Amendements N° 342 à 342C (Retiré)

Les zones franches urbaines (ZFU) sont aujourd'hui au nombre de cent. Quarante-quatre ont été instituées le 1er janvier 1997 par le pacte de relance pour la ville (ZFU 1997), quarante et une autres trouvent leur origine dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et les quinze dernières découlent de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006.

Le dispositif a correctement fonctionné d'après les évaluations produites par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Plus de vingt mille entreprises bénéficient aujourd'hui du régime d'exonération. Elles totalisent plus de 120 000 emplois dont approximativement les deux tiers ouvrent droit à exonération, et dont plus de quinze mille n'auraient pas été créés en l'absence d'incitation fiscale et sociale. Les zones franches urbaines ont donc fait la preuve de leur succès : en 2007, l'emploi dans les zones urbaines sensibles a progressé comme sur tout le reste du territoire. L'ONZUS estime leur taux d'activité économique de dix points supérieur à celui des agglomérations environnantes, performance qui a perduré dans le temps pour les ZFU de première génération.

Le gouvernement souhaite doubler le plafonnement à 1,4 SMIC du niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales d'une dégressivité de l'exonération jusqu'à un seuil de sortie de 2,4 SMIC en 2009, de 2,2 SMIC en 2010 et de 2 SMIC en 2011.

Cette mesure pourrait avoir un impact non négligeable sur la répartition des emplois créés en zone franche urbaine entre travail qualifié et travail non qualifié tout incitant de surcroît l'employeur à maintenir ses salaires à un niveau moindre. De plus, une telle réforme pourrait menacer les prévisions économiques des entreprises déjà inscrites dans le dispositif et ayant intégré les exonérations de charges sociales dans leur budget prévisionnel.

Cependant, on ne peut non plus négliger l'impératif de contrôle des dépenses publiques, fiscales et sociales, qui impose un effort de l'ensemble de la collectivité nationale.

Il est donc proposé par le présent amendement de limiter l'application du nouveau dispositif d'exonération de charges sociales aux seules entreprises s'installant en zone franche urbaine à partir du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi de finances. Les entreprises installées préalablement à cette date continueraient à bénéficier du régime actuel jusqu'à l'expiration de la période prévue par la loi.