Amendements N° 318 à 318C (Rejeté)

Les territoires à faible densité démographique sont pénalisés par le système de répartition des dotations d'État car l'évolution des charges, de plus en plus lourdes, qui pèsent sur les collectivités gestionnaires n'a pas été suffisamment prise en compte, à l'inverse des villes qui ont su obtenir l'adaptation des indicateurs de charges qu'elles supportent. Les nouvelles dépenses, liées à l'espace et à l'environnement, doivent être désormais prises en considération dans les critères de répartition et de péréquation, pour de simples raisons d'équité.

Les concours de l'État attribués aux collectivités à faible densité de population devraient prendre en compte de façon systématique les nouvelles obligations de nature environnementale pour un développement durable des territoires. Aujourd'hui, trop de communes sont dépourvues de moyens significatifs alors qu'elles devront contribuer activement à la protection de l'environnement, à la lutte contre les effets du changement climatique et à la prévention des risques. Ces charges en expansion s'ajouteront à celles déjà identifiées de longue date, liées à la longueur des réseaux et des infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques...

Sans opposer ni les hommes, ni les territoires, le monde urbain ne peut pas exiger la préservation et l'entretien d'espaces naturels et de liberté, riches en biodiversité, sans solidarité financière. Les nouvelles recettes obtenues par l'État par l'instauration d'une fiscalité environnementale permettraient d'abonder une dotation spécifique, sans rien retirer aux autres collectivités (notamment dans le cadre des attributions actuelles de la dotation globale de fonctionnement).