Je prends acte de l'intention du Gouvernement. Certaines conventions quadriennales arriveront à terme au début de 2009 : je souhaiterais donc que l'on se saisisse du problème au plus vite afin de trouver les financements raisonnables qu'appelle ce dispositif. J'ajoute que la représentation territoriale des élus ne se fait que dans ces établissements, et non au sein du pôle emploi. Cela étant, compte tenu de l'engagement du Gouvernement, je retire mon amendement.
Hélas, vous ne pouvez pas, madame Dalloz, retirer un amendement qui est présenté au nom de la commission. Seul le rapporteur a cette prérogative.
Je consens au retrait de l'amendement, pour les raisons qu'a expliquées Mme Dalloz.
(L'amendement n° 283 est retiré.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs au travail et à l'emploi.
Nous en venons à l'examen des crédits relatifs à l'aide publique au développement.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget.
L'aide publique au développement est un élément-clef de notre action diplomatique, dont nous avons examiné le premier volet avec la mission « Action extérieure de l'État ».
Dans un contexte budgétaire contraint, nous confirmons avec force, en 2009, notre engagement en faveur de l'aide publique au développement, puisque les crédits de paiement inscrits sur cette mission progressent de près de 2,5 %, pour s'établir à 3,17 milliards. Il s'agit là d'un geste fort.
En outre, je rappelle que notre effort en faveur de l'aide publique au développement ne se limite pas aux crédits budgétaires de la présente mission. Il comprend aussi plusieurs dotations inscrites sur d'autres missions du budget de l'État, ainsi que les annulations de dettes ou encore le produit de la taxe sur les billets d'avion. Ajoutons-y notre participation, via le budget de l'Union européenne, au financement de l'aide exceptionnelle – un milliard d'euros – consacrée au soutien de l'agriculture dans les pays en développement.
L'OCDE – qui, à la demande de la France, ne prend pas en compte la taxe sur les billets d'avion dans son calcul – estime notre effort d'aide publique au développement en 2009 à 0,47 % du revenu national brut.
Mais revenons plus particulièrement au sujet qui nous occupe aujourd'hui : les crédits de la mission APD. Avec 3,17 milliards d'euros en CP et 3,38 milliards en AE, nous nous fixons pour objectif en 2009 de respecter nos engagements internationaux et de financer nos priorités : la santé, la lutte contre le changement climatique et la sécurité alimentaire, avec une attention particulière pour une zone géographique – l'Afrique.
Les crédits qui relèvent de la responsabilité de Brice Hortefeux s'élèvent à 24,5 millions d'euros. Il s'agit d'apporter une réponse à la hauteur de l'enjeu que représentent les flux migratoires, notamment ceux liés à la pauvreté dans les pays d'origine des migrants.
Le programme « Aide économique et financière au développement », qui est mis en oeuvre par Christine Lagarde, progresse fortement, puisque ses crédits de paiement augmentent de 9 %, pour dépasser un milliard d'euros. Les engagements devraient s'élever à 1,34 milliard d'euros.
Ces crédits doivent bénéficier prioritairement à l'Afrique, avec, notamment, à la suite des reconstitutions de fonds réalisées l'an dernier, une participation accrue au Fonds africain de développement et à l'Association internationale pour le développement, qui est le guichet de la Banque mondiale destiné aux pays les plus pauvres, et qui a, sous influence française, renforcé considérablement son intervention en Afrique.
Il s'agit également de confirmer la priorité que constitue, pour la France, la lutte contre le changement climatique.
Dans le domaine de la santé, la France poursuit son investissement dans les financements innovants, comme le mécanisme International Finance Facility for Immunisation, qui vise à accélérer l'effort consenti par la communauté internationale pour combattre la mortalité infantile par la vaccination et doit permettre de sauver la vie de cinq millions d'enfants entre 2006 et 2015. Au total, l'engagement français sur les vingt prochaines années s'élève à 1,2 milliard d'euros. Sont prévus à cet effet, en 2009, 21,6 millions de crédits budgétaires.
Enfin, il convient de souligner, en termes d'engagement, que notre participation au fonds asiatique de développement, qui fait l'objet d'une reconstitution en 2009, est reconduite.
Enfin, le programme « Stabilité à l'égard des pays en développement », qui est mis en oeuvre par Bernard Kouchner et Alain Joyandet, voit ses crédits consolidés à un peu plus de 2 milliards d'euros.
Parmi les priorités du ministère figure son engagement en faveur de la santé. Ainsi, 300 millions d'euros sont destinés au Fonds mondial contre le sida, dans le respect de notre engagement, pris l'an dernier à Berlin, d'y consacrer 900 millions sur trois ans.
Autre priorité de l'APD française : l'aide alimentaire. Les crédits qui y sont consacrés vont ainsi progresser de près de 20 %, pour atteindre 38 millions d'euros.
Le ministère va par ailleurs accroître sa contribution au Fonds européen de développement, qui constitue un vecteur essentiel de notre aide publique au développement. À cet égard, 802 millions sont prévus dans le projet de budget, soit 77 millions de plus que l'an dernier.
Comme vous pouvez le constater, notre effort en faveur de l'APD ne faiblit pas en 2009. Au-delà du montant consacré à l'APD, il me semble que c'est à son efficacité que nous devons prioritairement nous attacher et que l'on doit juger l'effort réel de la France. Renforcer l'efficacité de notre aide au développement est un impératif : cela suppose de mieux définir nos priorités et de favoriser les effets de levier, ainsi que les financements innovants.
Les porte-parole des groupes vont maintenant s'exprimer, chacun pour cinq minutes.
La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, s'il y avait un prix, une sorte de palmarès des budgets en trompe-l'oeil, l'aide publique au développement serait, à coup sûr, hors concours. Il y a, d'un côté, l'illusion et, de l'autre, la dure réalité. Mais j'y reviendrai.
Notre rapporteur spécial, Henri Emmanuelli, a parfaitement démontré que les objectifs que nous nous étions fixés ne sont pas et ne seront pas atteints.
Dans un contexte de crise alimentaire, écologique et financière, qui frappe les États et les populations les plus fragiles, la baisse de notre aide publique au développement ne va pas contribuer à redresser ou à redorer l'image de la France au sud de la planète, et spécialement en Afrique. La France ne respecte pas ses engagements, monsieur le ministre, à l'exception de la lutte contre le sida ; en réalité, notre pays a abandonné son rôle moteur à l'échelle européenne et mondiale.
S'agissant de la coopération au développement, nous avons insisté, lors du débat en commission élargie, sur le sort réservé à l'aide multilatérale. Dans le budget de 2009, celle-ci sera en recul de 10 à 15 %.
S'agissant du PNUD – le programme des Nations Unies pour le développement –, la France, qui n'était déjà qu'au douzième rang des pays donateurs, va encore rétrograder, tandis que l'Espagne et la Grande-Bretagne augmentent leur participation et que les pays scandinaves, leaders incontestables en la matière, maintiennent leur effort.
Nous observons le même recul pour l'Unicef ou le HCR.
L'an prochain, l'aide publique au développement n'atteindra pas les 0,47 % du revenu national brut, mais plafonnera à 0,40 %. Je parlais d'illusion et de réalité. La différence s'explique en particulier par la comptabilisation dans l'APD du montant des allégements de dettes – 1,3 milliard d'euros en 2007 –, de l'écolage – 891 millions – et des dépenses liées à l'accueil des réfugiés – 434 millions – dont la croissance a permis à l'APD française de connaître une hausse artificielle depuis 2001. Il est quasiment impossible que l'engagement de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'APD en 2015 soit tenu. Pour cela, les dépenses d'APD devraient augmenter de 1,5 milliard d'euros par an jusqu'en 2015. Les allégements de dettes, qui ont déjà fortement diminué en 2007, ne suffiront plus à maintenir l'illusion.
Or l'APD, mes chers collègues, c'est la contribution majeure, concrète, à la lutte contre la pauvreté et les inégalités. C'est pourquoi nous demandons, comme les organisations non gouvernementales les plus pertinentes, une loi de programmation et d'orientation thématique sur l'aide au développement, à l'image de celle adoptée à la suite du Grenelle de l'environnement.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC, que je représente, votera contre ce budget défaillant.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai, moi aussi, que vous avez créé l'illusion ! Comment avez-vous pu en arriver là, monsieur le ministre ? Ne sommes-nous pas en train de parler d'aide au développement, d'une initiative louable, altruiste et humaniste ? L'objectif n'est-il pas d'éradiquer la pauvreté ? À lire les prévisions budgétaires, cela ne semble pas être votre priorité, s'agissant du moins de ce qui est censé être la destination première de cette enveloppe !
C'est créer l'illusion que d'annoncer une hausse du budget consacré à cette mission, quand on sait que cette hausse repose sur l'hypothétique annulation de la dette de la Côte d'Ivoire et du Congo.
C'est aussi créer une illusion, une parodie d'humanisme, que d'orienter cette mission vers des prêts remboursables plutôt que vers des donations.
En effet, il est constaté un glissement dans la gestion de la mission qu'est l'APD. Peu à peu, on aboutit à un système où les donations se transforment en prêts, lesquels prêts sont adressés aux pays émergents, car ceux-ci présentent l'avantage d'une capacité de remboursement que les pays les moins avancés n'ont pas. Ces derniers, malgré leurs besoins énormes, notamment en matière de santé et d'éducation, qui sont des secteurs non rentables, donc boudés par l'AFD – l'agence française de développement –, se voient alors relégués au second plan.
Pourquoi ne pas tout simplement supprimer la dette des pays les plus pauvres ? Oui, il est urgent de supprimer ces dettes, car elles attirent les « fonds vautours » : ces organismes qui proposent aux pays endettés des crédits dont les taux de remboursement sont faramineux, et plongent les emprunteurs dans une situation encore plus catastrophique. Si vous refusez de supprimer la dette, ce qui, à mon sens, serait la solution, que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour écarter ces fonds vautours ?
Le Président de la République, qui a annoncé en Afrique du Sud, en février dernier, son intention de promouvoir cette mission APD, n'a pas tenu ses engagements. Et les orientations de cette politique ultra-capitaliste laissent craindre le pire. Alors qu'une grande majorité des Français estiment que les pays pauvres ne doivent pas pâtir de la crise financière mondiale, vous persistez dans une politique exactement contraire. Vous laissez ces pays, qui sont déjà en situation de pauvreté, parfois extrême, subir de plein fouet les conséquences de cette crise, en utilisant comme variable d'ajustement l'enveloppe censée leur être destinée, tout en créant l'illusion d'en faire davantage pour eux. Mais ils ne sont pas dupes, et nous non plus ! En tout cas, nous restons très vigilants à l'égard de vos démentis, qui font suite aux révélations d'Oxfam relatives à l'abandon par la France de cinquante-cinq projets en Afrique subsaharienne.
C'est également créer l'illusion que d'introduire dans la mission APD la question des flux migratoires. S'agit-il de lutter en priorité contre la pauvreté ou bien de faire en sorte que ces personnes restent chez elles ? L'objectif ultime est dénaturé par des orientations étrangères à l'aide publique au développement.
Qu'en est-il des objectifs du Millénaire pour le développement ? Il ne suffit pas de prendre dans les enceintes internationales des décisions valorisantes visant à effacer le terme de « pauvreté » du vocabulaire de tout un chacun sur terre, où qu'il soit. Encore faudrait-il faire suivre d'effets ces annonces et les considérer comme de véritables engagements, en donnant les moyens de les réaliser. Seulement 0,47 % du revenu national brut seront consacrés à l'APD en 2009, alors que 0,7 % sont nécessaires pour rendre réalisables les objectifs du Millénaire pour le développement. Comment la France peut-elle se prendre pour le pivot de l'APD, alors qu'elle est dépassée par d'autres pays ?
Pour ce qui est de l'effort de financement, j'estime que la France ne montre pas l'exemple, et ce, malgré le fait qu'elle préside actuellement l'Europe, puisqu'elle arrive après l'Espagne, la Grande-Bretagne et les pays scandinaves – François Loncle l'a rappelé. Et si l'on considère les dotations, la France arrive après l'Allemagne et les États-Unis.
N'oublions pas que, derrière ces chiffres, il y a des peuples, des gens qui ont droit au développement. Le droit de ne pas vivre dans la misère a été affirmé dans les articles de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen de 1948. L'article 25 stipule que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, l'article 26 mentionne le droit à l'éducation, et l'article 28 précise que toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la Déclaration puissent y trouver plein effet. Nous célébrons cette année le soixantième anniversaire de ce texte, et pourtant, après six décennies, la pauvreté, dans toute sa laideur, est toujours présente et tient tous les peuples qui la subissent en esclavage.
Ce budget est mauvais, car il reflète une politique d'indifférence et de dédain, et il ne fait pas honneur à la France. C'est pourquoi nous le sanctionnerons par notre vote.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure d'examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement », le groupe Nouveau Centre tient à saluer le fait que le budget de l'aide publique au développement augmente de près de 2,5 %, en passant de 3,09 milliards à 3,166 milliards d'euros en termes de crédits de paiement. C'est une progression supérieure à celle du budget de l'État, qui est de 2 %.
La crise financière que nous traversons actuellement porte en elle un risque sans doute aussi grave, sinon plus grave encore, que l'entrée en récession de plusieurs économies développées. Ce risque, c'est celui de voir se réduire les solidarités à l'oeuvre au sein de la communauté internationale, et tout particulièrement le volume de l'aide publique au développement, mise en place par les pays développés en direction de ce qu'il est convenu d'appeler « les pays du sud ».
Pourtant, maintenir le volume de notre aide publique au développement est à l'heure actuelle plus que jamais indispensable.
Nous en sommes tous conscients ici, la crise alimentaire et les émeutes de la faim qui ont éclaté en divers points du globe au cours de l'année 2008, ont remis en cause bon nombre des résultats qui avaient pu être obtenus en vue de la réalisation, à l'horizon 2015, des objectifs du Millénaire pour le développement. À mi-parcours, le bilan de la marche vers ces objectifs était pourtant déjà bien maigre.
L'urgence induite par la crise alimentaire a conduit à une remobilisation générale au service de ces objectifs : à ce titre, je saluerai notamment l'initiative prise à Rome par le Président de la République, lors du sommet de la FAO, en faveur d'un partenariat mondial pour l'alimentation et l'agriculture. Néanmoins, ces objectifs ne pourront être atteints en 2015 sans que naisse, au sein de la communauté internationale, une nouvelle et puissante dynamique visant à leur réalisation effective.
