Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je vois bien que notre collègue essaie ici d'aplanir les difficultés, mais son amendement ne supprimera pas le problème de fond que j'ai soulevé, à savoir que les crédits de la mission « Ville et logement » vont être adoptés bien qu'ils comportent des éléments faux et insincères.

Le rapporteur tente de réintroduire l'Assemblée dans le débat et le suivi des actions de l'ANAH et de l'ANRU. Tout le monde a bien compris en effet qu'à partir du moment où les financements ne figurent plus dans le budget, nous ne serons plus en situation de vérifier ce qui se passe. C'est d'autant plus inacceptable que, bien évidemment, la capacité de financement du 1 % est limitée dans le temps et que l'on considère que, d'ici quatre à cinq ans, il n'aura plus la capacité de porter ces financements.

Sans vouloir démoraliser le rapporteur, j'ajoute que, lors de la dernière réforme des procédures, examinée par l'Assemblée il y a moins d'un mois et demi, quatorze dispositions des lois que nous avons adoptées au cours des dix dernières années et qui concernaient la remise de rapports ont été supprimées. Souvent, en effet, un ministre qui rencontre des problèmes avec l'opposition – ou avec sa majorité – transige sur des questions difficiles en suggérant un rapport ; or nous venons, me semble-t-il, d'en supprimer une dizaine.

Un rapport n'est pas la solution pour rendre à l'Assemblée son rôle dans le suivi des modes de financement de l'ANRU et de l'ANAH, à qui, je le rappelle, on vient de confier la mission d'entrer dans les quartiers dégradés et les zones de renouvellement urbain, ce qui constitue – les auditions auxquelles nous avons procédé en témoignent – un changement de stratégie radical qui va poser d'énormes problèmes.

Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement. C'est une mauvaise manière faite à l'Assemblée que d'avoir programmé le débat sur la loi de mobilisation après celui sur la loi de finances. Le vote des crédits de la mission « Ville et logement » repose sur un document budgétaire inexact et fallacieux, qui ne prend pas en compte les engagements pris par l'État dans le cadre des lois votées par le Parlement ces dernières années.