Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 13 novembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 82, amendement 116
Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la mission « Médias », le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » et le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel » :Comme je le soulignais dans mon rapport d'information consacré au bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle, il est préférable de résoudre la question des droits acquis à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
Le Gouvernement semble en admettre lui-même la nécessité, puisqu'il a présenté, mi-octobre 2008, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la réforme de 2005.
Cependant, n'ayant pas reçu la version intégrale de ce rapport, je défends donc cet amendement, adopté par la commission des finances, prorogeant le régime des droits acquis pour l'année 2009.