Le budget de la mission « Aide publique au développement » est un budget où apparaissent plus clairement nos priorités, tant géographiques que sectorielles. À ce titre, et dans un domaine où le maintien du volume de la dépense publique est indispensable, il y a tout lieu de se réjouir que la RGPP ait été menée, non dans le but de réduire les crédits de l'APD française, mais bien dans celui d'en renforcer l'efficacité, la lisibilité, ainsi que la portée stratégique.
Mes chers collègues, la France, qui est souvent située entre la cinquième et la sixième place dans la hiérarchie des puissances mondiales, demeure, à l'heure actuelle, derrière les États-Unis et l'Allemagne, le troisième bailleur de fonds de l'aide publique au développement, à l'échelle mondiale.
Il y a tout lieu de s'en féliciter, mais il nous faut également nous interroger sur les retombées effectives en termes d'influence de ce formidable levier de notre diplomatie. Alors que l'aide publique au développement met de plus en plus en scène une foule diverse d'acteurs et d'opérateurs, la contribution française n'est encore que trop peu visible sur le terrain.
Malgré le contexte économique que nous connaissons, cette mission budgétaire voit ses crédits confortés et, même s'il comprend des lignes en déséquilibre, le Nouveau Centre salue l'effort indispensable ainsi consenti en faveur de notre aide publique au développement, et votera ces crédits.
La parole est à Mme Françoise Hostalier, au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, cette mission interministérielle pour l'aide publique au développement a fait l'objet de longs et intéressants débats en commission élargie. J'irai donc à l'essentiel.
Je vous épargnerai également le débat sur les chiffres auxquels, vous le savez, monsieur le ministre, on peut faire dire tout et son contraire.
Vous avez raison : s'agissant d'un budget, les chiffres sont sans importance !
Dans une période de contrainte budgétaire, l'essentiel, à mon avis, n'est pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux et, en matière d'aide publique au développement, notamment dans le cadre des aides directes aux gouvernements, cela me paraît être la base d'une bonne politique.
Or vous le savez, dans bien des cas, la fraction de l'aide qui arrive réellement aux populations est infime par rapport aux sommes engagées. Le gâchis, la corruption, la mauvaise organisation administrative en sont les causes principales.
Je pense qu'il faudrait réfléchir à renforcer encore plus l'un des axes de notre coopération, qui est l'action en faveur de la bonne gouvernance. Cela nous permettra de faire des économies sur le long terme. C'est ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, « l'effet de levier ».
J'ai apprécié la philosophie de la politique de codéveloppement de M. Hortefeux et son refus de pratiquer, comme il dit, un « pillage des cerveaux » dans les pays en voie de développement. Certains accords bilatéraux sont encore longs à être signés, leur application ne sera pas immédiate, mais c'est la bonne voie. Toutefois – et permettez-moi ici un petit clin d'oeil –, l'accès au droit d'asile a parfois du bon, qui nous donne cette année un Goncourt et un Renaudot exceptionnels.
Je suis satisfaite du maintien des différents programmes pour la santé et la lutte contre les pandémies. À l'heure où va peut-être être mis au point un vaccin contre le paludisme, et où celui contre la bilharziose est en phase d'expérimentation sur l'homme, nous pouvons être fiers de notre action dans ces domaines, mais il ne faut certainement pas relâcher l'effort.
Pour ce qui est de l'AFD, quelques-uns d'entre nous avaient été alertés sur des risques d'annulation de certains crédits. Les réponses obtenues, lors de l'examen du budget en commission élargie, nous ont rassurés. Je me permettrai cependant une remarque : il ne faut surtout pas ignorer le travail des petites ONG qui demandent peu, qui ont souvent du mal à s'inscrire dans des programmes complexes, mais qui font beaucoup grâce à leur chaîne de bénévoles.
J'appelle justement votre attention, monsieur le ministre, sur les difficultés que beaucoup d'entre elles rencontrent du fait de la suppression de la collecte des médicaments, qui n'a toujours pas été compensée. Pour les actions dans certains pays, c'est déjà une catastrophe.
M. Joyandet nous a dit en commission sa volonté de rencontrer habituellement les ONG et d'augmenter de façon régulière et conséquente les moyens qui transitent par elles. Nous sommes évidemment favorables à cette initiative que nous espérons voire encouragée.
Nous sommes rassurés sur un certain nombre de points. Le groupe UMP votera donc cette mission.
J'appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l'état B.
Cet amendement de principe, qui ne porte pas sur des sommes importantes, vise à demander au Gouvernement de retirer de la mission « Aide au développement » les crédits inscrits au programme 110 correspondant à la participation de la France aux fonds de sécurité nucléaire.
Un fonds concerne la Russie, qui n'est pas sur la liste des bénéficiaires de l'APD, un autre l'Ukraine. Ces fonds n'ont pas leur place dans le budget de l'aide publique au développement. Tout le monde en était d'ailleurs convenu lors de l'examen du budget en commission élargie.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l'amendement n° 298 .
Mon attention a été effectivement attirée sur les crédits inscrits au programme 110 qui portent sur la construction d'un second sarcophage sur le site de Tchernobyl et sur le démantèlement de sous-marins nucléaires en Mer de Barentz.
Il m'est apparu que ces actions, qui s'élèvent tout de même à 18,5 millions en crédits de paiement et à 10,7 millions en autorisations d'engagement, ne correspondaient pas aux objectifs de la mission « Aide publique au développement ».
Je ne conteste absolument pas la participation de la France à ces actions engagées depuis plusieurs années. Toutefois, ces crédits, s'ils viennent gonfler le budget de l'aide publique au développement de quelque 28 millions d'euros, ne me paraissent pas pour autant répondre au souhait de clarification et de transparence que nous avons pour cette mission « Aide publique au développement ».
Les crédits doivent véritablement correspondre à la définition que nous avons de l'aide publique au développement, donc avoir pour objet essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement.
Si l'Ukraine fait partie des pays aidés par la France dans le cadre de son aide publique au développement, ce n'est pas aujourd'hui le cas de la Russie.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que ces crédits puissent être inscrits sur une autre mission.
Je ne suis pas favorable à la suppression, au sein de la mission APD, des crédits destinés aux fonds de sécurité nucléaire. Je sais que cela peut surprendre.
En réalité, ces trois fonds sont liés, et négociés avec la BERD. Deux d'entre eux relèvent bien de l'APD, selon des critères définis par l'OCDE. Le troisième, qui concerne la Russie, n'est pas dans ce cas mais, étant lié, il est intégré dans ce « paquet ». Cependant, les sommes en cause ne faussent pas la vision que l'on a de l'APD.
Il s'agit effectivement de lever une entrave au développement en contribuant à la sûreté nucléaire en Ukraine et au traitement des déchets de Tchernobyl. Ces fonds améliorent, de plus, le potentiel de développement économique de l'Ukraine qui, même si ce n'est pas un pays prioritaire pour la France en termes d'APD, est bien éligible à cette mission, compte tenu du niveau de vie de ses habitants.
Ces fonds sont donc une priorité et une nécessité.
J'appelle, en conséquence, au retrait de cet amendement, sinon à son rejet.
Le fait que ces fonds soient négociés globalement ne vous empêche pas de les inscrire ailleurs ! C'est vraiment de l'acharnement thérapeutique ! Mme la rapporteure, qui fait partie de votre majorité, a développé ces arguments. Je me suis rangé à son avis en déposant le même amendement, parce que je pense que cet avis est fondé. Il est agaçant de constater que le ministère du budget a toujours raison ! Or ces fonds ne doivent pas figurer dans cette mission et vous le savez parfaitement !
Nous n'estimons pas avoir toujours raison, monsieur le rapporteur spécial, mais quand on fait une proposition, on y croit quelque peu et on la défend. Nombreuses sont les propositions que l'on ne vous soumet pas, preuve que nous nous censurons.
Il y a ici, même si elle est « tirée par les cheveux », une logique à cette décision, dont je comprends toutefois que vous la contestiez.
Vous faites ici appel à des arguments comptables, monsieur le ministre ! Même si ce n'est pas votre rôle – mais vous êtes membre du Gouvernement –, vous pourriez penser à l'image que vont avoir de l'aide publique au développement de la France les ONG et les pays du sud !
Qu'est-ce qu'une aide publique au développement qui vise à réparer un sarcophage d'une centrale nucléaire ? C'est vraiment n'importe quoi ! Cette décision de mettre cette ligne au budget de l'APD a été prise parce que les technocrates de vos ministères l'ont estimée nécessaire ! Mais elle ne tient pas la route !
Nous ne sommes pas les seuls à cotiser à ces fonds nucléaires, qui sont également comptabilisés en APD dans les autres pays.
Je comprends la difficulté qu'il y a pour le Gouvernement d'inscrire ces fonds dans une autre mission budgétaire. Ils sont intégrés depuis plusieurs années dans la mission « Aide publique au développement ». Il serait donc probablement difficile de les raccrocher à un autre budget cette année, parce que nous arrivons au terme de la discussion de ce projet de loi de finances.
J'accepte, pour ma part, de retirer mon amendement, mais je ne suis pas convaincue par vos arguments, monsieur le ministre.
J'ai examiné de près notre action en Ukraine. Nous contribuons à l'aide publique au développement dans ce pays à travers le canal européen et le canal multilatéral, s'agissant notamment d'actions liées à la santé. J'admets que la protection des populations contre le nucléaire pourrait relever à ce titre d'une aide publique au développement. J'ai tenu moi-même ce raisonnement.
Néanmoins, je vous demande instamment, monsieur le ministre, d'inscrire ces crédits dans une autre mission avant que nous n'examinions, l'année prochaine, le projet de loi de finances pour 2010.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
(Les crédits de la mission « Aide publique au développement » sont adoptés.)
J'appelle maintenant, après l'article 59 du projet de loi de finances, une série d'amendements qui portent articles additionnels pouvant être rattachés à cette mission.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 310 .
Cet amendement de forme vise à préciser que, chaque année avant le 15 septembre, le Gouvernement remet aux commissions du Parlement chargées des finances et des affaires étrangères le rapport présentant l'activité du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, les précisions adoptées par les instances dirigeantes du FMI et les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes.
Ce rapport existe déjà et est remis au Gouvernement qui le transmet lui-même aux parlementaires. Toutefois, ce rapport ne nous est parvenu qu'hier, donc après la parution des rapports résultant de la discussion budgétaire en commission. Cela n'a donc pas beaucoup de sens. En effet, ce rapport présente un grand intérêt, s'agissant de notre travail sur l'aide publique au développement et de notre participation aux fonds multilatéraux. Je souhaiterais donc simplement qu'il soit adressé aux commissions concernées du Parlement avant le 15 septembre, ce qui faciliterait leurs travaux.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, puisqu'il ne lui a pas été soumis à temps, mais je pense, à titre personnel, qu'il ne pose aucun problème.
Favorable.
(L'amendement n° 310 est adopté.)
Cet amendement fait suite à une nouvelle demande des associations de volontariat de solidarité internationale, relayée par la mission d'appui à l'action internationale des ONG. Il vise à transférer au FONGEP la rémunération des personnels de ces associations. Alors que, selon la volonté du Gouvernement, le nombre de volontaires va être multiplié par trois, pour être porté à 15 000, il convient de donner davantage de souplesse à la gestion des rémunérations des personnels.
C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement qui tend à faire du FONGEP l'interface entre les ONG et les ministères. Ce fonds assurerait cette mission pour un coût de gestion nul. Le montant des fonds, ainsi transférés, serait de l'ordre de 9,5 millions d'euros, alors que le FONGEP gère actuellement 80 millions d'euros pour des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse. Je considère donc que cet organisme, qui a déjà fait ses preuves, est compétent pour assurer une telle gestion. Il en va de la souplesse nécessaire à la rémunération de ces volontaires. Le système s'en trouvera ainsi amélioré.
L'amendement n° 391 est ainsi défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable. Cela dit, je ne pense pas, à titre personnel, qu'un tel amendement soulève de problème.
J'appelle les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers », inscrits à l'état D.
Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers ».
(Les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'aide publique au développement.
Nous en venons à l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, avec 7,6 milliards d'euros de crédits prévus en 2009, le budget de la mission « Ville et logement » honore les engagements que nous avons pris, tant pour répondre aux besoins de logement des Français et à l'attente des banlieues que pour rendre la dépense publique plus efficace.
Ces crédits sont en baisse : il s'agit d'une réalité que nous assumons. En effet ce recul n'est pas dû au fait que le Gouvernement aurait sacrifié ses priorités mais à ce qu'il a eu le courage de faire bouger le système. Et si l'on analyse l'ensemble du système, les crédits augmentent : la baisse des crédits de la mission que nous examinons est seulement optique. Le Gouvernement fait porter l'effort là où il est nécessaire et non là où il crée des effets d'aubaine. Ainsi, nous mobilisons plus efficacement les financements de l'ensemble des acteurs du logement.
Ce budget nous donne les moyens de financer la production de 120 000 logements sociaux en 2009, grâce à une meilleure allocation des subventions au profit des zones « tendues » – et il faut nous juger sur ce critère –, et grâce aux moyens de financement supplémentaires que nous dégageons au profit des organismes HLM. Je citerai par exemple, en la matière, l'augmentation des surloyers qui constituent non seulement, une mesure d'équité, mais aussi, une recette, de l'ordre de 200 millions d'euros par an pour les bailleurs sociaux. Je prendrai encore l'exemple de la réforme du livret A, qui permet, dès aujourd'hui, de faire bénéficier les organismes HLM d'une baisse des taux d'emprunt.
Pour autant, notre politique du logement ne se résume pas à un objectif de construction de logements sociaux. Nous n'avons en rien renoncé à notre ambition de voir plus de Français devenir propriétaires de leurs logements. Ce soutien massif à l'accession à la propriété passe par la montée en charge de puissants dispositifs fiscaux que nous avons mis en place et que nous allons encore compléter. Ainsi, en 2009, nous consacrerons 1,2 milliard d'euros au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers.
Vous constatez que la seule lecture des crédits budgétaires de la mission « Ville et logement » ne donne pas la mesure de l'effort que nous réalisons en faveur du logement. Une approche plus globale est nécessaire.
