Intervention de Éric Woerth

Nous proposons un dispositif plus important que le dispositif actuel des allégements généraux dits « Fillon », lequel est dégressif à partir d'un SMIC. Nous proposons pour notre part de porter la dégressivité au niveau de 1,4 SMIC. Sur ce point, l'avantage à se trouver en ZFU se trouve non seulement conservé, mais conforté. Nous proposons par ailleurs une sortie du dispositif en sifflet : à 2,4 SMIC début 2009, 2,2 SMIC début 2010, pour finir à deux SMIC en 2011 – ce qui est encore au-dessus du point de sortie du dispositif actuel, situé à 1,6 SMIC. On ne saurait reprocher au système que nous proposons de constituer une trappe à bas salaires, puisqu'il représente, de ce point de vue, une amélioration par rapport au dispositif « Fillon ». Il est heureux, d'ailleurs, que les personnes travaillant dans les ZFU puissent percevoir des salaires de l'ordre de deux fois le SMIC. Notre dispositif est donc bien meilleur que le droit commun.

Par ailleurs, il convient d'y ajouter l'ensemble des avantages fiscaux attachés aux zones franches urbaines – portant sur l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, ou le foncier bâti – qui ne sont pas remis en cause. Ces avantages fiscaux représentent une somme totale de 280 millions d'euros par an, et nous n'avons pas l'intention d'y toucher.

La mesure que nous proposons équivaut-elle à porter atteinte, de manière rétroactive, à des droits acquis ? Le dispositif actuel a été mis en place en 1996 et n'a subi que peu de changements depuis son entrée en vigueur. Pourquoi devrions-nous nous interdire de le modifier aujourd'hui – sans nuire, au demeurant, au développement des ZFU – alors que l'intérêt général le commande ? Toute loi devrait-elle donc rester éternellement intangible, à partir du moment où elle a été votée ? D'ailleurs, ne tentez-vous pas, vous-mêmes, de modifier les règles du jeu lorsque vous proposez de revenir sur des allégements de charges – ce qui a constitué l'objet de nombreux amendements de votre part ? Je considère qu'il n'est pas interdit de proposer de nouvelles règles du jeu, du moment que celles-ci demeurent intéressantes et présentent un caractère dérogatoire par rapport au système commun d'allégement de charges. Tout chef d'entreprise sait parfaitement qu'il est susceptible de sortir un jour d'un dispositif dont il bénéficie – et il ne procède d'ailleurs pas autrement, lui-même, avec ses clients. L'argument de la rétroactivité ne me paraît donc pas recevable.

Enfin, la position du Gouvernement se justifie également pour une question de cohérence. Nous avons changé le dispositif d'allégements de charges pour les départements d'outre-mer selon des modalités analogues en ce qui concerne le point de sortie et le point d'inflexion du dispositif. La cohérence veut que nous adoptions un dispositif similaire pour les zones franches urbaines.

Pour toutes ces raisons, il me paraît préférable d'en rester à la proposition du Gouvernement, une proposition construite, cohérente, s'intégrant dans un ensemble et ne remettant pas en cause les avantages accordés à une entreprise qui vient s'installer dans une zone franche urbaine.