Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 novembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 82, amendement 428
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Les loyers budgétaires concernent tous les opérateurs de l'État. Or, aux termes de la loi relative à la modernisation de l'économie, UBIFrance en est exempté. Cet amendement simple vise à y remédier, afin que cet établissement public paie un loyer budgétaire comme toutes les administrations publiques, qu'elles soient installées en France ou à l'étranger.
(L'amendement n° 428 est adopté.)
