Amendements N° 375 à 375C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 71(C)
Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune ».
Exposé Sommaire :
Les crédits de la dotation de développement urbain doivent servir au financement d'équipements structurants ou au développement de services pour améliorer la situation économique et sociale des quartiers prioritaires. En tout état de cause, ces crédits ne doivent pas pouvoir être utilisés pour financer des dépenses de personnels. De telles dépenses, qui ont vocation à se répéter annuellement doivent en effet être financées sur les fonds propres des communes ou des EPCI.
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