Amendements N° 359 à 359C (Adopté)

Cet amendement vise à homogénéiser les règles d'évolution de la dotation d'intercommunalité des deux catégories de communautés de communes à TPU, celles de droit commun et celles dites « bonifiées », parce qu'elles obéissent à un régime contraignant en termes de population regroupée et d'intégration de compétences.

Historiquement, le montant moyen par habitant de cette catégorie a été « bonifié » par rapport à celui applicable aux CC à TPU de droit commun. L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales prévoit également que ce montant progresse chaque année au moins aussi vite que celui des CC à TPU de droit commun. Mais, en pratique, le CFL a toujours aligné les conditions d'évolution des deux montants : celui de droit commun, et le montant bonifié.

L'article 67 prévoit qu'à compter de 2009 le montant bonifié progresse au maximum comme celui de droit commun, c'est-à-dire que le CFL pourrait théoriquement lui affecter une indexation plus faible. Cette mesure semble aller trop loin dans le souci de plafonnement des progressions de la dotation d'intercommunalité, puisqu'elle reviendrait à remettre en cause la bonification elle-même. Il est donc proposé de s'en tenir à la solution retenue tous les ans par le CFL, c'est-à-dire une progression homogène des montants moyens attribués aux CC à TPU, qu'ils soient bonifiés ou non.