La décision du Premier ministre de déclarer l'hébergement et l'accès au logement « grand chantier prioritaire pour la période 2008 à 2012 » trouve sa traduction dans la forte progression des crédits en 2009. Ce sont près de 140 millions d'euros supplémentaires que nous dégageons pour répondre aux besoins, soit une progression de 15 % par rapport à la loi de finances pour 2008 : peu de dotations connaissent de telles augmentations à deux chiffres !
Le second volet de cette mission, la politique de la ville, voit ses moyens regroupés sur un seul programme. Cette reconfiguration de l'architecture budgétaire traduit deux évolutions profondes, et, tout d'abord, le besoin d'une vision unifiée des moyens spécifiques de la politique de la ville. J'insiste sur le terme « spécifiques », car nous n'évoquons dans ce programme qu'une partie seulement de l'effort en faveur de la politique de la ville. Toute la philosophie du plan « Espoir banlieues » de Fadela Amara repose d'ailleurs sur la mobilisation, en priorité, des dispositifs de droit commun des ministères. C'est le sens des engagements qui ont été pris à l'occasion du comité interministériel des villes, le 20 juin dernier.
La création d'un programme unique nous permet ensuite de tirer les conséquences des modalités de financement qui ont été arrêtées pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, sur les trois prochaines années. La réorientation des interventions du « 1 % logement » nous permet de mobiliser, dès 2009, 320 millions d'euros supplémentaires pour poursuivre la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine. Pour couper court aux inquiétudes, voire aux rumeurs, je vous répète qu'il n'est pas question d'y voir la remise en cause d'un seul euro de ce programme. Un financement de 12 milliards d'euros a été annoncé ; ces 12 milliards seront financés.
Le Gouvernement vous en apporte la garantie, et il la réitérera lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement. En toute hypothèse, la continuité du financement de l'ANRU sera assurée.
Pour conclure, ce budget démontre que la réforme permet de faire plus et mieux en gérant globalement les crédits. Nous n'avons pas l'intention de nous arrêter en chemin : ce budget demeure une priorité du Gouvernement.
Les porte-parole des groupes vont maintenant s'exprimer, chacun pour cinq minutes.
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, mes chers collègues, dans quelques semaines nous débattrons du projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ». La formule est belle mais nous aurions pu espérer que la loi de finances pour 2009 tienne compte de cette apparente détermination. Nous aurions attendu que le Gouvernement donne un signe fort à la nation, qu'il montre sa volonté de s'attaquer à une crise du logement qui s'aggrave au fil des ans et perturbe gravement la vie de millions de nos concitoyens, au point parfois de la briser.
L'hiver revenu, le sort de 100 000 sans-domicile-fixe va se jouer de façon toujours plus criante, plus visible et plus dramatique. Je ne doute pas que la ministre fera, une nouvelle fois, la tournée des centres d'hébergements, mais sans jamais insister sur l'insuffisance des places disponibles, leur inégale répartition géographique, et encore moins, sur les raisons qui ont poussé ces hommes et ces femmes à la rue : le chômage, les bas revenus, la maladie ou tout autre accident de la vie qui les précipitent dans la précarité extrême. Certes, heureusement, tous ceux qui sont confrontés à un problème de logement ne connaissent pas l'une de ces tragédies, mais la question du logement est bien devenue un problème majeur, lancinant et quotidien, comme un empêchement de vivre. Souvent les difficultés diverses se croisent et s'additionnent : du logement exigu, surocuppé, inconfortable voire insalubre au logement qu'on ne peut pas ou plus payer, en passant par des files d'attente qui ne cessent de s'allonger par manque de logements sociaux.
Faut-il que je rappelle des chiffres qui témoignent d'une situation que ne cessent de dénoncer les députés communistes avec toutes les associations caritatives et de solidarité, et les professionnels de l'action sociale. Nous ne réagissons pas par idéologie, mais parce que la question se pose avec force à la société tout entière.
Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut vous mobiliser pour le logement. En effet, ne l'oublions pas, il s'agit d'un droit. Or les réponses que contiennent votre projet de loi de finances et votre projet de loi ne sont pas à la hauteur de cet enjeu et s'inscrivent dans la poursuite d'une politique de désengagement massif de l'État en matière de logement social. Le Haut comité pour le logement des plus défavorisés vient d'ailleurs de lancer un véritable cri d'alarme que les autorités se sont empressées de mettre en sourdine. Mais tout converge pour lui donner raison, même si, en apparence, avec 2,7 milliards de crédits, le budget pour 2009 varie peu par rapport à celui de 2008. En effet, le maintien des crédits s'explique par le transfert d'1,17 million d'euros venant du programme « Exclusion et insertion » de la mission « Solidarité ». En réalité, monsieur le ministre, le budget que nous examinons est en baisse de 10 %, soit de 719 millions d'euros, et ce recul se répercute dans la quasi-totalité des actions.
Ainsi, l'action « Construction locative et amélioration du parc » perd deux tiers de ses autorisations d'engagement. Elle sera loin de permettre la construction des 120 000 logements dont on sait qu'il s'agit essentiellement de PLS qui ne sont même pas accessibles aux couches populaires, voire aux catégories intermédiaires. Quand le Gouvernement parle d'« amélioration de l'offre de logement » ou de « fluidité », pour des dizaines de milliers de locataires aux revenus moyens, il ne faut pas comprendre agrandissement du parc social, mais exclusion de ce parc, puisque ces ménages que les rapporteurs qualifient de « ménages aisés » sont contraints de se tourner vers le privé. Est-ce ainsi que le Gouvernement entend assurer la mixité sociale de nos villes et de nos cités ? Et, derrière son discours, il y a encore la vente des HLM et la ponction dans leur trésorerie.
Dans ces conditions, il se confirmera, malheureusement, que la loi DALO, déjà très mal en point, ne peut que devenir totalement inapplicable !
Les aides à la personne ne sont financées que pour partie par l'État, mais la contribution de ce dernier au FNAL sera en baisse de 50 millions d'euros. Est-ce ainsi que le Gouvernement lutte contre l'exclusion alors que ces aides sont notoirement insuffisantes dans une période de forte tension sur le marché locatif et alors qu'on peut s'attendre à un afflux de nouveaux bénéficiaires ?
Dans ce budget en trompe-l'oeil, la question de l'origine des financements se pose. En commission élargie, Mme Boutin a déclaré que sa seule préoccupation était celle du montant total des crédits disponibles. Le Gouvernement se croit autorisé à puiser largement dans les caisses du « 1 % logement » – plus de 850 millions d'euros cette année pour financer des opérations majeures de l'ANRU et de l'ANAH. Or, le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU exprime les plus vives inquiétudes à ce sujet. Et pour faire bonne mesure, le Gouvernement contraint le « 1 % logement » à acheter 5 000 logements VEFA laissés en déshérence par la folie spéculative des banques et des sociétés immobilières. Pourtant, il ne s'agit pas vraiment là de la vocation du « 1 % logement », qui doit aider au logement des salariés et non se substituer au budget de l'État !
La mobilisation du Gouvernement pour le logement est, en réalité, la mobilisation de tous, sauf de l'État ; c'est une mobilisation à la place de l'État. Telle n'est pas la conception des députés communistes et républicains qui voteront contre ce budget.
Dans un contexte de ralentissement de l'activité, il est nécessaire de développer des politiques d'accompagnement fortes là où se concentrent les difficultés d'ordre économique ou sociale. Cela est vrai dans le domaine du logement comme pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En ce qui concerne cette dernière, les difficultés économiques et la hausse prévisible du chômage doivent inciter le gouvernement à intensifier la mise en oeuvre du plan « Espoir banlieues » dans ses différentes modalités, et à soutenir les acteurs locaux, villes et associations, qui interviennent dans les quartiers.
Plus que jamais, la sécurité des financements des opérateurs, souvent associatifs, doit être assurée, dans le cadre des conventions pluriannuelles de moyens. A ce jour, les délais de versement des subventions restent trop tardifs : l'instruction des dossiers implique encore trop souvent un versement de subvention pendant l'été alors que les actions ont été engagées.
L'État doit faciliter les initiatives grâce à la politique de la ville, Or, cette politique reste encore perçue, par les acteurs de terrain, comme étant axée sur les dispositifs, le respect de ces dispositifs et de leurs règles comptables. Aujourd'hui, elle est toujours ressentie comme une politique d'instruction administrative alors qu'elle devrait constituer une politique de développement des quartiers en difficulté, orientée vers des objectifs sociaux et mesurée à l'aide d'indicateurs en conséquence.
Votre budget, monsieur le ministre, conforte les opérations de rénovation urbaine du PNRU, le programme national de rénovation urbaine, dont le financement est en hausse, avec 325 millions d'euros en 2009 – 5 millions d'euros sont versés par l'État –, contre 230 millions d'euros en 2008. Aujourd'hui, outre son financement, l'enjeu majeur s'agissant de ce programme est de concilier le rythme des opérations et la durée des financements. Il est vital de ne pas entrer dans une logique où on ferait primer les délais sur les projets, où le respect des délais pour lesquels les financements ont été accordés primerait sur le projet lui-même. Les opérations de rénovation urbaine sont telles parfois qu'une partie des opérations programmées dans le projet initial ne peut être effectuée dans des délais prévus et des décalages de planning entraînent un dépassement de la durée de la convention ANRU. Il est donc nécessaire de garantir aux villes engagées la pérennité des financements qu'elles ont obtenus.
Par ailleurs, alors que le ralentissement de l'activité économique nécessite un soutien plus affirmé de l'État dans les quartiers en difficulté, le groupe Nouveau Centre est réservé sur la baisse des crédits consacrés à l'action « Revitalisation économique et emploi » et sur les modifications apportées au régime d'exonérations applicables en zones franches urbaines.
En ce qui concerne le logement, l'effort de construction de logements sociaux est soutenu dans un contexte de ralentissement général de la construction de logements dans notre pays. Certes le nombre de logements sociaux programmés en 2009, soit 120 000 unités, est inférieur aux objectifs affichés dans le plan de cohésion sociale, qui en prévoyait 142 000. Mais l'année 2008 a déjà vu la livraison de 108 000 logements sociaux, ce qui est supérieur à la moyenne annuelle de production envisagée dans le plan de cohésion sociale, soit 100 000 unités par an.
Au sein des 120 000 logements sociaux programmés en 2009, un effort plus prononcé nous semble souhaitable en faveur des logements de type PLA-I.
Le Nouveau Centre constate l'effort constant de l'État en faveur de l'accession sociale à la propriété et estime utile de maintenir celui-ci, qui ne doit toutefois pas s'effectuer aux dépens de la construction de logement social. Nous tenons à rappeler, dans le cadre de ce budget, notre opposition à toute remise en cause de l'obligation relative aux « 20 % de logements sociaux » figurant à l'article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, nous ne pensons pas qu'une baisse des pénalités pour les communes qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux, dès lors qu'elles développent une offre de construction en accession sociale à la propriété, soit le meilleur moyen de soutenir l'offre de logement social.
Le Nouveau Centre constate enfin l'augmentation des crédits d'intervention de l'ANAH et souhaite que soit encore intensifiée la lutte contre l'habitat indigne qui, selon les experts, concerne entre 400 000 et 600 000 logements du parc privé.
Le Nouveau Centre salue enfin l'effort que consent l'État pour le programme relatif à la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, dont les crédits augmentent de 12 % en 2009.
Notre groupe souhaite donc l'intensification de l'effort de l'État tant en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan « Espoir banlieues » que dans le domaine de la construction de logement social. C'est pour lui donner les moyens de cet effort que nous voterons les crédits de cette mission.
La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté, élaboré avant la crise financière de septembre 2008 qui a accéléré la crise immobilière, va s'appliquer dans un environnement extérieur particulièrement dégradé.
Les constructions neuves qui avaient atteint le nombre de quelque 430 000 logements en France métropolitaine, en 2007, devraient connaître une chute assez brutale en 2008 – avec 360 000 logements neufs construits. Cette chute s'accélérera en 2009 puisque les prévisions font état de 300 000 à 320 000 constructions neuves projetées. Quant à la promotion privée, on devrait passer, entre 2007 et 2008, de 127 000 à 75 000 logements vendus. Sur la même période, le nombre de ventes de maisons individuelles reculerait de 200 000 à 160 000.
Le financement du logement social reste satisfaisant, puisque l'on est passé de 55 400 logements en 2002, dont 11 000 PLS, à 110 000 en 2008, dont 40 000 PLS. Si l'on y ajoute les 10 500 logements ANRU – le plan de cohésion sociale en prévoyait 15 000 –, on mesure la pertinence de ce plan voté en 2004.
En 1992, la crise immobilière avait provoqué une crise financière. En 2008, c'est l'inverse qui se produit, et l'on peut craindre que la crise actuelle, beaucoup plus grave et de dimension internationale, n'ait un grave impact sur l'emploi dans le bâtiment au second semestre 2009.
Dans ce contexte dégradé, le budget pour 2009 appelle deux observations portant, d'une part, sur son changement radical de périmètre, qui met fortement à contribution des fonds du 1 % logement, et, d'autre part, sur la nécessité de l'accompagner par des mesures conjoncturelles supplémentaires, compte tenu de l'ampleur de la crise.
Tout d'abord, le budget du logement change radicalement de périmètre. En effet, s'il baisse de 8 % en 2008 par rapport à 2007, les capacités financières globales consacrées au logement augmentent, elles, de 200 millions d'euros si l'on tient compte des 800 millions du 1 % logement, destinés principalement à financer l'ANRU et l'ANAH, donc la rénovation urbaine et l'aide au parc locatif privé.
Toutefois, l'accord global conclu avec le 1 % logement pose un problème de fond et de forme. En effet, non seulement il fera l'objet d'un article du projet de loi de mobilisation pour le logement que nous examinerons en décembre, c'est-à-dire après le vote de la loi de finances, mais il dessaisit de fait le Parlement de son pouvoir de contrôle, puisqu'il sort du cadre strictement budgétaire. Ce point a d'ailleurs été souligné par nos excellents rapporteurs lors des débats en commission élargie.
