Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 novembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 82, amendement 116
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Martin-Lalande sous une réserve juridique. Il convient de viser, dans cet amendement, le dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, et non le dernier alinéa du c du 3° dudit article.
Je lève, bien entendu, le gage.
