Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avions formulé certaines critiques sur le dispositif au départ. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas modifier les règles du jeu pendant la période d'exécution des accords signés par les parties, surtout dans les quartiers défavorisés. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement identique visant à supprimer l'article 82.