Parmi les éléments positifs du budget, il faut mentionner la simplification de l'accession sociale à la propriété, avec la programmation de 30 000 Pass-Fonciers ; la mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs ; l'attribution par l'État d'un contingent de 10 000 PLS par an pendant trois ans au 1 % logement ; quant à l'ANRU, elle recevra du 1 % logement 320 millions d'euros par an, ce qui porte la contribution de l'USL à 770 millions d'euros par an de 2009 à 2011. Toutefois, la loi du 1er août 2003 sur la rénovation urbaine fixait un calendrier de cinq ans pour un plan exceptionnel de 38 milliards d'euros.
Ainsi que l'ont souligné les rapporteurs, il est à redouter que les ressources du 1 % logement ne suffisent pas à faire face au phénomène de « bosse » qu'aura à connaître l'ANRU en 2010, lorsque le dispositif aura monté en charge. Cela justifie d'autant plus le contrôle par le Parlement de la bonne application de la loi de 2003 et du plan de cohésion sociale.
Par ailleurs, la réforme du prêt à taux zéro intervient dans un contexte où tout devrait être fait pour faciliter l'accession à la propriété des jeunes ménages dans le neuf. Or, sur les 240 000 PTZ qui ont été octroyés en 2007, seulement un tiers concernent le neuf, dont 7 % dans le collectif groupé. Il est donc nécessaire de resolvabiliser les ménages, qui n'arrivent plus à acheter compte tenu des prix et des conditions bancaires. En outre, il est à noter que, malgré l'indexation des aides à la personne prévue dans la loi DALO, ce poste n'augmente que de 1 %, compte tenu de la revalorisation du seuil de distribution de 15 à 17 euros.
S'agissant de la politique de la ville, l'accent est mis à juste titre sur la prévention et le financement du programme « Espoir banlieues ». En retenant 215 des 500 quartiers éligibles à la rénovation urbaine, la politique de la ville s'inscrit véritablement dans le cadre d'une politique territoriale de réduction des inégalités sociales. Toutefois, comment ne pas s'interroger sur les répercussions de la réduction des crédits initialement programmés par le plan de cohésion sociale en matière de réussite éducative et sur le rôle futur de l'ACSÉ aux côtés de la DIV ?
Quant à l'hébergement, la loi DALO a produit des effets positifs en 2007, puisque 2 500 places supplémentaires d'hébergement d'urgence ont été créées, mais on est loin d'avoir pris la mesure de l'urgence en matière de réalisation de logements très sociaux, les PLAI. Il faudra bien imposer des quotas dans les conventions de logement décentralisées pour en finir avec le financement exorbitant des chambres d'hôtel.
Nous considérons ce budget comme un budget de transition – comment pourrait-il en être autrement dans les circonstances actuelles ? –, qui doit être renforcé par des mesures conjoncturelles. Annoncé par le Président de la République, l'achat par l'État de 30 000 logements neufs issus de la promotion privée dévolue au logement social peut être rapidement réalisé. Mais nous attendons d'autres précisions sur un possible plan de relance, sur l'accession à la propriété dans les zones tendues, sur la nécessaire simplification du Pass-Foncier et sur des mesures qui inciteraient les collectivités locales à s'y engager, sur le renforcement des mesures PTZ face au resserrement du crédit et sur la réforme indispensable de l'aide à l'investissement locatif afin de faire revenir les investisseurs sur le marché.
Autant d'interrogations qui pèsent sur un budget auquel l'apport du 1 % logement ne permettra pas, loin s'en faut, de faire face à la crise mais qui trouveront, nous l'espérons, des réponses dans le projet de loi qui nous sera présenté en décembre.
Quoi qu'il en soit, l'optimisation des ressources, grâce notamment à la redéfinition du périmètre et des priorités du 1 %, est la marque principale de ce budget, et la nécessité à laquelle il nous faut bien souscrire. C'est ce que nous ferons.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que les effets négatifs de la crise bancaire et financière générée par celle des subprimes se font sentir sur les marchés de l'immobilier et de la construction, le Gouvernement fait le choix inacceptable d'un désengagement de l'État en matière de logement. Pour endiguer la crise, il intervient ; en revanche, il se retire de la politique publique en faveur du logement, comme en témoigne une baisse des crédits sans précédent.
« Mon premier budget véritable sera celui de 2009. » C'est en ces termes que, l'an dernier, la ministre avait pris ses distances avec le budget pour 2008, déjà en régression. Or son budget pour 2009 est bien pire, puisqu'il consacre le désengagement financier de l'État et implique la dénaturation et donc, à terme, la destruction des instruments d'intervention, lesquels démultipliaient pourtant l'efficacité de l'action publique. Je pense au 1 % logement, à l'ANRU, à l'ANAH et aux bailleurs sociaux.
Non seulement ce budget est en totale contradiction avec la philosophie qui a inspiré le droit au logement opposable et qui a fait de l'État le garant de ce droit, mais il viole les engagements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus ces dernières années. Que valent, en effet, la parole de l'État et celle de ses ministres, que valent la signature de l'État et celle du Gouvernement, quand ce budget remet en cause tous les engagements pris dans les lois « Renouvellement urbain », « Cohésion sociale », ENL et DALO ? Car il préfigure, selon une procédure scandaleusement inversée, la loi de prétendue mobilisation pour le logement, que l'Assemblée nationale examinera dans quelques semaines et qui remettra en cause toutes les missions et tous les modes de financement partenariaux de l'ANRU et de l'ANAH, ainsi que toutes les conventions passées avec l'UESH pour le 1 % et avec l'Union des HLM pour les bailleurs sociaux, qu'elles aient été signées par la ministre elle-même – qui les a d'ailleurs surmédiatisées, comme à Lyon en septembre 2007 ou au mois de décembre dernier – ou par ses prédécesseurs. Et vous prétendez vouloir mobiliser ces partenaires !
Comment peut-on parler de respect du Parlement, et singulièrement de l'Assemblée nationale, quand le projet de loi de finances pour 2009 comporte une réduction de la participation budgétaire de l'État au financement de l'aide à la pierre et la suppression du financement des actions concernant les patrimoines dégradés et la rénovation urbaine, alors que celle-ci est à la charge de l'État en vertu de la loi, de ses engagements conventionnels et des contrats qu'il a souscrits avec ses partenaires, collectivités locales et opérateurs ?
Vous invoquez une loi qui modifie les compétences, les modes de gouvernance et de fonctionnement de ces établissements pour légitimer vos désengagements budgétaires, mais cette loi n'a pas encore été examinée par l'Assemblée et n'a donc pas encore été adoptée par le Parlement ni, a fortiori, promulguée ! Et si le projet de loi de mobilisation pour le logement n'était pas adopté ? Vous ne pouvez pas davantage alléguer des conventions à venir, des accords ou des contrats négociés, dont notre assemblée ignore le contenu et qui ne peuvent constituer un engagement budgétaire de l'État, que la représentation nationale est chargée d'élaborer puis de voter avant d'en contrôler, demain, l'exécution !
Le projet de budget de la mission « Logement » est donc entaché d'un vice rédhibitoire. Il est insincère et fallacieux au regard du cadre législatif, réglementaire et conventionnel des engagements actuels de l'État. Ce budget est un véritable cataclysme, car c'est un budget de renoncement, au moment où l'État devrait prendre l'initiative d'une véritable offensive.
Vous avez commencé à dépouiller l'État de tous les instruments lui permettant d'agir et d'accompagner les actions publiques en faveur du logement. Outre la réforme du livret A, qui s'inscrivait déjà dans cette inavouable logique, je pourrais citer la baisse bien supérieure aux 7 % officiellement annoncés ; les objectifs impossibles à atteindre – 547 millions d'euros ne suffiront pas pour financer les 78 000 logements sociaux annoncés, dont 20 000 PLA-I et 50 000 PLUS – ; la non-prise en compte de l'augmentation de plus de 4 % du coût de la construction depuis trois ans ; l'absence de revalorisation, depuis trois ans également, de la subvention unitaire moyenne octroyée aux opérations de PLA-I et de PLUS, qui perd donc une partie de son efficacité en tant qu'accompagnement financier ; la réduction de moitié de l'enveloppe de la surcharge foncière, qui tombe ainsi de 260 millions d'euros à 143 millions d'euros – votre objectif est-il que les bailleurs sociaux construisent moins ou que les communes qui abondaient ces financements à égalité paient davantage ? – ; la suppression des financements PALULOS servant aux opérations de réhabilitation : il n'y a plus de financement de droit commun de la réhabilitation. Bravo ! Vous préparez les quartiers insalubres, déstructurés et socialement abandonnés qui feront l'objet de grands plans Marshall pour les banlieues en 2020 !
Quant au 1 %, il s'agit d'un alibi dont personne n'est dupe. Le transfert, du 1 % vers la politique publique du logement, d'une somme déjà affectée au préalable au logement par les partenaires sociaux n'apportera aucun moyen financier supplémentaire en faveur du logement en 2009. En ponctionnant les fonds du 1 %, vous prenez la responsabilité de déstructurer cet instrument, en l'asséchant par la privation des retours sur emprunts, qu'il gérait et réinvestissait dans l'accompagnement des opérateurs du logement.
Et puis, dans trois, quatre ou cinq ans, comment les actions de l'ANAH ou de l'ANRU seront-elles financées ? À cette question, que tout le monde se pose, vous n'apportez aucune réponse.
En fait, c'est sur le dos des locataires que vous équilibrez votre budget : relèvement de deux euros de la participation forfaitaire des ménages, non-réactualisation des aides personnelles, période de carence pour le versement des aides, maintien du seuil de non-versement de quinze euros, évaluation forfaitaire pour les moins de 25 ans, non-réactualisation des barèmes. Voilà les mesures d'ajustement que vous prenez sur le dos des plus pauvres, alors que la situation économique se dégrade et que baisse le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables !
Comment ne pas mettre en parallèle ce constat désolant et celui-ci, que je ne fais qu'énoncer sans le commenter : les dépenses fiscales inscrites dans le budget pour 2009 augmentent de plus de 17 % !
Le désengagement de l'État est la pire des solutions que vous pouviez apporter. Ne comptez pas sur le groupe SRC pour l'approuver : nous voterons fermement contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'appelle maintenant les crédits de la mission « Ville et logement », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement ».
(Les crédits de la mission « Ville et logement » sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 82 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
Je souhaiterais vous faire part de la lettre qu'un entrepreneur marseillais, qui représente les entrepreneurs en zone franche, vient de m'adresser. Dans cette lettre, il rappelle que le régime des zones franches urbaines a été institué par la loi du 14 novembre 1996, dite « Pacte de relance pour la ville », sous l'autorité d'Alain Juppé, Premier ministre, et de Jean-Claude Gaudin, ministre de la ville, afin de lutter contre l'exclusion dans les quartiers sensibles par des mesures fortes d'aide à l'activité économique.
Cet objectif a été atteint, avec l'émergence, en dix ans, de 12 000 emplois nouveaux dans les deux zones franches urbaines de Marseille par exemple, et l'on ne peut que souhaiter que les trois dernières années d'application du dispositif, appelé à s'éteindre fin 2011, s'inscrivent dans la même dynamique, malgré la fragilité des jeunes TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique de ces quartiers.
Or cet entrepreneur nous signale que l'article 82 du projet de loi de finances prévoit de supprimer deux avantages considérés comme essentiels par les chefs d'entreprise qui choisissent de s'implanter en ZFU : il y a en effet, d'une part, la réduction progressive, dès 2009, et la suppression totale, en 2011, des exonérations de charges patronales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC – alors qu'il existe, dans les quartiers sensibles, des talents qu'il faut soutenir – et, d'autre part, la suppression des sorties dégressives pour l'ensemble des salaires.
Sur le premier point, on peut comprendre la logique d'une réflexion instantanée qui conduit à réserver les exonérations aux salaires les plus modestes. Mais, nous signale-t-il, dans une très petite entreprise de cinq salariés et moins, la part des salaires de direction et d'encadrement dans la masse salariale globale est largement supérieure à celle des emplois moins qualifiés, ces derniers n'étant créés qu'une fois l'activité lancée et consolidée par des créateurs d'entreprise. Décourager ex ante ces créateurs de s'installer ne pourra avoir qu'un impact négatif sur la création future d'emplois accessibles aux habitants des quartiers concernés.
Sur ce deuxième point, ramener brutalement la période d'exonération de quatorze ans à cinq ans pour les TPE ayant fait le choix de s'implanter en ZFU constitue une remise en cause de la parole de la puissance publique, un bouleversement de leurs prévisions de trésorerie qui ne manquera pas d'aboutir à des difficultés sérieuses pour nombre d'entre elles, a fortiori dans un contexte économique difficile.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je redoute que l'état des économies budgétaires soit sans commune mesure avec les déséquilibres qu'il engendrerait à court terme pour les entreprises concernées, pour le tissu économique et social patiemment tissé dans ces banlieues depuis plus de dix ans.
Puisque je n'ai pas pu intervenir tout à l'heure sur la DSU, permettez-moi d'ajouter qu'une ville comme Marseille pâtit déjà de l'écrêtement de la DSU, qui n'est pas en sa faveur, même si le montant est conservé…
Même si l'on procède chaque année à une augmentation considérable de ce montant, voulez-vous dire !
Certes, mais les besoins augmentent également. C'est la raison pour laquelle l'ensemble de mes collègues marseillais et moi-même nous sommes associés pour demander la suppression de l'article 82.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour présenter l'amendement identique n° 348 .
Je serai bref, madame la présidente, dans la mesure où je souscris totalement à ce que vient de dire notre collègue. Le problème de fond, c'est le respect de la parole donnée. Je rappelle qu'un débat législatif avait eu lieu au sujet de la DSU et que nous nous étions tous engagés, par notre vote, à aller jusqu'au bout du dispositif en 2009. Quand on tape dans la main de son partenaire pour conclure un marché, la moindre des choses est de respecter son engagement.
Il faut donc impérativement supprimer le dispositif prévu par l'article 82 de la loi de finances, qui équivaut à changer les règles du jeu au milieu de la partie ! À défaut, quel résultat allez-vous obtenir ? Je peux vous le dire : les entreprises qui ont déjà beaucoup de mal à tenir dans les ZFU vont être contraintes de cesser leur activité. Et comment pensez-vous que les maires concernés vont réagir à la suppression des dispositifs d'aide ? Je vous rappelle que la gauche n'a pas été la seule à soutenir la mise en oeuvre des ZFU.
