Amendements N° 415 à 415C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 71(C)
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le représentant de l'État dans le département ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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