Amendements N° 376 à 376C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 71(C)
Après le mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 :
« Premier ministre après avis du Conseil national des villes. »
Exposé Sommaire :
Il semble nécessaire de préciser l'auteur et la procédure à suivre pour fixer au représentant de l'État dans le département, les objectifs prioritaires fixés chaque année et conditionnant l'octroi de la dotation de développement urbain.
A cet égard, il est justifié de considérer que le Premier ministre est compétent pour déterminer les objectifs du Gouvernement, et ce, après consultation des élus concernés par les problématiques de la politique de la ville et regroupés au sein du Comité national des villes.
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