Amendements N° 362 à 362C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 71(C)
À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
« collectivité »,
le mot :
« commune».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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