Amendements N° 321 à 321C (Tombe)

L'article 67 réduit le taux d'indexation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. Celui-ci serait dorénavant plafonné au taux de progression de la dotation forfaitaire des communes, alors que ce taux était auparavant imposé.

Le même article revoit à la baisse la dotation moyenne des CU créées à compter de 2009, pour l'établir à 60 € contre 85,87 € actuellement. Il instaure, pour les communautés créées avant le 1er janvier 2009 une dotation de garantie, égale à la différence entre la dotation actuelle indexée et le produit de la population au 1er janvier 2009 par 60 €/habitant.

Cet amendement, sans revenir sur le fonds, propose :

- De corriger la rédaction du texte de sorte à prendre en compte le recensement de la population dans l'intégralité de la dotation d'intercommunalité des CU existantes en 2008. En effet, dans la rédaction actuelle du texte, la population au 1er janvier 2009 n'est prise en compte qu'à hauteur de 60 €/habitant, alors que la garantie est calculée en valeur absolue sur la base de la dotation 2008 actualisée, sans intégrer, donc, les effets du recensement. Cette rédaction pénaliserait donc les communautés urbaines dont la population s'est accrue depuis le dernier recensement.

- De sécuriser la dotation actuelle des communautés urbaines, en interdisant qu'une indexation négative soit appliquée à la dotation totale en €/habitants. En effet, sans l'institution de ce plancher, il serait possible pour le Comité des Finances Locales de réduire la part garantie de sorte à ce que les dotations des communautés existantes soient abaissées jusqu'à atteindre 60 €/habitant.