Amendements N° 328 à 328C rectifiés (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 70(C)
Substituer aux alinéas 4 à 18 les deux alinéas suivants :
« Après l'article L. 2334-18-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-18-1 bis ainsi rédigé :
« Art. L.2334-18-1 bis - Pour l'année 2009, l'augmentation de l'enveloppe mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-1 sera répartie, selon les critères de répartition de la dotation, entre les 150 premières communes du classement effectué en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L.2334-17 ; et ce, après déduction d'une garantie de progression minimale de 2 % pour les 327 communes suivantes, positionnées du rang 151 au rang 476. Le montant de la dotation perçue en 2008 par les communes positionnées en 2009 aux rangs 477 à 715, sera reconduit en 2009 sous condition de l'éligibilité de ces dernières. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ont réformé la DSU et proposé la DSU-CS sur la période 2005-2009. Pour l'année 2009, sont donc maintenus dans le dispositif ¾ des communes de plus de 10 000 habitants; aucune modification n'est par ailleurs faite des critères d'éligibilité et de répartition, ni de leur pondération.
L'ajout d'un nouvel article au code général des collectivités territoriales propose, à la demande du Président de la République et en concertation avec les membres du Comité des Finances Locales, d'aider prioritairement les communes les plus défavorisées en fléchant l'augmentation de la DSU-CS sur les 150 premières communes du classement.
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