Nous avions formulé certaines critiques sur le dispositif au départ. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas modifier les règles du jeu pendant la période d'exécution des accords signés par les parties, surtout dans les quartiers défavorisés. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement identique visant à supprimer l'article 82.
La commission n'a pas examiné ces amendements. À titre personnel, même si je comprends fort bien les arguments tendant à ce que les dispositifs concernés soient pérennisés, je suis défavorable aux amendements de suppression de l'article 82. En effet, le maintien en l'état de ces dispositifs d'exonération très avantageux est incompatible avec les contraintes budgétaires qui s'imposent à nous (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour la compensation des allégements de charges sociales, il s'agit de 100 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les exonérations fiscales. L'essentiel du dispositif étant préservé et recentré sur les entreprises qui pourraient effectivement être les plus fragiles, celles qui versent les salaires les plus faibles, il me semble que cette réforme est acceptable.
Ce qui me paraît le plus important, c'est que les locaux d'activité soient intégrés dans les projets conçus par les collectivités, notamment dans le cadre des opérations de rénovation urbaine menées par l'ANRU.
Plutôt que de concevoir des quartiers à vocation uniquement résidentielle, faisons en sorte de veiller à la présence conjointe de locaux d'activité. C'est le meilleur moyen d'aider à la création et au développement d'entreprises dans ces quartiers et de préserver leur équilibre ultérieur.
Pour l'ensemble de ces raisons, je suis, je le répète, défavorable à ces deux amendements de suppression.
En dépit de tout votre talent, madame Boyer, je ne peux pas être favorable à votre amendement de suppression. La politique de la ville menée dans les banlieues est confiée à Christine Boutin et Fadela Amara, qui appliquent sur le terrain, avec toute la compétence qu'on leur connaît, les orientations du Gouvernement en la matière. En ce domaine, nous avons l'ambition d'agir avec méthode et efficacité, et en mettant en oeuvre les moyens nécessaires. Est-ce à dire qu'il est interdit d'examiner les dispositifs en vigueur et de s'employer à évaluer leur efficacité ? Il me semble au contraire que la remise en cause et la faculté d'adaptation constituent des qualités pour une politique.
Dans le cas des zones franches urbaines, il convient de procéder à une adaptation, consistant en l'occurrence à resserrer le dispositif – et non à le supprimer, comme certains voudraient le faire croire.
Il est inutile de caricaturer : il ne s'agit pas de supprimer le dispositif, mais simplement de le resserrer.
Resserrer le dispositif n'aura pas pour conséquence de nuire aux zones franches urbaines, comme je vais essayer de vous le démontrer.
À chaque fois que je viens dire aux députés qu'il convient de trouver des économies à réaliser afin de réduire un peu nos dépenses, tout le monde est d'accord – à droite du moins, car à gauche, c'est une autre affaire. Mais lorsqu'il s'agit de faire des propositions, la première idée qui est invariablement avancée consiste à réduire les allégements de charges. Mais vous trouvez tout de même à redire lorsque le Gouvernement met en oeuvre une telle politique !
La deuxième proposition des parlementaires en matière d'économies à réaliser consiste à localiser et supprimer les niches. C'est, là encore, le cas : nous proposons de réduire une niche !
Quoi qu'il en soit, les modifications que nous proposons d'apporter au dispositif ne lui retireront rien de sa puissance. Je comprends l'inquiétude de Valérie Boyer, mais il ne faut pas se faire une opinion à la seule lecture d'un courrier !
Nous proposons un dispositif plus important que le dispositif actuel des allégements généraux dits « Fillon », lequel est dégressif à partir d'un SMIC. Nous proposons pour notre part de porter la dégressivité au niveau de 1,4 SMIC. Sur ce point, l'avantage à se trouver en ZFU se trouve non seulement conservé, mais conforté. Nous proposons par ailleurs une sortie du dispositif en sifflet : à 2,4 SMIC début 2009, 2,2 SMIC début 2010, pour finir à deux SMIC en 2011 – ce qui est encore au-dessus du point de sortie du dispositif actuel, situé à 1,6 SMIC. On ne saurait reprocher au système que nous proposons de constituer une trappe à bas salaires, puisqu'il représente, de ce point de vue, une amélioration par rapport au dispositif « Fillon ». Il est heureux, d'ailleurs, que les personnes travaillant dans les ZFU puissent percevoir des salaires de l'ordre de deux fois le SMIC. Notre dispositif est donc bien meilleur que le droit commun.
Par ailleurs, il convient d'y ajouter l'ensemble des avantages fiscaux attachés aux zones franches urbaines – portant sur l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, ou le foncier bâti – qui ne sont pas remis en cause. Ces avantages fiscaux représentent une somme totale de 280 millions d'euros par an, et nous n'avons pas l'intention d'y toucher.
La mesure que nous proposons équivaut-elle à porter atteinte, de manière rétroactive, à des droits acquis ? Le dispositif actuel a été mis en place en 1996 et n'a subi que peu de changements depuis son entrée en vigueur. Pourquoi devrions-nous nous interdire de le modifier aujourd'hui – sans nuire, au demeurant, au développement des ZFU – alors que l'intérêt général le commande ? Toute loi devrait-elle donc rester éternellement intangible, à partir du moment où elle a été votée ? D'ailleurs, ne tentez-vous pas, vous-mêmes, de modifier les règles du jeu lorsque vous proposez de revenir sur des allégements de charges – ce qui a constitué l'objet de nombreux amendements de votre part ? Je considère qu'il n'est pas interdit de proposer de nouvelles règles du jeu, du moment que celles-ci demeurent intéressantes et présentent un caractère dérogatoire par rapport au système commun d'allégement de charges. Tout chef d'entreprise sait parfaitement qu'il est susceptible de sortir un jour d'un dispositif dont il bénéficie – et il ne procède d'ailleurs pas autrement, lui-même, avec ses clients. L'argument de la rétroactivité ne me paraît donc pas recevable.
Enfin, la position du Gouvernement se justifie également pour une question de cohérence. Nous avons changé le dispositif d'allégements de charges pour les départements d'outre-mer selon des modalités analogues en ce qui concerne le point de sortie et le point d'inflexion du dispositif. La cohérence veut que nous adoptions un dispositif similaire pour les zones franches urbaines.
Pour toutes ces raisons, il me paraît préférable d'en rester à la proposition du Gouvernement, une proposition construite, cohérente, s'intégrant dans un ensemble et ne remettant pas en cause les avantages accordés à une entreprise qui vient s'installer dans une zone franche urbaine.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les plaidoyers de nos collègues Valérie Boyer et Jean-Yves Le Bouillonnec. J'avoue avoir trouvé davantage de cohérence dans le discours de Valérie Boyer qui, comme moi, croit à l'efficacité des exonérations de charges, que dans celui de nos collègues socialistes qui, d'ordinaire enclins à critiquer les politiques de baisse des charges, volent aujourd'hui au secours d'un dispositif de ce type, sans craindre de paraître se contredire.
Les arguments exposés par M. le ministre sont parfaitement convaincants. Il ne faut pas perdre de vue que le dispositif forme un ensemble comportant notamment des exonérations fiscales – sur la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés et le foncier bâti – et qu'avec la mesure proposée par le Gouvernement, on atteint un montant total d'exonérations de 580 millions d'euros. Par conséquent, le dispositif envisagé, s'il présente l'avantage d'aboutir, conformément à la ligne politique que nous nous étions fixée, à une économie substantielle, ne remet absolument pas en cause l'intérêt des zones franches urbaines. L'objectif prioritaire – qui consiste, ne l'oublions pas, à favoriser les emplois les plus concernés dans ces zones – me paraît être pleinement atteint lorsque nous visons les salaires compris entre 1,4 et deux fois le SMIC, comme c'est le cas en l'occurrence. Le dispositif proposé par le Gouvernement me semble donc mériter notre soutien.
Ne commettons pas l'erreur consistant à oublier pourquoi les zones franches urbaines ont été créées : ce dispositif était destiné à aider certains territoires au moyen d'instruments fonciers, d'aménagement, de fiscalité – en partenariat avec les villes concernées – mais aussi de maintien ou de retour sur ces territoires d'activités économiques qui ne s'y trouvaient plus…
..tout cela, effectivement, au service de l'emploi.
La stratégie adoptée en 1997, élargie en 2003 dans le cadre de la loi sur le renouvellement urbain, puis en 2006, consistait à créer – avec une pertinence que je reconnais devoir mettre au crédit de votre majorité, monsieur le ministre – des instruments destinés à maintenir l'emploi.
C'est pour cela que nous adaptons aujourd'hui ces instruments !
Quand nous avons discuté avec Mme la ministre de la ville sur l'enjeu de la DSU, je ne l'ai pas entendue défendre une autre position que celle consistant à maintenir les zones franches urbaines – je me souviens notamment de questions posées à ce sujet par l'association « Ville et Banlieue ».
Ce que nous critiquons aujourd'hui, c'est que vous allez réduire la capacité d'emploi. Vous allez peut-être la bloquer pour ceux qui se trouvent au-dessus des seuils, vous allez empêcher la mise en oeuvre, déjà difficile, des stratégies élaborées par les maires.
Tout cela dans un souci d'équilibre budgétaire que personne ne conteste. J'ai toutefois rappelé que les allégements fiscaux de la mission « Ville et logement » étaient augmentés de 16 %. Contentez-vous de 15 % et laissez l'activité économique se développer dans les ZFU grâce au 1 % restant.
La semaine dernière, nous avons reçu des représentants de l'association Assez le feu, née après les mouvements dans les banlieues. « Qu'avez-vous fait de vos promesses ? » nous ont-ils demandé ? « Qu'a fait l'État, après les violences urbaines ? Quelle action a-t-il menée pour maintenir, dans ces territoires, une population active qui participe à la richesse nationale ? » C'est l'enjeu du débat.
Je ne me mets pas à votre place, monsieur le ministre, car je ne ferais pas la même chose que vous. Je connais cependant la contrainte et la difficulté dans laquelle vous vous trouvez. Cela étant, j'ai bien entendu notre collègue. Elle a exprimé ce que pensent tous les maires qui assument des responsabilités dans les banlieues. À défaut de pouvoir engager de nombreux moyens dans ces quartiers, n'envoyez pas, pour le moins, un message négatif. Nous touchons là au problème de fond. Vous allez arrêter des processus, remettre en cause des stratégies développées par les maires puisque les zones créées en 2006 sont à peine opérationnelles. Sans aller à l'encontre des objectifs qu'il est de votre responsabilité de ministre du budget de défendre, vous pourriez supprimer ce dispositif, ce qui rendrait au moins possible dans ces quartiers le maintien d'une offre d'emploi. Je prends rendez-vous pour l'année prochaine. Nous ferons les comptes. Monsieur le ministre, vous prenez une grande responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le rapporteur s'est borné à invoquer nos contraintes budgétaires. Certes, nous débattons du budget, mais nous ne saurions nous contenter de cette seule réponse. Revenons aux fondamentaux : la première action de ce gouvernement a consisté à donner 15 milliards aux plus riches. Vous avez su alors trouver l'argent nécessaire.
Le ministre vient de nous expliquer que les exonérations dans certaines zones n'étaient pas tout à fait justes. C'est bien la première fois que j'entends un tel argument ! Cela est d'autant plus paradoxal qu'il était question, il y a peu, d'exonération visant la taxe professionnelle.
Sur le fond, la question posée est celle de l'engagement de la représentation nationale. Chacun le sait, tous ces dispositifs de partenariat sont longs à mettre en place. Il n'y en a pas dans ma ville. J'ai pu constater, cependant, combien la tâche avait été difficile pour le maire de la commune voisine, Vitry. Les résultats n'ont peut-être pas été à la hauteur de nos espérances. Mais, en tout état de cause, on est engagé dans un processus. Est-il imaginable de tout modifier du jour au lendemain ? Voilà la question de fond. Il y va de la crédibilité du Gouvernement et, plus encore, de celle de la représentation nationale.
Alors faut-il faire bouger les choses ? Tout dépend dans quel sens. Je n'étais pas favorable à cette politique – je n'étais pas alors député. Mais il faut aujourd'hui respecter les engagements que vous avez pris même si les dispositifs doivent évoluer. En tout état de cause, il n'est pas sérieux d'envisager de telles évolutions, à vingt-deux heures, au détour de la fin d'une discussion budgétaire.
Ce n'est pas suffisant, monsieur le rapporteur.
Si nous devons engager des réformes, il faut au préalable pouvoir en discuter. On ne va pas rejeter d'un revers de main des dispositifs qu'on a justifiés, à l'époque, avec les arguments exactement contraires à ceux que vous venez de développer. C'est vrai pour l'ANRU, pour l'ANAH, et pour tout le budget : vous détricotez tout ce vous avez fait en invoquant des arguments exactement inverses.
(Les amendements identiques nos 291 et 348 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 342 .
La parole est à M. Olivier Carré, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Je soutiens la mesure qui modifie le régime des ZFU dans l'esprit de la réforme des zones de revitalisation urbaine et de revitalisation rurale. Mais nous nous interrogeons sur l'effet de rétroactivité. Certes, monsieur le ministre, vous nous avez apporté des éléments de réponse. Mais j'aimerais vous entendre sur les précédents : sur l'impact quaà eu la réforme sur des entreprises déjà installées dans ces dispositifs de revitalisation. Comment se sont-elles adaptées au changement de règles ?
Je n'ai pas de cas précis à citer. Mais on voit bien que cette modification des règles n'a pas entraîné de perturbation dans les ZRU. Je comprends vos préoccupations, mais aucun dispositif n'est définitif. Nous ne prenons pas de risque en adaptant le régime des ZFU. La progressivité est prévue dans notre dispositif : un seuil de sortie de 2,4 SMIC en 2009, de 2,2 SMIC en 2010 et de 2 SMIC en 2011. Nous avons donc bien pris en compte votre souhait de voir s'installer une forme de progressivité.
D'autre part, y a-t-il des perdants ? Je ne le crois pas. Les chefs d'entreprise savent bien que les règles du jeu ne sont pas éternelles. Ils le constatent au niveau de la fiscalité mais aussi dans leurs propres affaires. Nous avons souhaité qu'ils bénéficient d'avantages exceptionnels dans ces zones : nous maintenons toujours ces avantages même si nous resserrons le dispositif. Nous le faisons sur le stock. Le faire sur le flux créerait une inégalité très forte entre celui qui s'installera le 31 décembre et celui qui s'implantera le 1er janvier suivant.
