Amendements N° 357 à 357C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 67(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« V. - Après les mots : « chaque année », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Dès lors que la loi se bornera désormais à fixer le taux maximal d'évolution de la dotation de compensation, il convient de préciser que c'est le CFL qui arrêtera le taux exact dans la limite de ce plafond.
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