Amendements N° 195 à 195C (Adopté)

Pour des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission, ce qui est le cas de la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, le gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances des documents de politique transversale.

Ces documents développent pour chaque politique concernée la stratégie mise enoeuvre, les crédits, les objectifs et les indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à ces politiques ainsi que les dispositifs mis en place. Contrairement au jaune budgétaire élaboré à partir de contributions volontaires, le document de politique transversale est contraignant.

Dans l'annexe au rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2008, il a été précisé qu'un document de politique transversale serait nécessaire pour permettre une présentation consolidée des crédits consacrés à la politique de l'égalité. Un tel document de politique transversale permettrait, en effet, de retracer l'ensemble des actions menées en leur associant des objectifs communs et en explicitant les modalités de participation des différents acteurs.

C'est pourquoi il est proposé de compléter l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 afin d'ajouter un 13°document de politique transversale « égalité entre les femmes et les hommes » dont le programme 137 constituerait le socle et dont le chef de file serait le ministère en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce document conforterait la dimension transversale, interministérielle et partenariale de la politique de l'égalité qui ne se réduit pas à des actions spécifiques.