Amendements N° 337 à 337C (Rejeté)

Le présent amendement procède au transfert de 75 millions d'euros affectés à l'action n°2 (Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail) du programme 102 relatif à l'accès et au retour à l'emploi vers l'action n°2 (Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences) du programme 103 relatif à l'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi afin de permettre de repousser d'un an la passation d'un marché pour la mise en situation d'emploi des publics fragiles ou spécifiques relevant de la solidarité nationale.

Dans un avis du 18 juin 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que la formation professionnelle était une activité économique, dans toutes ses composantes, y compris pour les formations à vocation sociale (en faveur des demandeurs d'emploi, des publics en difficulté, etc...). L'AFPA doit donc, selon cet avis, être qualifiée d'entreprise au sens du droit communautaire et être soumise à l'ensemble des règles du droit de la concurrence puisqu'elle ne dispose d'aucun monopole légal sur une partie des prestations de formation.

Étant donné les incertitudes qui pèsent sur la nature juridique des prestations de l'AFPA, cet amendement de crédits propose de repousser jusqu'au 31 décembre 2009 le marché pour la mise en situation d'emploi des publics fragiles ou spécifiques relevant de la solidarité nationale (ancien PAS emploi - publics spécifiques de l'AFPA). Ce délai doit être mis à profit pour préciser les relations que les régions et l'État entendent nouer avec l'AFPA pour la mise enoeuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.