Les règles que nous mettons en place aujourd'hui sont justes et acceptables, sur le plan économique et pour les chefs d'entreprise. Ceux-ci s'implantent aussi, d'ailleurs, grâce aux exonérations fiscales. Le poids fiscal des 280 millions d'euros évoqué par Alain Gest et François Goulard est très important, de même que la taxe professionnelle, le foncier bâti ou l'impôt sur les sociétés. Ce sont autant de valeurs sûres auxquelles nous n'avons pas l'intention de toucher.
S'agissant de la banlieue, on ne doit pas se concentrer uniquement sur ces avantages-là. Bien d'autres dispositifs sont mis en place. Je vous ai trouvés très sévères lorsque vous avez prétendu que rien ne s'était passé. Fadela Amara vous répondrait avec infiniment plus de talent et de conviction que moi mais vous ne pouvez dire, en tout cas, que ce gouvernement reste immobile face aux problèmes de la banlieue. Un travail considérable est fait grâce à Fadela et à l'ensemble des membres du Gouvernement, chacun dans son secteur. L'objectif est de sortir la banlieue du ghetto. On ne peut pas se contenter d'un dispositif portant sur une zone. C'est l'ensemble de nos politiques qui doit contribuer au développement de la banlieue, auquel nous sommes tous, par principe, attachés.
Voilà pourquoi je souhaite qu'on en reste au dispositif du Gouvernement. C'est un dispositif juste sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec de nombreux députés. C'est le bon réglage.
J'exprime moi aussi un avis défavorable sur cet amendement. En réalité, il s'agit simplement de savoir à quelle vitesse on sort, pour certains salariés, de ce dispositif. Rappelons-le, ce dernier est maintenu pour la grande majorité des salariés. Olivier Carré nous propose une vitesse lente. Celle du Gouvernement est plus rapide. L'essentiel est que l'effort considérable qui a été entrepris en faveur des banlieues soit maintenu.
Le ministre vient de faire allusion aux 12 milliards consacrés à la rénovation urbaine. Ne confondons pas l'accessoire et l'essentiel. On peut se mettre d'accord sur la vitesse de sortie du dispositif pour certains salariés. À cet égard, la solution proposée par le Gouvernement est tout à fait acceptable.
Cher collègue, s'agissant du financement de l'ANRU par le budget de l'État, vous vous êtes trompé d'année car c'est un désengagement de l'État en la matière qui vient d'être voté puisque vous avez passé la patate chaude aux organismes chargé de collecter le 1 %. Voilà la réalité !
Je note que M. Carré rejoint nos préoccupations lorsqu'il s'interroge sur les conséquences du changement de règles du jeu. Il est évident que les ZFU créées à la suite de la loi de 2006 ne sont pas encore opérationnelles. Il faut plus de deux ans pour y parvenir, selon les estimations du ministère Borloo de l'époque.
Par ailleurs, tout le monde considère qu'une règle exceptionnelle est par nature injuste. C'est du reste pour cela que nous nous étions montrés critiques sur les deux dispositifs successifs – extension puis élargissement des ZFU. Nous avions cependant considéré – et nous nous étions abstenus lors du vote – que, puisque la stratégie était en place, il fallait l'accompagner et aller jusqu'au bout.
N'invoquez pas, monsieur le ministre, l'engagement des différents ministères sur la politique de la ville. Qui intervient à part le ministère de l'éducation nationale ? Quels sont donc les engagements budgétaires du ministère de la justice sur la politique de la ville ? Ils sont malheureusement quasi inexistants, ce que nous regrettons tous. Il y a même eu ces dernières années un désengagement des politiques de droit commun des différents ministères s'agissant du budget de la ville. L'effort est concentré, de façon d'ailleurs remarquable, sur la seule réussite éducative. Je ne conteste pas cette stratégie : je considère toutefois qu'elle ne correspond pas à l'ensemble des engagements. Le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, n'est en aucune manière en adéquation avec le plan banlieue que Fadela Amara défend avec beaucoup d'ardeur sur tous les territoires. C'est ce que disent les associations d'élus, l'association Ville et banlieue, et tous les intervenants sociaux.
Le message que vous envoyez en réduisant l'impact du dispositif d'accompagnement et de création d'emploi dans les ZFU est extrêmement négatif, surtout dans la situation actuelle. Les gens retiendront votre capacité à garantir les banques avec les finances de l'État sans vous préoccuper aussi des conséquences de la crise financière dans ces territoires. C'est un maire de banlieue qui vous le dit. Vous aurez un jour à payer l'addition.
J'ai été sensible au rappel de l'engagement de l'État à s'assurer que les 12 milliards votés au cours de la précédente mandature seront honorés. Certes, ce n'est peut-être pas l'État qui interviendra directement de manière sonnante et trébuchante. Nous aurons un débat dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement. Il faudra alors faire le pont entre les différentes conventions, passées et à venir.
Nous avons eu un débat en commission élargie, au cours duquel j'ai fait dépendre mon avis de ce que dirait le ministre du budget. Je suis donc moins inquiet maintenant, ce qui ne m'empêche pas de rester vigilant sur les points que vous avez indiqués.
L'important est que tous ces budgets puissent être financés, non seulement par des subventions mais par l'ensemble de la chaîne, de la construction aux banques. Il s'agit d'un effort commun, toujours centré sur la même politique, et, de ce point de vue, on ne peut pas dire que le budget est en retrait.
Je n'oublie pas non plus que l'État se remobilise et que le budget de l'ACSÉ et ceux consacrés aux chapitres les plus sensibles de la vie quotidienne des quartiers augmentent de manière largement plus importante que les autres crédits de l'État.
Tous ces éléments relativisent la prophétie un peu facile qui consiste à dire qu'un jour le feu se déclenchera de nouveau quelque part dans nos villes. Cela peut en effet se produire, mais n'établissons pas à l'avance des causes pour en déduire des effets.
Je ne suis pas sûr que c'est en alimentant massivement en crédits les politiques de la ville qu'on a, par le passé, évité les problèmes. Ce qui est en oeuvre aujourd'hui, c'est le plan Espoir Banlieues, qui vise à ramener la République dans les quartiers. Il s'inscrit dans une continuité à laquelle il faut laisser du temps.
Pour ce qui concerne les ZFU, je fais confiance aux entreprises qui sauront à nouveau s'adapter ; je suis convaincu aussi que de nouveaux secteurs seront intéressés par les dispositifs mis en place. En conséquence et dans la mesure où l'effet de rétroactivité est quasiment nul, je retire mon amendement n° 342 , ainsi que les trois suivants.
Les amendements nos 342 à 345 sont retirés.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
Je vis une chose que j'ai rarement vécue dans cet hémicycle ! Il y a plusieurs années, nous avions ici passé une nuit au cours de laquelle j'avais combattu les zones franches, qui permettaient à certaines entreprises d'être exonérées de charges sociales et fiscales sans que cela débouche automatiquement, selon moi, sur des créations d'emploi.
Jacques Chirac s'était alors déplacé dans ma circonscription, dans la zone d'Amiens nord, pour expliquer aux élus l'action de l'État. Et la zone franche s'est faite. Le Président de la République avait promis de revenir dix ans plus tard, et il est revenu, il y a quelques mois, avant l'élection présidentielle, voir comment les choses se passaient. Nous avons fait le point, et je dois reconnaître que la création de cette zone franche dans un secteur très défavorisé a effectivement permis l'implantation d'entreprises.
Je rappelle cependant que le dispositif s'accompagnait d'une obligation pour les employeurs d'embaucher 33 % de salariés du quartier.
Je ne suis pas sûr que l'obligation d'embaucher ces 33 % de salariés en contrepartie des exonérations de charges et des exonérations fiscales demeurent. Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas bornés et, quand on voit que les choses marchent, on l'admet.
Mais voilà que, de votre côté, alors que les choses fonctionnent, vous nous expliquez qu'il faut changer de système !
Je suis saisie par M. François Goulard, rapporteur spécial, d'un amendement de précision, n° 377.
(L'amendement n° 377 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 82, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 344 rectifié , portant article additionnel après l'article 82.
La parole est à M. François Scellier, rapporteur spécial pour la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
L'objet de cet amendement est de permettre au Parlement de ne pas se trouver privé d'informations sur les crédits affectés à partir du 1 % logement à l'ANAH et à l'ANRU. Nous demandons donc que le Gouvernement lui remette chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de l'ANRU et de l'ANAH par le 1 % logement.
Nous fournissons déjà une bonne quantité d'informations, et il conviendra ultérieurement de clarifier leur nature exacte. À cette réserve près, je suis favorable à cet amendement.
Je vois bien que notre collègue essaie ici d'aplanir les difficultés, mais son amendement ne supprimera pas le problème de fond que j'ai soulevé, à savoir que les crédits de la mission « Ville et logement » vont être adoptés bien qu'ils comportent des éléments faux et insincères.
Le rapporteur tente de réintroduire l'Assemblée dans le débat et le suivi des actions de l'ANAH et de l'ANRU. Tout le monde a bien compris en effet qu'à partir du moment où les financements ne figurent plus dans le budget, nous ne serons plus en situation de vérifier ce qui se passe. C'est d'autant plus inacceptable que, bien évidemment, la capacité de financement du 1 % est limitée dans le temps et que l'on considère que, d'ici quatre à cinq ans, il n'aura plus la capacité de porter ces financements.
Sans vouloir démoraliser le rapporteur, j'ajoute que, lors de la dernière réforme des procédures, examinée par l'Assemblée il y a moins d'un mois et demi, quatorze dispositions des lois que nous avons adoptées au cours des dix dernières années et qui concernaient la remise de rapports ont été supprimées. Souvent, en effet, un ministre qui rencontre des problèmes avec l'opposition – ou avec sa majorité – transige sur des questions difficiles en suggérant un rapport ; or nous venons, me semble-t-il, d'en supprimer une dizaine.
Un rapport n'est pas la solution pour rendre à l'Assemblée son rôle dans le suivi des modes de financement de l'ANRU et de l'ANAH, à qui, je le rappelle, on vient de confier la mission d'entrer dans les quartiers dégradés et les zones de renouvellement urbain, ce qui constitue – les auditions auxquelles nous avons procédé en témoignent – un changement de stratégie radical qui va poser d'énormes problèmes.
Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement. C'est une mauvaise manière faite à l'Assemblée que d'avoir programmé le débat sur la loi de mobilisation après celui sur la loi de finances. Le vote des crédits de la mission « Ville et logement » repose sur un document budgétaire inexact et fallacieux, qui ne prend pas en compte les engagements pris par l'État dans le cadre des lois votées par le Parlement ces dernières années.
Le groupe GDR ne votera pas cet amendement qui avalise l'externalisation d'une politique d'État. Les parlementaires ne peuvent se contenter d'un rapport, concernant des décisions prises en d'autres lieux. On peut d'autant moins accepter ce dessaisissement du Parlement que nous discutons de ce transfert vers l'ANRU sans en avoir été informés au préalable.
Information pour information : le comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale de rénovation urbaine a produit un rapport signalant que la programmation, telle qu'elle a été décidée au 31 décembre 2007, révise à la baisse les objectifs quantitatifs fixés par la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 et que l'objectif des 250 000 démolitions a été réduit à 130 000, ce qui pourrait entraver l'objectif de diversification de l'habitat.
De plus, sur les douze milliards d'euros attribuables par l'ANRU, neuf milliards, soit près des trois quarts des crédits, ont été affectés fin 2007, et il est donc probable, s'inquiète encore le rapport, que les crédits disponibles ne permettront pas d'atteindre les objectifs des programmes.
Vous nous proposez de dessaisir l'Assemblée nationale de ses prérogatives en matière de rénovation urbaine, vous passez le bébé à quelqu'un d'autre, vous nous promettez l'information pour demain, mais aujourd'hui vous nous cachez la vérité ! Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement, qui modifie fondamentalement la politique du logement social et de la rénovation urbaine dans notre pays.
(L'amendement n° 334 rectifié est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la santé.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, la France consacre 8,8 % de sa richesse nationale aux dépenses publiques de santé, dans les domaines de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, des interventions sanitaires de l'État et des collectivités territoriales.
Les crédits de la mission « Santé » sont sans commune mesure avec les dépenses de l'assurance maladie. Pour autant, ces crédits ont un rôle essentiel, car ils traduisent l'implication de l'État en matière de prévention, de santé publique et d'exercice de la solidarité nationale. Ils sont aussi un levier important pour inciter à la structuration de l'offre de soins et au pilotage stratégique des dépenses hospitalières.
La mission « Santé » regroupe désormais l'ensemble des crédits de l'État en matière de santé publique, de prévention et d'accès aux soins, gage d'une meilleure lisibilité de cette politique publique. Cela répond d'ailleurs aux recommandations du Parlement de regrouper des crédits autrefois éclatés entre trois missions : « Santé », « Solidarité » et « Sécurité sanitaire ».
Ainsi, le programme « Prévention et sécurité sanitaire » fusionne les programmes « Santé publique et prévention » et « Veille et sécurité sanitaires ». Il concentre désormais tous les moyens de pilotage de la politique de santé publique. Les principales priorités mises en oeuvre seront la lutte contre le cancer, qui se poursuit résolument, ainsi que la prévention des risques infectieux ; l'accès à la santé pour tous, avec un renforcement de la dotation de l'INPES, opérateur chargé de promouvoir les pratiques de prévention et l'éducation à la santé ; en matière de sécurité sanitaire, la poursuite des actions destinées à renforcer la veille et la surveillance des risques sanitaires, pour répondre aux attentes fortes de la société face à certaines menaces, notamment les pandémies grippales ou les maladies infectieuses émergentes.
Concernant le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », il faut rappeler que la plus grande partie des actions menées en matière d'accès à l'offre de soins est financée sur le budget de l'assurance maladie. Il faut souligner néanmoins la forte augmentation des crédits du programme, liée à l'augmentation du numerus clausus pour les formations médicales et à l'extension des stages au cours des études.
