Amendements N° 334 à 334C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 82(C)
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'agence nationale de l'habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi de finances s'inscrit dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement actuellement en discussion qui vise à recentrer les missions du 1% logement.
Les actions de l'Agence nationale de l'habitat et le programme de rénovation urbaine seront désormais financés par le 1 % logement.
Il serait regrettable que le Parlement ne puisse pas connaître, au moment du vote du budget de la mission Ville et logement, du montant de la contribution du 1% logement aux actions de l'ANAH et du programme de rénovation urbaine, afin d'en tirer éventuellement les conséquences par un redéploiements des crédits au sein de la mission.
C'est pourquoi, il est proposé que soit déposé en annexe générale au projet de loi de finances un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et pour l'exercice suivant, la contribution du 1 % logement au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'ANAH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.