Amendements N° 333 à 333C (Rejeté)

L'article 29 de la Loi de Finances pour 2003 a mis fin au régime dérogatoire applicable à France-Télécom en matière d'impositions locales. En contrepartie, cet article a procédé à la mise en place d'un « prélèvement France-Télécom » par minoration de la compensation « part salaires » versée aux collectivités locales et EPCI qui allaient bénéficier, à compter de 2003, des bases de taxe professionnelle des établissements de France-Télécom, afin de compenser la perte de recettes subie par l'Etat.

Cependant, depuis 2003, alors que la minoration de la dotation de compensation a amputé une partie de la croissance de la DGF des collectivités concernées, les bases de taxe professionnelle de France-Télécom ont évolué, notamment à la baisse en raison des restructurations engagées par l'entreprise. Dans ces cas de baisses des bases, les collectivités ont vu apparaître, puis croître, un solde de taxe professionnelle de France-Télécom en leur défaveur, le produit fiscal devenant progressivement inférieur au prélèvement opéré par l'Etat.

Dans certaines collectivités, cette situation est devenue insupportable, en particulier lorsque les établissements de France-Télécom constituent, ou ont constitué, une part prépondérante des bases de taxe professionnelle et que les pertes de base de taxe professionnelle de France-Télécom n'ont pas été compensées par une croissance des bases de taxe professionnelle d'autres entreprises. S'il peut sembler logique que le libre jeu de l'évolution des bases de taxe professionnelle soit supporté par les collectivités, le même principe s'applique également à l'Etat, dont le prélèvement au titre de la taxe professionnelle de France-Télécom devrait correspondre à la réalité du produit fiscal généré par cette entreprise.

L'objet de cette contribution est de proposer deux dispositifs de correction de l'évolution des bases de France-Télécom pour les collectivités locales.

Un premier dispositif lié au fait que les bases de France-Télécom n'ont cessé de décroître globalement sur le territoire national alors que le prélèvement « France-Télécom », opéré au profit de l'Etat, ne cesse d'augmenter du fait de son indexation ; ce dispositif concernerait donc l'ensemble des collectivités territoriales et EPCI affectés par ce prélèvement.

Un second dispositif concernerait les collectivités ou EPCI dont les bases de taxe professionnelle de France-Télécom constituent une part prépondérante de l'assiette de la taxe professionnelle et où les pertes de bases de « France-Télécom » n'ont pas été compensées par une augmentation des bases des autres entreprises assujetties à la taxe professionnelle entre les années 2003 et 2008.

Ainsi, faute de pouvoir imputer à l'Etat l'évolution d'une assiette dont il avait entendu conserver le produit, il convient d'éviter les situations les plus critiques où une collectivité garantit, sur ses autres ressources fiscales, la perte de recettes que l'Etat devrait subir du fait de la diminution de la valeur de ces bases.

La première proposition consiste donc à ne plus indexer le prélèvement « France-Télécom » et à le geler à son niveau de l'année 2008.

La seconde proposition consiste à corriger le prélèvement « France-Télécom », dès lors que la perte financière de produit fiscal, liée aux bases de taxe professionnelle de France-Télécom, n'a pas été compensée en totalité par une augmentation des produits fiscaux issus des bases de taxe professionnelle des établissements autres que France-Télécom entre les années 2003 et 2008 calculées à taux constant.

Pour les collectivités ou les EPCI concernés par ces pertes de produits, le prélèvement « France-Télécom » serait minoré à partir de 2009 selon deux conditions.

Ces deux conditions portent sur :

les pertes financières liées à la diminution des bases de taxe professionnelle de France-Télécom entre les années 2003 et 2008 ;

les pertes financières liées à une baisse des bases globales de taxe professionnelle entre les années 2003 et 2008.

1/ Evaluation des pertes financières liées à France-Télécom : Ecart « France-Télécom » 2008

Les pertes financières liées aux diminutions de bases de taxe professionnelle de France-Télécom s'évaluent par différence entre les produits fiscaux réels issus des bases de taxe professionnelle de France-Télécom pour l'année 2008 et le prélèvement « France-Télécom » opéré par l'Etat en 2008.

Afin de ne tenir compte que de l'évolution des bases et non des choix des collectivités locales en matière de taux, il serait précisé que le produit de taxe professionnelle de France-Télécom servant de référence au calcul est constitué du produit des bases de l'année 2008 par les taux de 2002.

Le montant obtenu par différence entre ce produit fiscal de l'année 2008 et le prélèvement « France-Télécom » opéré par l'Etat en 2008, serait intitulé Ecart « France-Télécom » 2008 : r1.

2/ Evaluation des gains ou pertes financières liés à l'évolution des bases taxables de taxe professionnelle

Par ailleurs, pour mesurer l'évolution des bases de taxe professionnelle, il convient d'évaluer l'écart (r2) entre les bases taxables de l'année 2003 et de l'année 2008.

Deux cas de figure sont possibles :

si cet écart est positif, les pertes de bases de taxe professionnelle de France-Télécom ont été compensées par une augmentation de base de taxe professionnelle des autres établissements,

si cet écart est négatif, le prélèvement « France-Télécom » est corrigé. Le nouveau prélèvement « France-Télécom » est calculé à partir des bases de taxe professionnelle de l'année 2008, auxquelles sont appliqués des taux de l'année 2002.

Pour que le nouveau dispositif permettant la correction du prélèvement « France-Télécom » soit déclenché, il convient donc :

que le prélèvement « France-Télécom », dans sa forme actuelle, soit supérieur aux produits fiscaux de taxe professionnelle issus de France-Télécom r1 < 0

que les bases de taxe professionnelle de l'année 2008 soient inférieures à celles de l'année 2003 r2 < 0.