Enfin, la mission « Santé » regroupe les moyens consacrés aux dépenses de santé des personnes les plus fragiles. Le programme « Protection maladie » rassemble, quant à lui, les interventions de l'État au titre de trois dispositifs : le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la couverture maladie universelle complémentaire – qui sera, désormais, financée grâce à de nouvelles recettes affectées au fonds, et non plus sur crédits budgétaires – et l'aide médicale de l'État. J'insiste encore une fois sur l'effort très important consenti pour remettre à niveau ce dernier dispositif : après un premier rattrapage massif opéré en 2008, la dotation progresse une nouvelle fois en 2009 de 77 millions d'euros. Je tiens à souligner que cette hausse des crédits budgétaires ne traduit en aucun cas une hausse des dépenses : nous avons, au contraire, pris un certain nombre de mesures destinées à encadrer l'évolution de l'aide médicale de l'État et à en rationaliser la gestion. C'est donc une stricte mesure de sincérité budgétaire.
La mission « Santé » étant la dernière que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui devant vous, je ne saurais conclure sans attirer votre attention, une dernière fois, sur les effets de la RGPP : d'une part, des agences régionales de santé sont mises en place ; les agences régionales de l'hospitalisation actuelles, en partie financées par la mission « Santé », leur seront transférées. D'autre part, le pilotage stratégique des agences sanitaires est renforcé par la création d'un comité d'animation du système d'agences, installé au printemps 2008 : c'est une démarche éminemment nécessaire quand on sait que les opérateurs reçoivent un peu plus de la moitié des crédits du programme.
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes, chacun disposant de cinq minutes.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
Nous nous retrouvons ce soir afin d'examiner le deuxième budget de la mission « Santé » de la législature. Si le montant des crédits alloués à cette mission est peu important s'agissant des autorisations d'engagement, qui ne s'élèvent qu'à 1,13 milliard d'euros, les objectifs de cette mission sont majeurs en termes de santé publique.
Nous ne pourrons pas faire l'économie d'un débat général sur la santé ; aujourd'hui, je voudrais seulement dire qu'alors que nous nous apprêtons à débattre, dans le courant du mois de janvier, de l'important projet de loi « hôpital, santé, patients et territoire », il est temps de refonder complètement notre système de soins.
Je me félicite de l'ouverture de ce grand débat : un énième rafistolage serait inacceptable. Afin que la continuité des soins soit assurée, afin que le temps d'accès aux soins soit le plus faible possible pour tous sur l'ensemble du territoire, afin que des plateaux techniques de qualité soient garantis à tous, il nous faut agir de façon énergique.
Nous sommes à la croisée des chemins, et cette loi doit nous permettre d'emprunter la bonne voie, celle – à nos yeux – de la régionalisation. La région est en effet l'échelon territorial le plus adapté pour répondre aux problèmes de démographie médicale et de répartition des professionnels de santé sur le territoire. À ce propos, il est d'ailleurs temps de poser un acte politique fort : celui de la régionalisation de l'examen classant de l'internat. On ne peut constater sans réagir, année après année, que les postes ne sont pas pourvus, que certaines régions souffrent d'une très faible densité médicale tandis que d'autres disposent de très nombreux médecins.
Dans le même ordre d'idées, la création des agences régionales de santé sera une bonne chose, mais il faudra évidemment faire en sorte que les moyens financiers suivent. Ce sera une réponse importante à la trop forte centralisation de notre système de soins. Il faudra là encore parvenir à définir des objectifs de santé publique partagés par les différents acteurs.
Le groupe Nouveau Centre attend donc avec impatience ce projet de loi. Nous participerons au débat avec vigilance et nous serons une force de proposition.
Revenons maintenant sur le budget de la mission « Santé » proprement dit. L'appréciation est difficile puisque le périmètre de la mission a changé : il intègre désormais les crédits des programmes « Protection maladie » et « Prévention et sécurité sanitaires », tandis que les crédits du programme « Drogue et toxicomanie » sont transférés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». La mission « Santé » s'organise donc désormais autour des actions menées par l'État en matière de santé publique, de prévention et de gestion des risques et des crises sanitaires.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que le budget de cette mission s'élève à 1,13 milliard d'euros, et qu'il est en augmentation. La programmation pluriannuelle qui est désormais la règle nous permet de constater avec satisfaction une augmentation sensible de ces crédits jusqu'en 2011.
Toutefois, monsieur le ministre, j'émettrai une réserve. Alors que le renforcement des comportements de prévention est clairement désigné comme une priorité, je constate avec inquiétude que le programme « Prévention et sécurité sanitaires » diminuera d'un peu plus de 3 % l'an prochain. Quel message politique désastreux !
Il ne faut pas baisser la garde en matière de prévention, car les dépenses qui sont engagées aujourd'hui constituent les gains de demain. Prenons l'exemple du cancer du sein : un dépistage généralisé de cette affection auprès des femmes âgées de plus de cinquante ans permettrait de sauver plus de 3 000 vies par an ! Les expérimentations qui ont été faites l'ont prouvé de façon très convaincante. Prenons encore l'exemple de la lutte contre la maladie d'Alzheimer : en dépit du discours volontariste de M. le président de la République, et des 850 millions d'euros que les franchises médicales ont permis d'affecter à un plan d'envergure nationale, beaucoup d'associations qui militent en faveur de la prévention et de l'accompagnement des familles sont, financièrement, à bout.
Nous espérons que ce sombre épisode de baisse des crédits consacrés à la prévention n'aura pas de suite, et que ces crédits augmenteront à nouveau à l'avenir.
Le Groupe Nouveau Centre votera donc en faveur de ce budget, sous réserve des réponses apportées par le Gouvernement à nos remarques et interrogations.
Nous voici arrivés, avec la mission « Santé », au terme de l'examen en séance par notre assemblée des missions du projet de loi de finances pour 2009.
Nous avons largement débattu en commission élargie de l'évolution du périmètre et des crédits de cette mission – je n'y reviendrai donc pas en détail, si ce n'est pour saluer le travail très approfondi réalisé par les rapporteurs, MM. Jean-Marie Rolland et Gérard Bapt.
Permettez-moi de souligner quelques points qui me paraissent essentiels.
Le changement de périmètre de la mission a indéniablement permis de gagner en cohérence. C'est notamment vrai de la création du nouveau programme « Prévention et sécurité sanitaire », qui résulte de la fusion de deux programmes, et de l'intégration dans la mission du programme « Protection maladie » qui jusqu'à présent relevait de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Les crédits de la mission « Santé » pour 2009 s'élèvent à 1,1 milliard d'euros, en hausse à périmètre constant de 6,3 % en crédits de paiement. Rappelons que ce n'est là qu'une part de l'effort de la nation en faveur de la santé : l'essentiel des dépenses relèvent en effet de l'assurance maladie et du budget de la sécurité sociale examiné dans le cadre du PLFSS.
Pour la première fois cette année, le projet de loi de finances s'inscrit dans une programmation pluriannuelle : celle-ci prévoit une progression continue du budget de la santé publique sur la période 2009-2011 – l'augmentation sera de 1,35 % entre 2009 et 2010 puis de 1,39 % de 2010 à 2011. Dans un contexte budgétaire que nous savons tous contraint, cela méritait d'être souligné.
Pour 2009, la mission s'articule autour de trois orientations prioritaires.
Il s'agit, d'abord, de renforcer la prévention et de consolider notre système de sécurité sanitaire. Les efforts engagés doivent permettre de corriger les faiblesses de notre système de santé en matière de prévention, et de continuer à nous préparer aux menaces sanitaires, qui se sont multipliées au cours de ces dernières années. Aussi la subvention de l'INPES progresse-t-elle et les dotations accordées aux agences sanitaires sont-elles consolidées, avec une hausse de 3 % en 2009. Il nous faudra toutefois poursuivre la réflexion engagée sur le nombre et le périmètre de compétences de ces agences sanitaires, afin de rendre le système plus lisible et mieux coordonné.
Il s'agit, ensuite, d'améliorer la qualité de l'offre de soins, notamment grâce à un effort important en faveur de la formation médicale : l'augmentation des crédits dédiés à celle-ci permettra par exemple la rémunération des internes de médecine générale en stage dans des cabinets libéraux ou encore des stages de sensibilisation à la médecine générale pour les externes au cours du deuxième cycle des études médicales. Ce sont là des mesures importantes, qui conforteront le rôle de pivot de l'offre de soins de premier recours qui est celui des médecins généralistes.
La troisième priorité est, enfin, la budgétisation sincère de l'aide médicale de l'État, parallèlement à la lutte contre la fraude : les crédits de l'aide médicale de l'État, qui permet l'accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière disposant de faibles ressources, progressent sensiblement, poursuivant ainsi l'effort de sincérité budgétaire engagé par le Gouvernement depuis 2007. Je me réjouis que des mesures visant à renforcer la lutte contre les abus et les fraudes aient été prises ; toutefois nous devrons, j'en suis convaincue, aller plus loin dans les contrôles.
La progression des crédits de la mission en 2009 permettra d'accompagner les très importantes réformes imaginées par le Gouvernement dans le domaine de la santé, qui trouveront une première traduction législative en 2009 et seront opérationnelles en 2010.
Je pense bien sûr au projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui sera examiné par notre assemblée au tout début de l'année prochaine. Cette réforme est attendue avec impatience par les acteurs du monde de la santé. Elle se traduira par la création des agences régionales de santé, préconisée par de nombreux rapports depuis plus de dix ans mais sans cesse ajournée. Grâce au regroupement des acteurs existants – ARH, DDASS, DRASS, GRSP, URCAM, et d'autres encore –, ces agences permettront un pilotage unifié et responsabilisé au niveau régional. Elles disposeront de compétences larges, dans le domaine de l'hôpital comme dans celui de la médecine de ville, dans les domaines sanitaire et médico-social ou encore dans le domaine de la prévention et de la santé publique. Elles donneront de la cohérence à notre système régional.
Ce budget nous permettra donc de consolider notre système de prévention et de poursuivre l'effort en faveur de l'accès aux soins des plus démunis, tout en préparant l'indispensable modernisation de notre système de santé. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2009. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le changement de périmètre de la mission vient d'être par trois fois souligné : je serai donc très rapide sur ce point.
Le programme « Drogue et toxicomanie » quitte le champ de la mission pour rejoindre les services du Premier ministre, ce que nous avions réclamé par souci de cohérence, même si l'essentiel des actions concernant la toxicomanie, la prévention des risques et le suivi doivent demeurer de la responsabilité du ministère de la santé.
Le deuxième changement, que nous avions aussi réclamé, est l'arrivée du programme « Protection maladie » au sein de la mission « Santé », puisqu'il semble normal que les actions en faveur de l'accès aux soins des plus démunies, et notamment la couverture médicale universelle et l'aide médicale de l'État, émargent au budget de la santé publique. À cet égard, nous avons toujours une grande inquiétude, déjà exprimée lors de la discussion du PLFSS : elle concerne l'accès aux soins ; le plafond de la CMU complémentaire aurait dû être réévalué, et l'acquisition aurait dû être accompagnée de façon plus importante que par la seule aide de cent euros à l'acquisition du chèque santé pour les plus de soixante-cinq ans. Ce seul point justifierait le vote négatif du groupe socialiste.
Le troisième changement d'importance, que nous avions aussi réclamé, est la suppression de la mission « Sécurité sanitaire » qui bascule dans le programme « Prévention et sécurité sanitaires » : celui-ci recouvre donc désormais l'ensemble du champ d'action de la Direction générale de la santé, ce qui contribue à donner non seulement une meilleure lisibilité aux politiques menées à ce titre, mais aussi à améliorer la capacité d'action de la DGS, puisque celle-ci animera une commission de coordination des différentes agences sanitaires et de veille sanitaire.
Nous avions demandé ce changement de périmètre et nous vous en donnons acte.
Cette lisibilité n'est pourtant pas encore parfaite – et je le souligne aussi en tant que rapporteur spécial – concernant les moyens de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles. Mme la ministre de la santé nous a donné un certain nombre d'explications lors de la commission élargie ; elles devront être confirmées pour ne pas laisser apparaître une diminution qui pourrait atteindre 20 à 25 % des crédits consacrés à la lutte contre la transmission du VIH et des IST.
Notre deuxième insatisfaction concerne le retard pris par les appartements de coordination thérapeutique – il est vrai que cela ne concerne pas directement le budget de l'État, mais plutôt celui de l'assurance maladie. Ces appartements sont destinés à l'accueil provisoire de malades – mais la durée de cet accueil tend à s'allonger, car les logements sociaux, qui sont souvent la seule solution de sortie pour des malades en situation précaire et porteurs de lourdes pathologies, manquent. Or, en 2007, les places n'ont couvert que 10 % des besoins : 896 places étaient disponibles alors que 7 000 demandes ont été recensées.
Bien que le ministère ait reconnu le retard pris, le décalage entre la circulaire annonçant la création et le financement des places et l'engagement des crédits ne cesse de se creuser depuis 2006 : en 2005 la circulaire arrivait à mi-année ; en 2006 elle est sortie en décembre ; pour 2007, elle est sortie en mars 2008 et pour 2008, elle n'est pas encore sortie. Cela veut dire que nous sommes en train de prendre un an de retard sur le plan de création de 150 places par an sur cinq ans. Il me semble important, compte tenu des besoins constatés – et ceci s'adresse plus au ministre du budget qu'au ministre de la santé -, qu'une correction intervienne à cet égard.
Voilà, monsieur le ministre, la façon dont nous apprécions ce budget de transition, avant le vote sur la création de ces ARS qui pose beaucoup de questions sur la prise en compte des programmes de santé publique et au moment où des plans de santé publique très importants étant arrivés à expiration, nous attendons qu'ils soient relancés – je pense au plan « Cancer », au plan « Santé environnement », au plan « Maladies rares » et au plan « Santé mentale ».
Monsieur le ministre, vous nous demandez aujourd'hui de voter un budget santé que chacun, sauf vous, estime très insuffisant – je le qualifierai même de dramatique pour l'avenir de notre pays.
Nous ne pouvons souscrire à la gestion purement comptable des politiques de santé à laquelle se livre votre gouvernement. Derrière cette logique se profile une dégradation généralisée, et déjà bien entamée, de la politique de santé de notre pays.
De manière générale, si la logique qui a présidé au regroupement de certains programmes – « Santé publique et prévention » et « Veille et sécurité sanitaires » – est défendable, nous ne pouvons que déplorer que des libellés et l'étendue des programmes changent d'année en année, ce qui rend toute comparaison impossible.
