Intervention de Marietta Karamanli

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a rappelé Mme la ministre de l'intérieur devant la commission élargie, la maîtrise des dépenses publiques s'impose à tous. J'ajouterai que cette maîtrise, comme le budget qu'elle sert, doit être sincère.

Or force est de constater que l'État, dans ses relations avec les collectivités territoriales, a, pour l'heure, sous-évalué les nécessaires dotations aux collectivités, diminué par divers « dispositifs » les crédits qu'elles attendaient, et sous-estimé encore l'impact de la crise sur leurs ressources.

L'insuffisance des ressources pour 2009 conduit donc l'État à transférer aux collectivités territoriales une partie de ce qu'il devrait financer. À défaut de ressources, il diminue sa contribution à leur financement.

Ainsi, la DGF atteindra 40,855 milliards d'euros, ne progressant qu'au rythme du niveau de l'inflation « décidé » par le Gouvernement, soit 2 %, alors que, nous le savons tous ici, celui-ci sera plutôt de l'ordre de 3 %. Selon nos calculs, cela représentera une différence d'environ 400 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Le maintien du pouvoir d'achat de ces dernières ne sera donc pas assuré.

Quant au FCTVA, il est désormais intégré à l'enveloppe normée, c'est-à-dire qu'il fait partie des concours de l'État dont l'évolution globale est plafonnée en suivant la seule inflation prévisionnelle. Cette année, il croît bien en fonction du niveau des investissements des collectivités réalisés il y a deux ans. Néanmoins, l'inscription du fonds dans l'enveloppe normée conduit l'État à diminuer les compensations d'exonérations de près de 300 millions d'euros.

Ainsi, par ces deux seules premières mesures, le recul de la DGF et l'encadrement du FCTVA, l'État impose aux collectivités locales de supporter un manque à gagner de 700 millions d'euros qui leur auraient été acquis s'il n'y avait pas eu modification des règles en vigueur.

Par ailleurs, le projet de budget tend à diminuer par divers « dispositifs » les crédits attendus par les collectivités.

Je passerai sur l'épisode de la dotation de développement urbain, dont l'articulation avec la dotation de solidarité urbaine telle qu'elle était proposée par le Gouvernement revenait à prendre à des collectivités ayant des populations défavorisées pour donner aux communes encore plus défavorisées... La raison a heureusement prévalu et les critères de répartition de la DSU seront revus dans la concertation.

Très concrètement, d'autres dotations ayant le caractère de remboursement, d'indemnisation ou de compensation de charges entrent désormais dans l'enveloppe normée dont le seul but, il est vrai inavoué, est de contenir les ressources aux collectivités que l'État aurait dû leur accorder au titre non pas d'une faveur, mais des engagements pris c'est-à-dire de la responsabilité partagée.

Par ailleurs, plusieurs mesures comme la diminution du taux de supplément de DGF accordé aux communautés urbaines, ou les modifications affectant la taxe professionnelle, et notamment les plafonnements, parfois mal compensés pour certaines collectivités, ou les dégrèvements décidés sur les investissements sans certitude que les collectivités n'aient indirectement et finalement à en supporter une part, sont de nature soit à rendre plus aléatoires les ressources des collectivités locales et fragiliser ainsi leurs projets au service aux populations, soit à déstabiliser les ressources et l'équilibre entre la fiscalité pesant sur les ménages et les entreprises,

Cela intervient sans qu'en face, des propositions de réformes claires et justes de la fiscalité locale n'aient été, non pas formulées, mais simplement esquissées.

Enfin, et j'en terminerai là, le projet de budget sous-estime encore l'impact de la crise financière sur les ressources des collectivités locales. Nos économies ont connu un véritable « Tchernobyl financier ». Les trois types de ressources des collectivités territoriales vont être touchés : l'emprunt, les dotations et la fiscalité.

Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, j'avais invité le Gouvernement à aller au-delà des baisses de dotations et à stimuler la contribution des collectivités locales au développement économique en leur donnant la possibilité de réaliser de nouveaux investissements publics, si nécessaires, et ce notamment pour améliorer les infrastructures et préparer notre pays à la nouvelle donne énergétique.

À cette question le Gouvernement n'a pas répondu. Comme le disait La Bruyère, nous demandons non pas d'accorder beaucoup mais d'accorder à propos.

Pour l'ensemble de ces raisons, exposées ici brièvement, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne votera pas le budget qui est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)