Amendements N° 427 à 427C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 35(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Accès et retour à l'emploi
250 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0
0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
250 000 000
0
SOLDE
250 000 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de majorer les dotations du programme « Accès et retour à l'emploi » de 250 millions d'euros afin de financer les 100.000 contrats aidés non marchands supplémentaires annoncés par le Président de la République dans son discours de Rethel.
Les charges nouvelles induites par cet amendement seront gagées par une diminution de crédits sur d'autres programmes du budget général qui viendra en déduction de la réserve de précaution pesant sur ces mêmes programmes.
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