S'agissant de l'architecture de notre système de soins, vous confirmez le désengagement financier de l'État à travers un mouvement d'étatisation régionale des politiques de santé publique et un démantèlement des GIP au profit des ARS. Celles-ci seront les grands chefs de la santé dans chaque région, les représentants de l'État. Mais vous cherchez toujours les modes de financement qui leur permettront d'exister et d'assurer leurs missions !
La logique aurait voulu que ces modes de financement préexistent à cette restructuration territoriale hasardeuse, qui s'ajoute à la confusion qui règne du fait de la multiplicité des agences et des dispositifs déjà en place. En l'état, nous n'avons aucune assurance que ces agences régionales de santé prendront mieux en compte les priorités de santé publique, à commencer par la prévention !
Par ailleurs, la Haute autorité de santé, à laquelle vous avez conféré une dimension médico-économique et des charges nouvelles, a rencontré en 2008 des difficultés de trésorerie. En dépit de cette réalité, vous estimez nécessaire d'apurer son fonds de roulement et de consentir une petite ristourne de 5 millions d'euros aux laboratoires, sur la taxe qu'ils acquittent au titre de leurs dépenses de promotion, principale ressource de la Haute autorité de santé. Il est vrai que le rôle des labos dans la consommation médicamenteuse n'est pas avéré – je plaisante évidemment.
Nous craignons que l'architecture étatisée de notre système de santé ne creuse un peu plus les inégalités territoriales que nous observons déjà : dans la Somme par exemple, tous les hôpitaux, à l'exception de celui d'Amiens, sont voués à la fermeture.
Certains patients sont contraints de faire jusqu'à cent kilomètres pour aller se faire soigner.
Plusieurs exemples emblématiques illustrent votre choix délibéré de favoriser le privé au détriment du secteur public.
Par exemple, les enseignants de médecine générale attendent toujours les arrêtés et décrets d'application de la loi du 8 février 2008. L'urgence réside dans une augmentation de leur nombre : ils ne sont à l'heure actuelle que 130, pour plus de 6 000 internes de troisième cycle, et ils doivent faire face à une augmentation de 25 % des effectifs. Pourtant, les crédits nécessaires au financement de la filière de formation de cette discipline ne sont toujours pas débloqués. Les annonces ne suffisent pas, il faut des actions concrètes pour répondre aux enjeux de santé publique.
Autre exemple, celui de la dégradation de l'offre de soins hospitaliers. Nous avons déjà dénoncé, lors de l'examen du PLFSS, le scandale du gel de 100 millions d'euros du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Le cas du CHU d'Amiens est à cet égard significatif. Un rapport de la Cour des comptes, que nous avons réussi à nous procurer bien qu'on ne veuille pas nous le montrer – un de plus – présente un déficit cumulé de 46 millions d'euros ! Cela devrait vous préoccuper.
Le chantier pour la construction du monosite est arrêté, faute de moyens. L'hôpital d'Amiens est loin d'être le seul dans cette situation catastrophique mais voici qu'on veut vendre l'hôpital Amiens-Nord au plus offrant, ce qui laisserait 80 000 personnes très défavorisées sans hôpital.
Et que dire des acrobaties budgétaires et des manoeuvres de basse politique auxquelles vous vous livrez ? Elles signent avec éclat l'absence criante de dimension sociale dans le budget santé, alors qu'elle devrait lui être consubstantielle.
Ainsi, en dépit d'une baisse apparente, vous affirmez que les crédits disponibles pour les projets de prévention du VIH sont en hausse de 200 000 euros. Quel effort ! En réalité, cette hausse masque honteusement la baisse de la sous-action « Lutte contre le VIHSIDA ». C'est ainsi que vous espérez nous vendre votre nouveau plan VIH ? C'est inadmissible !
Insuffisante dimension sociale également dans des domaines aussi sensibles que le suivi sanitaire et social des personnes en situation de grande précarité souffrant d'affections chroniques : 1 000 places d'hébergement recensées et 1 800 d'ici à fin 2011. Là encore, un effort dérisoire, signe d'un désintérêt flagrant pour ces publics.
Je termine par la lecture d'une lettre fort intéressante, madame la présidente.
Dans cette lettre, la directrice d'une maison de retraite indique que « le budget a été proposé avec un taux d'augmentation de 1,8 %. Mais, du fait de l'impact des intérêts de l'emprunt contracté pour la construction des deux unités d'Alzheimer et des lieux de vie sociale, le tarif passera de 45,72 euros à 51,14 euros, soit une augmentation de plus de 10 % ».
« Les familles sont très mécontentes d'une telle augmentation, d'autant plus qu'elles n'ont jamais été consultées sur cette construction. Si le projet n'était pas aussi avancé – les ordres de service sont lancés auprès des entreprises –, elles s'y opposeraient. » Et la directrice de conclure : « Les familles s'estiment prises en otage. »
Cette lettre révèle la réalité de votre politique de santé : vous faites payer les retraités pour financer la lutte contre la maladie d'Alzheimer.
La boucle est bouclée. C'est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de cette mission.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Santé ».
(Les crédits de la mission « Santé » sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 73 du projet de loi de finances rattaché à cette mission.
Je suis saisie d'un amendement n° 426 rectifié .
La parole est à M. le ministre du budget.
Cet amendement du Gouvernement vise à une clarification, s'agissant des taxes finançant l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'autorité qui s'occupe de l'industrie pharmaceutique.
Onze taxes sont versées par l'industrie pharmaceutique à l'AFSSAPS : c'est beaucoup trop. Nous en avons supprimé trois dans le cadre de l'article 73 du PLF pour 2009. Nous vous proposons par cet amendement d'aller un petit peu plus loin et de supprimer la taxe sur les essais cliniques. Il s'agit d'un geste fort en direction du monde de la recherche et de l'industrie pharmaceutique, pour maintenir et attirer les investissements en France.
Puisque cette taxe finance à la fois l'AFSSAPS et les comités de protection des personnes, je vous propose de compenser sa perte par une augmentation légère, à due proportion, des taxes portant sur le chiffre d'affaires des médicaments et des dispositifs médicaux. L'opération serait donc neutre pour les industries du médicament.
Ainsi, nous aurons supprimé quatre taxes sur onze. Il en restera encore sept. C'est probablement encore trop mais nous essaierons de poursuivre l'effort l'année prochaine.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 426 rectifié .
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission puisqu'il ne lui est pas parvenu.
Je pense qu'il s'agit, d'une part, d'une mesure de simplification…
En effet.
…et, d'autre part, d'une mesure positive. En effet, en supprimant la taxe sur les essais cliniques et en répartissant la charge de la compensation à due concurrence sur l'ensemble des industries pharmaceutiques, elle favorise en quelque sorte les laboratoires qui font de la recherche en France. À titre personnel, je m'y déclare donc favorable.
(L'amendement n° 426 rectifié est adopté.)
Monsieur le ministre, il est vrai que je suis une parlementaire débutante, mais je crois avoir bien retenu la leçon de tout à l'heure. J'ai bien entendu vos arguments sur la ZFU, sur le fait qu'il fallait à la fois faire des économies et changer de paradigme, c'est-à-dire que ce qui était l'état actuel des choses devait évoluer. C'est ce que je vous propose avec ces deux amendements.
Ces amendements visent à traduire deux des préconisations du rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité, qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en septembre.
Le premier amendement vise à supprimer la possibilité, pour les annonceurs de messages publicitaires qui concernent les aliments manufacturés et les boissons sucrées, de s'exonérer de l'obligation d'ajouter dans les messages une information à caractère sanitaire. Cette information leur permet de s'exonérer du versement de la taxe de 1,5 % qui est affectée au fonctionnement de l'INPES. Je propose de rendre obligatoire l'assujettissement à cette taxe.
En effet, l'impossibilité de déroger à l'obligation d'informations sanitaires permettra de renforcer l'information en matière d'équilibre nutritionnel, d'éducation à la santé et de prévention de l'obésité. Cela contribuera à rééquilibrer l'information sur les produits alimentaires transformés. Dans le même esprit, l'obligation d'acquitter la taxe permettra d'accroître les moyens d'information et de prévention de l'INPES.
Cette mesure correspond également au souhait exprimé par le Président de la République, lors de son discours sur la politique de santé et la réforme du système de soins prononcé le 18 septembre 2008 à Bletterans, de porter la part de la prévention dans les dépenses de santé de 7 % à 10 %.
Le rapport de la mission sur la prévention de l'obésité note, à propos de cette taxe de 1,1 % : « Depuis sa création en 2007, cette taxe a un rendement très faible : 100 000 euros en 2007 et 30 000 euros pour les quatre premiers mois en 2008 ». Ces informations nous ont été communiquées par le ministère de l'économie. « L'augmentation du taux et la suppression de la possibilité de s'en exonérer permettraient de renforcer les moyens de la politique nutritionnelle […] La concertation engagée sur ce sujet, à la demande du Gouvernement, avec les différentes parties prenantes au deuxième trimestre 2008, n'a pas encore permis de trouver une solution partagée, notamment par l'industrie agroalimentaire. »
L'amendement n° 154 reprend une autre préconisation du rapport de la mission d'information et de prévention de l'obésité, qui vise à porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées, afin de renforcer les moyens de l'INPES.
Là encore, une telle mesure correspond au souhait du Président de la République d'augmenter le budget de la prévention. J'ajoute qu'elle permettrait à l'INPES de disposer de moyens suffisants pour diffuser des messages sanitaires de façon conséquente. Cette disposition, qui n'est pas une taxe supplémentaire, permettrait un rééquilibrage des messages. Aujourd'hui, le budget de l'INPES affecté aux messages alimentaires est de 5 millions, tandis que celui de l'agroalimentaire pour la publicité de ces produits est de 2 milliards d'euros. Le rapport est complètement disproportionné.
Je précise enfin que l'industrie agroalimentaire est non un ennemi, mais un partenaire. C'est la deuxième industrie de notre pays, après l'automobile. Elle est riche en innovations et emploie une main-d'oeuvre importante.
Néanmoins, ceux qui travaillent dans ce secteur souffrent, comme tous les Français, de l'épidémie d'obésité qui touche notre pays et dont le coût représente 10 à 15 milliards d'euros par an.
Pourvu qu'elles s'inscrivent dans un dispositif plus vaste, des mesures visant à donner des moyens supplémentaires à l'INPES permettraient de lutter efficacement contre ce fléau.
La commission n'a pas été non plus en mesure d'examiner ces deux amendements. Mais, à titre personnel, je remarque qu'ils reprennent des propositions formulées par Mme Boyer devant la commission des affaires culturelles, qui les a adoptées à l'unanimité.
En outre, les dirigeants de l'INPES, que j'ai rencontrés lors des auditions précédant l'examen du budget, m'ont indiqué que la charge de travail de cet organisme ne cesse d'augmenter, alors que ses ressources sont stables. Le rendement de la taxe nutrition, créée en juillet 2004 dans le cadre d'une politique de santé publique, est très inférieur aux prévisions. Plutôt que de l'acquitter, les annonceurs préfèrent en effet diffuser le message sanitaire, notamment à la radio et à la télévision.
Puisqu'il faut donner des moyens à la lutte contre l'obésité et que le Président de la République entend favoriser la prévention, je ne peux qu'émettre un avis favorable aux deux amendements, à titre personnel.
J'ai particulièrement apprécié votre introduction, madame Boyer ! (Sourires.)
Le Gouvernement et, au premier titre, Mme Roselyne Bachelot, sont aussi sensibles que vous à l'importance de la lutte contre l'obésité. Après de premières avancées notables, il faut continuer à agir dans ce domaine. Des entreprises ont manifesté le souhait de signer avec l'État des chartes contraignantes d'amélioration nutritionnelle. Des secteurs de production acceptent de fournir des données à l'observatoire de la qualité de l'alimentation. Enfin, une négociation est en cours. Si elle n'aboutit pas, il sera logique de recourir à la loi. Mais peut-être n'y aura-t-il pas lieu de le faire.
J'ai interrogé Mme Bachelot sur cette question qui relève autant de ses compétences que des miennes. Elle vous suggère de suivre de près la négociation, comme elle le fera elle-même, au cours des prochaines semaines. Si la discussion n'aboutit pas, vous présenterez vos amendements dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », où ils trouveront aisément leur place.
Au bénéfice des explications qui vous ont été fournies, acceptez-vous de retirer vos amendements, madame Boyer ?
Disons que je les suspends ! (Sourires.) Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir pris acte de la négociation, qui a débuté il y a déjà quelque temps. Mais sachez que tout le monde n'y a pas participé.
Mes amendements ne visent pas à interdire quoi que ce soit, et notamment la diffusion de messages publicitaires, mais à nouer un partenariat avec l'industrie agroalimentaire, qui contribue via l'INPES au financement de la santé publique. Cet organisme est lourdement mis à contribution pour diffuser des messages sanitaires, surtout depuis que la réforme de l'audiovisuel laisse des plages disponibles, le mercredi et le samedi matin, lorsque les enfants regardent la télévision. Il est essentiel qu'il dispose de moyens supplémentaires.
Je veux croire à la négociation, d'autant que nous disposons d'une porte de sortie. Mais je rappelle que les moyens que je veux donner à l'INPES ne constituent qu'un rééquilibrage, par rapport à ceux, considérables, dont dispose l'industrie agroalimentaire.
Quoi qu'il en soit, je prends acte de la proposition du ministre, et je l'en remercie.
Je présenterai à nouveau ces amendements dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui sera examiné en janvier. J'y ajouterai une autre proposition visant à ce que des messages sanitaires puissent être diffusés gratuitement. Rendez-vous en janvier !
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la santé.
La parole est à M. le ministre.
Pour ma part, madame Boyer, l'adverbe « gratuitement » me surprend toujours…
Je tiens à remercier la présidence pour son efficacité durant cette séance marathon qui a duré plus de huit heures. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je remercie également les députés qui ont participé à cette discussion innovante – mais qui, pour autant, ne nous a pas empêchés de consacrer le temps nécessaire à chaque budget, tant en commission que dans l'hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, vous me permettrez d'associer l'ensemble des députés et des services de l'Assemblée nationale à ces remerciements.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 17 novembre à seize heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 :
Articles non rattachés.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma