Intervention de Michel Piron

Madame la présidente, monsieur le ministre, il n'est pas inutile de rappeler que c'est dans un contexte national très contraint et un contexte international très dégradé que s'inscrit le débat que nous ouvrons.

Dans ce contexte, il convient de souligner la pluriannualité apportée par le nouveau cadre triennal du concours de l'État, qui contribue à en améliorer la lisibilité. Ce concours progressera de 2 % en 2009 et de 1,75 % dans les deux années qui suivront. Si les enveloppes font l'objet d'une globalisation se traduisant par un élargissement du périmètre, l'intégration du fonds de compensation de la TVA au sein de l'enveloppe normée n'est pas sans poser quelques questions sur le plan conceptuel. L'assimilation de dépenses d'investissement et de dépenses de fonctionnement pourrait avoir pour conséquence de pénaliser, par un effet mécanique, la vertu des communes qui, maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement, sont capables de dégager des marges d'investissement.

Ma troisième observation se résume à une question simple : dans le contexte actuel, comment les collectivités territoriales pourraient-elles s'exonérer des contraintes qui affectent l'ensemble du pays, donc l'État ? Cette question principale en appelle deux autres.

La première porte sur la péréquation. À propos de la DSU, il y a eu un certain nombre de réactions, mais il faut tout de même se poser la question de la péréquation verticale, c'est-à-dire de ce que l'État est en mesure de faire. Pour les collectivités locales, demander à ce que rien ne change ne revient-il pas à demander à l'État de faire de la péréquation avec des excédents dont il ne dispose pas ? Il me semble qu'une réflexion doit s'engager sur ce point et qu'en tout état de cause, la solidarité ne peut pas s'exercer pour 75 % des communes. Une vraie solidarité ne peut se faire sans péréquation horizontale, ce qui implique une certaine responsabilité des territoires les uns vis-à-vis des autres et des collectivités locales les unes vis-à-vis des autres. De ce point de vue, je souhaite que la réflexion en cours débouche sur une assiette plus restreinte permettant la mise en oeuvre d'une vraie solidarité.

Ma deuxième question, et ce n'est sans doute pas la moindre, porte sur la gouvernance de notre pays, où le champ réglementaire et la fabrication des normes continuent d'être le privilège quasi exclusif et hyper centralisé de l'État alors que le champ opérationnel et la mise en oeuvre de ces règles relèvent des collectivités locales. En d'autres termes, qui pense la règle ne l'applique pas et qui l'applique ne la pense pas. Or cela n'est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales qui subissent l'application de textes sur lesquels elles n'ont aucune maîtrise. Je pourrais évoquer ici un exemple récent concernant la commission d'évaluation des normes – chacun aura compris à quoi je fais allusion.

Ce qui se profile demain à propos de la TGAP ou de la neutralité – ou non – des derniers textes relatifs aux transports ferroviaires régionaux me conduit à vous interroger sur ce point, monsieur le ministre.

À cet égard, j'attends comme beaucoup que les propositions du comité présidé par M. Balladur nous éclairent aussi sur l'indispensable révision de l'architecture des pouvoirs dans notre pays. Une telle révision précède et conditionne à mes yeux toute réforme sérieuse des finances locales comme, plus largement, la maîtrise et l'efficacité de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)