Amendements N° 360 à 360C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 67(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« IX. - Après les mots : « chaque année », la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Dès lors que la loi se bornera désormais à fixer le taux maximal d'évolution de la dotation d'intercommunalité des SAN, il convient de préciser que c'est le CFL qui arrêtera le taux exact dans la limite de ce plafond.
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