Amendements N° 418 à 418C (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préserver une indexation minimale de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération dont l'évolution ne peut être inférieure, depuis la loi de finances pour 2005, à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances. L'indexation de la dotation d'intercommunalité des communautés de communes serait également concernée puisqu'elle est elle-même indexée sur l'évolution de la dotation des communautés d'agglomération (le comité des finances locales pouvant choisir entre 130%, 145% ou 160% d'indexation par rapport à l'évolution de la dotation des communautés d'agglomération).

Le maintien de l'inflation comme plancher de l'indexation des dotations d'intercommunalité apparaît indispensable dans le contexte actuel, compte tenu de la fragilisation financière extrême des communautés liée :

- aux effets des réformes récentes de la taxe professionnelle qui assure 94% des recettes fiscales directes des intercommunalités,

- au poids très élevé des dotations de compensations salaires, structurellement mal indexées, au sein de la DGF des groupements intercommunaux.

Alors que l'intercommunalité voit s'éteindre progressivement son pouvoir fiscal, en raison du plafonnement à la valeur ajoutée et de la croissance des bases bénéficiant du plafonnement (celles-ci devraient passer de 47% à 57% en moyenne national entre 2008 et 2009), la DGF des groupements de communes s'est avèrée dans les faits la moins évolutive de tous les échelons institutionnels compte tenu du poids pris par les compensations salaires en son sein : 64% de la DGF des groupements sont aujourd'hui liés aux compensations salaires. qui, depuis la loi de finances pour 2005, progressent au mieux de 50% de la croissance de la DGF.

Au mieux, en 2009, les 2/3 de la DGF des groupements ne progresseront de fait que de 1%.

En faisant de l'inflation le taux d'indexation « plafond » de la dotation d'intercommunalité et non plus son taux « plancher », le projet de loi de finances supprime le seul élément dynamique qui demeurait dans les ressources de l'intercommunalité. La DGF des communautés d'agglomération et de communes ne progresserait, au mieux (et sous réserve de disposer en 2009 des arbitrages les plus favorables du Comité des finances locales), que de 1,2 % en 2009.