Amendements N° 317 à 317C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 67(C)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, les communes dont le complément de garantie représente, en 2008, 50 % ou plus du montant de la dotation forfaitaire de l'année correspondante reçoivent en 2009 un complément de garantie dont le montant est égal à celui de l'année 2008. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter l'application du dispositif de baisse du complément de garantie aux communes dont la garantie représente moins de 50 % de leur dotation forfaitaire. Réciproquement, il permet aux communes dont le complément de garantie représente 50 % au plus de leur dotation forfaitaire d'échapper au dispositif envisagé.
Sur les 5 776 communes de montagne qui ont perçu en 2008 un complément de garantie, 2 116 ont un complément de garantie qui représente 50 % ou plus de la dotation forfaitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.