Intervention de Francis Vercamer

Les taxes instituées dans ce texte sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques nous posent en effet plusieurs problèmes.

Premièrement, leur constitutionnalité semble douteuse : elles sont discriminatoires et créent une rupture d'égalité entre les assujettis isolés de façon arbitraire, et les autres.

Deuxièmement, elles ne sont pas affectées, ce qui constitue un risque important pour les sociétés visées : l'histoire budgétaire nous a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini est souvent amenée à augmenter et à se détourner de son objet initial pour se perdre dans les méandres du budget de l'État.

Troisièmement, l'assiette choisie ne prend pas en compte la capacité contributive des sociétés visées par ces taxes, puisqu'elle est formée du chiffre d'affaires. Il aurait été préférable de taxer l'effet d'aubaine provoqué par la suppression de la publicité.