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Sous-Amendements N° 428 à 428C à l'amendement N° 923C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2009

Déposé le 13 novembre 2008 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Après le mot : « mis », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi rédigée : « à la disposition de l'agence, directement ou par le canal d'une entité publique appropriée de portage immobilier, dans des conditions financières fixées par le ministre chargé du domaine ou, s'il y a lieu, par le conseil d'administration de l'entité en cause. »

Exposé Sommaire :

L'Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFrance) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui assure des prestations de service pour des entreprises à l'étranger. Cette agence fait partie de la liste des opérateurs de l'État.

La loi de modernisation de l'économie contient, dans son article 27, une disposition prévoyant la mise à disposition gratuite, au profit d'UBIFrance, des biens immobiliers nécessaires à ses activités (« les biens immobiliers du domaine privé de l'État qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance sont mis gratuitement à la disposition de l'agence à titre de dotation. L'agence supporte les coûts d'aménagement et les grosses réparations afférents à ces immeubles. »).

Cette disposition n'est pas compatible avec la politique immobilière du Gouvernement, qui souhaite accélérer la mobilisation de l'immobilier des opérateurs. Par ailleurs, la généralisation de la pratique des loyers pour les administrations ne saurait cohabiter avec un dispositif de gratuité, au profit d'un opérateur utilisant le patrimoine de l'Etat.

Le présent amendement prévoit donc que la mise à disposition des biens immobiliers de l'État au profit des opérateurs de l'État soit désormais valorisée dans les conditions de droit commun et donne lieu à la fixation d'un loyer budgétaire, qui reflète la valeur du marché immobilier.

Cet amendement rejoint donc les recommandations émises tant par la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des Finances (rapport d'information n° 923 présenté par MM. Yves Deniaud et Jean-Louis Dumont le 4 juin 2008) que par la Mission d'information sur la mise enoeuvre de la LOLF (MILOLF) de la commission des Finances (rapport d'information n° 1058 présenté par MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac et Charles de Courson le 16 juillet 2008). Cet amendement a d'ailleurs été demandé par le rapport de la commission des Finances sur le PLF 2009 (rapport n° 1127, annexe n° 26, page 41 du projet de rapport présenté lors de la commission élargie), présenté par M. Yves Deniaud, rapporteur spécial. Déposé en commission des finances par M. Georges Tron, il est repris par le Gouvernement.

Une telle modification permettra enfin la bonne mise enoeuvre de la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, qui a prévu la « création d'une foncière de l'État à l'étranger qui gèrera l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger ». La mission IGF-IGAE, qui achève actuellement la préfiguration de cette foncière, a en effet recommandé le vote de cet amendement, qui unifiera les conditions d'utilisation du patrimoine de l'Etat à l'étranger par les administrations et les opérateurs concernés et prévoit l'intervention de la foncière.

L'alinéa 3 du 6° de l'article 27 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie serait donc ainsi rédigé : « Les biens immobiliers du domaine privé de l'État qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance sont mis à la disposition de l'agence, directement ou par le canal d'une entité publique appropriée de portage immobilier, dans des conditions financières fixées par le ministre chargé du domaine ou, s'il y a lieu, par le conseil d'administration de l'entité en cause. »

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