Les amendements nos 320 , 323 , 324 , 321 , 325 et 322 , présentés par le groupe SRC, sont défendus.
(Les amendements nos 320 , 323 , 324 , 321 , 325 et 322 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)