Sous-Amendements N° 423 à 423C à l'amendement N° 195C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 76(C)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - L'article132 de la loi des finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est abrogé. »
Exposé Sommaire :
En corollaire de la création du document de politique transversale, et afin d'éviter un doublon, le Gouvernement propose de supprimer l'obligation de présenter une annexe informative « jaune » sur les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes, celle-ci devenant inutile.
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